Droit Civil: Les présomptions légales simples

A- Les présomptions légales simples

En présence d'une présomption légale simple celui qui évoque un fait est certes dispenser de sa preuve, mais son adversaire peut prouver le contraire de ce qu'il a dit par sa présomption. Une telle présomption conduit donc à renverser la charge de la preuve du fait alléguer. Il appartient alors à l'adversaire d'apporter la preuve contraire du fait présumer contraire. C'est à dire d'en prouver l’inexistence ou l’inexactitude. On peut reprendre l'exemple de la présomption de la paternité légitime, posée par l'art icle 312 du code civil: il s'agit d'une présomption légale simple. Certes, l'enfant n'as pas à prouver la paternité légitime du mari de sa mère, puisque cette paternité est présumée. Cependant dans l'article 332 -alinéa 2 du code civil :«La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. », permet au père présumé de contester sa paternité. Il peut ainsi détruire ce qui a été supposer par sa présomption. En prouvant par tout moyen qu'il n'est pas conçu l'enfant. Par exemple, il doit produire une analyse comparative sérologique démontrant l’incompatibilité de son groupe sanguin avec celui de l'enfant. Il s'agit dans ce cas d'une présomption irréfragable. Cette fois encore celui qui invoque un droit va être dispenser de la preuve du fait ou de l'un des faits à l'origine de ce droit . Cependant l'adversaire n'as plus la possibilité de contester. En effet, la présomption est irréfragable.(C'est à dire incontestable, combattue, ou contredite) Tout preuve contraire est donc interdite. Le droit de la responsabilité civile fournit une illustration remarquable non seulement de la présomption irréfragable mais aussi de la plupart des figures concernant la charge de la preuve. Au préalable il convient de noter que le droit français connaît 2 types de respo nsabilité civile :

- la responsabilité contractuelle: Elle est engagée quant une des parties considère que l'autre n'as pas exécuter ou mal exécuter les obligations prévues par le contrat. Soit par l'inexécution totale ou partielle. Par exemple: Un artisan engagé pour repeindre un appartement aurait démolit le lieux, ou il ne serait jamais venu. - la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle: Elle est engagée quant une personne cause injustement un préjudice sans dehors de tout contrat. Par exemple: un automobiliste aurait démolit l'arrière de ma voiture. Il s'agit dans ce cas d'un délit extra-contractuelle.

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