Les conditions de travail

ATTAJINI Safae                                                                         TSTMG14

ATIA Adel

AMAAZOUL Nassim

                                                        Le syllogisme

Exercice 1 :

1) Selon l'Article L521-1 du code du travail qui stipule que la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf si faute lourde imputable au salarié…

2) Conformément à l'Article L128-1 du code du commerce qui prévoit que nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive punit pour crime ou à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis.

3) En vertu de l'Article L615-12 du code de la propriété intellectuel qui garantit que quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.

4) D'après l'Article 25 du contrat de sous-traitance qui garantit que aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre, de la non exécution d'une obligation au présent contrat, qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Le cas de force majeure surprend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

5) Conformément à l'Article L21-7 du code pénal qui déclare que quiconque est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est

également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité

ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la

commettre.

Exercice 2 :

1. M. B. en lavant ses vitres, a fait tomber un pot de fleurs qui était sur le rebord de fenêtre et a gravement blessé M. N. qui passait dans la rue à ce moment-là.

        M.B a commis une faute inintentionnelle qui a causait un dommages corporels à M.N.

2. Un photographe du magazine « Stars Ip » a pris des photos de l’actrice C.D., sans son accord, alors qu’elle dînait au restaurant avec un de ses amis.

        Le magazine « start ip » a pris des clichés en violation du droit de sa vie privée.

3. M. P. gère la SARL Rivalux. Il n’est pas associé de l’entreprise. Il ne souhaite pas distribuer de

bénéfices aux associés.

        Le gérant non associé de la SARL Rivalux souhaite bloquer la distribution des dividendes aux asssociés.

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