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TD Droit civil séance 3 : L’acte d’enfant sans vie.

1- Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du 6 février 2008 - N° de pourvoi : 06-16498 – Publié au bulletin – Cassation

- Les références de la décision :

Date de la décision : 6 février 2008

La juridiction : Chambre civile 1 de la Cour de cassation

- Les faits :

Mme Y a accouché au bout de 21 semaines d’aménorrhée d’un fœtus sans vie, pesant 400 grammes. Mme Y souhaite obtenir l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

- La procédure :

Demandeur : Mme Y

Défendeur : L’officier de l’état civil

Objet de l’action en justice : Etablissement de l’acte d’enfant sa vie à celui de Mme Y.

Mme Y a saisi le TGI pour obtenir un acte d’enfant sa vie en vertu de l’article 79-1 du code civil le 13 mai 2003, or la décision de ce dernier fut le rejet de la requête de Mme Y le 9 décembre 2003. Mme Y a donc saisi la cour d’appel au même motif le 17 mai 2005 et Mme Y fut une fois encore débouté de sa demande. Elle s’est donc pourvu en cassation le 6 février 2008 et à obtenu gain de cause.

- Thèse du demandeur et du défendeur :

Demandeur :

Mme Y estime que l’acte d’enfant sa vie doit être établis pour son enfant.

Défendeur :

L’officier de l’état civil établis la viabilité de l’enfant de Mme Y en vertu du seuil de viabilité établis par l’Organisation mondiale de la santé qui est de 22 semaines d’aménorrhée ou d’un poids d’un fœtus de 500 grammes, l’enfant de Mme Y n’atteignant pas ce seuil la demande ne peut être acceptée.

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt violé et rendu par la coup d’appel du 17 mai 2005 au motif que l’article 79-1 alinéa 2 du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni a la durée de la grossesse.

- Le problème de droit :

→ L’acte d’enfant sans vie doit-il être établis pour l’enfant de Mme Y ?

→ L’établissement de l’acte d’enfant sans vie doit-il avoir pour référence le seuil de viabilité fondé par l’OMC ?

- La solution :

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendus par la coup d’appel du 17 mai 2005 au motif d’une violation par cette dernière de l’article 79-1 alinéa 2 du code civil dans lequel il est établis l’établissement d’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse. Mme Y obtient gain de cause.

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