Droit De La Famille: protection de l'enfance
Rapports de Stage : Droit De La Famille: protection de l'enfance. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 8 Février 2013 • 1 169 Mots (5 Pages) • 1 126 Vues
LE 07/05/2012
DROIT DE LA FAMILLE
Protection de l'Enfance
Objectifs loi 2007 :
actualiser le dispositif de protection de l'enfance (dernière réforme 1989)
renforcer les droits des parents (assistance publique : orphelins au départ) ; il faut attendre une première loi 1984 qui reconnaît des droits aux parents
déjudiciariser la protection de l'enfance : dossier géré par le CG et pour quelques cas le juge. Travailler contractuellement avec les parents avant et si ça ne marche pas => juge
Eviter la catégorisation « placement à temps plein » et « aide à domicile ». Des réponses intermédiaires vont être créées.
Loi votée à l'unanimité.
Définitions :
La PEF relève de 3 codes différents :
le code de l'action sociale (à part de l'art 220 => administratif)
le code civil (art 375 et suivant) => protection judiciaire
le code de procédure civile (définit toutes les règles de procédures : art 1180 et suivant)
On parle de protection administrative, il faut comprendre protection contractuelle avec l'adhésion de la famille. A distinguer de la protection judiciaire qui s'impose.
Les grandes missions :
le volet prévention (faire en sorte que les enfants ne soient pas en danger) => actions PMI, …
le volet Aide à domicile
le volet prise en charge => placement
le volet accompagnement 18-21 ans jeunes majeurs
La loi définit un enfant en danger par 8 items :
atteinte moralité
atteinte santé
atteinte sécurité
atteinte éducation
atteinte développement physique
atteinte développement affectif
atteinte développement intellectuel
atteinte développement social
Procédures :
Toute personne qui repère un enfant en danger doit faire remonter une information préoccupante au CG (qui pourra ou pas devenir un signalement) => une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP)
3 solutions au terme de l'évaluation :
pas de danger
il y a un danger avéré => protection administrative / contractuelle
il y a un danger avéré => protection judiciaire => SIGNALEMENT
Pour que la justice soit saisie il faut qu'il y est un danger et un critère sur les 3 suivants :
1) impossible d'évaluer : ex : les parents qui refusent de communiquer
2) évaluation a lieu mais refus des aides / impossibilité de contractualiser (parents en HP, incarcérés, …)
3) évaluation a lieu, il y a des aides acceptées mais elles ont échouées : échec des mesures contractuelles => déterminer à quel moment la mesure a échoué = évaluation de la mesure éducative
Schémas exceptionnels :
Tout service public ou établissement privé qui accueillent des mineurs peut saisir directement le procureur de la république (parquet) face à une situation grave qui impose une mise à l'abri immédiate du mineur => une ordonnance de placement provisoire (OPP).
Qui peut saisir le juge des enfants : les parents, le mineur, le service gardien.
Le juge des enfants peut s'auto-saisir d'une situation exceptionnellement (courrier).
Auto-saisine : pas de voie de recours si le juge n'ouvre pas de dossier.
119
Mesures qui peuvent être mises en oeuvre :
Mesures à domicile
Mesures contractuelles :
aides financières qui peuvent prendre soit le schéma « secours exceptionnel » ou les « allocations mensuelles »
Intervention d'une aide ménagère, TISF, ou service d'action éducative (AED),
AESF accompagnement en économie sociale et familliale (nouvelle mesure) => mauvaise gestion de budget (ex: rien dans le frigo et une paire de basket à 150€)
Si cette mesure échoue => mesure judiciaire : AGBF (art 375.9.1) aide à la gestion du budget familial (avant 2007 = tutelle aux prestations familiales ordonnée => pas de possibilité
...