Droit Administratif: Différents moyens d’annulation d’un acte

Différents moyens d’annulation d’un acte :

- Moyens de légalité externes (l’incompétence, comme l’arrêt Danthony de 2011 ; le vice de procédure ; le vice de forme)

- Moyens de légalité internes (violation directe de la règle de droit : contrariété formelle entre l’acte édicté et la règle de droit ; détournement de pouvoir, comme l’arrêt Pariset dans lequel on a la poursuite d’un intérêt publique différent de celui justifiant le pouvoir mis en œuvre ; détournement pour un intérêt privé ; inexactitude des motifs de l’acte)

Motifs d’annulation :

- Erreur de droit (l’administration va édicter une norme en considération de motifs de droit erronés)

- Erreur de faits (erreur sur la matérialité des faits, soit l’inexactitude matérielle des faits, le juge se pose la question « les faits ayant conduit à l’édiction de l’acte existent-ils ? » Arrêt Camino)

- Erreur sur la qualification juridique des faits. (« Les faits correspondent-ils à la notion juridique utilisée pour édicter l’acte ? » Les faits ayant motivé l’acte doivent correspondre à une qualification imposée par la règle de droit.)

- Erreur dans l’adéquation de la mesure avec la qualification juridique des faits (« l’acte édicté est-il en correspondance, en adéquation, avec la qualification juridique des faits ? »)

Pour annuler un acte, le juge va vérifier tous ces points.

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