Droit Civil: les régimes spéciaux

PARTIE 2 – les régimes spéciaux.

Pour pallier aux insuffisances du droit commun on emploie le

régime spécial. Dans les hypothèses de dommages de masse, lorsque les victimes

ont des difficultés à obtenir réparation. On va donc créer des régimes qui

auront pour but de contourner les difficultés rencontrées. On va avoir des

régimes de responsabilité sans faute ou sans causalité.

Ces régimes spéciaux ne vont cependant pas déroger à tout.

On se retrouve dans un schéma dans lequel la victime doit

identifier la personne qu’elle estime reponsable, c’est à dire du défendeur, et

doit l’assigner en justice. Si ce défendeur est condamné, il devra réparation,

lui ou son assureur. Cette solution dérogatoire ne peut pas toujours être mise

en œuvre, pour des raisons simples : dans de nouveaux dommages de masse

apparus au XXème siècle comme les dommages sanitaires, pas évident de désigner

un responsable. Parfois encore il n’y en a pas vraiment, personne physique ou

morale, et parois, si l’on peut identifier une personne elle n’existe peut-être

plus. Parfois encore i est identifiable mais pas solvable ; l’affaire du

sang contaminé par ex – pour la première fois on va avoir des dommages et

intérêts très importants. On est dans un sytème où l’indemnisation implique la

reconnaissance d’un responsable, pourquoi ne pas indemniser les victimes sans

qu’il y est besoin d’un procès lorsque la désignation du responsable pose

problème. Obtenir réparation hors de la voie contentieuse.

TITRE 1 : Les régimes

spéciaux de responsabilité

Ces régimes spéciaux sont très nombreux, hors du code civil

pour la plus grande partie, accidents aériens, accidents miniers, accidents

nucléaires, à tel point que le praticien dans sa recherche de la responsabilité

doit se demander en premier lieu qi il existe un régime spécial. Ce n’est qu’à

défaut de régime spécial qu’on appliquera le droit commun plus résiduel.

Le premier régime spécial à connaître porte sur les

accidents de la circulation, et la responsabilité de fait des produits

défectueux. Puis il est important de connaître les deux régimes spéciaux du

code civil : le régime spécial de responsabilité du fait des animaux 1385

et le régime spécial du fait des bâtiments en ruines 1386. Puis un régime

spécial création jurisprudentiel, la théorie des troubles anormaux des troubles

du voisinage.

Chapitre 1 : les accidents de la circulation

Au fur et à mesure que le parc automobile s’est développé il

fut nécessaire de créer un régime spécial qui protège y compris le piéton qui

n’a aucune chance face aux véhicules. L’idée a été dès les années 1960 de bâtir

un régime spécial de responsabilité pour protéger les victimes de la

responsabilité sans que l’on puisse leur opposer la faute. Les premiers projets

ne débouchent sur rien du tout. La cour de cassation va donner l’impulsion :

le 28 juillet 1982 la cour de cassation va rendre l’arrêt Desmars (JCP 1982 II,

n°19861). Dans cet arrêt le conducteur gardien de son véhicule, la cour va nous

dire que ce gardien ne peut s’exonérer de sa responsabilité du fait des choses

qu’en établissant la cause étrangère et donc ne peut s’exonérer en prouvant la

faute de la victime. Dans une loi du 5 juillet 1985, la loi Badinter, on va

poser un régime spécial de responsabilité. Loi non codifiée, tendant à

l’amélioration des victimes de la circulation et à l’accélération des

procédures d’indemnisation. La cour de cassation ne s’y est pas trompée puisque

qu’elle abandonne dès 1987 sa jurisprudence Desmars.

Tout le système repose depuis l’assurance obligatoire que

doit souscrire tout propriétaire d’un véhicule. Dès qu’un accident relève du

champ d’application de la loi, le principe est celui de la responsabilité du

conducteur, sans que puisse lui être opposé la faute de la victime. Enfin, la

réparation du préjudice subi par la victime est garanti par l’assureur donc et s’il

n’y a pas d’assurance, l’indemnisation est garantie par un fond d’indemnisation

qui prend le relai de l’assurance. On dit généralement que cette loi de 1985

est autonome, c’est-à-dire que lorsque ces conditions sont réunies c’est elle

qui s’applique nécessairement.

Remarque : la loi de 1985 a innové à bien des égards

parce qu’elle a utilisé des notions, des concepts qui jusque-là étaient

inconnus du droit de la responsabilité. Il a donc fallu

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