Accords internationaux.

Définitions :

Constitution : Ensemble de règles fondamentales, élaborées et révisées selon une procédure spéciale, qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de l’État et établissent les droits et devoirs de l'autorité étatique à travers ses différentes institutions.

Traité : Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...).

Il revient aux Constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire la négociation et pour ratifier les traités. Elles définissent également la portée des normes internationales vis-à-vis du droit interne et les modalités de leur intégration au sein de la hiérarchie des normes.

Traité établissant une Constitution pour l'Europe : Projet adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 et remis au président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003. Ce texte* a été retouché par la Conférence intergouvernementale. Le texte final fut adopté par les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-Cinq le 19 juin 2004 au Conseil européen de Bruxelles. Il a été signé formellement à Rome le 29 octobre 2004 (2e traité de Rome après le traité de 1957). Il ne serait entré en vigueur qu'une fois ratifié par chacun des États membres.

Citoyenneté européenne : Introduite par le Traité de Maastricht en 1992, la citoyenneté européenne ne vient pas remplacer la citoyenneté nationale mais la compléter en accordant de nouveaux droits à toute personne ayant la nationalité d’un État membre de l’Union. C’est une citoyenneté dite de « superposition ». Les individus n’y accèdent qu’au travers de l’État dont ils sont les ressortissants. Elle n’est donc pas ouverte aux résidents extra-communautaires. Bien qu’embryonnaire à ses débuts, la citoyenneté européenne s’est peu à peu renforcée. Ainsi, chaque nouveau traité, et notamment celui d’Amsterdam (1997), de Nice (2001) et de Lisbonne (2007), ajoute de nouveaux droits pour les citoyens européens.

Parlement nationaux : L'existence de l'Union européenne (UE) affecte de nombreux éléments au niveau des États membres comme leurs politiques publiques ou leurs organisations politiques. Les Parlements nationaux n'échappent pas à ce phénomène du fait de l'existence d'un mouvement d'intégration en Europe. Les assemblées ont obtenu des exécutifs nationaux de prérogatives comme le droit d'être informé des projets de législation communautaire ou le droit de donner un avis plus ou moins contraignant à leur sujet. Chaque Parlement a ainsi développé une ou plusieurs commissions dédiées à la sélection ou à l'examen des documents produits au niveau européen.

Parlement européen : Le Parlement européen est l’institution représentant les peuples des États membres de l’Union européenne (UE). Son rôle s’est progressivement renforcé à travers les différents traités, mais aussi avec l’élection au suffrage universel direct de ses députés à partir de 1979.

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