Analyse de la loi n ° 65-00 sur l'assurance maladie de base

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Bulletin officiel n° 5058 du 16 ramadan 1423 (21 novembre 2002) Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l' on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, telle qu' adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Marrakech, le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002). Pour contreseing : Le Premier ministre, Abderrahman Youssoufi.

* * * Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base Préambule

La politique de développement sociale prônée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l' Assiste, repose fondamentalement sur la solidarité et la cohésion sociale. L' amélioration du niveau de santé constitue une des composantes essentielles de cette politique qui vise à garantir la pleine participation des citoyens au développement durable du pays. A cet effet, l' une des priorités de l' Etat en matière de santé est d' assurer à toute la population l' égalité et l' équité dans l' accès aux soins. Cette priorité fait l' objet d' un consensus national qui s' inscrit dans la mouvance internationale car elle représente un instrument efficace de justice sociale et de lutte contre les inégalités. La protection de la santé implique pour l' Etat, l' engagement d' assurer gratuitement les prestations de santé préventive à l' ensemble des citoyens à titre individuel et collectif, l' organisation d' une offre de soins de qualité répartie harmonieusement sur le territoire et de garantir l' accès aux soins à toutes les couches sociales de la population grâce à la prise en charge collective et solidaire des dépenses de santé. L' Etat doit prendre les mesures nécessaires pour obliger le promoteur de recherche à prendre en charge les soins des personnes qui se prêtent à des recherches scientifiques. Afin de concrétiser l' engagement de l' Etat, qui consacre le principe du droit à la santé tel que prévu par les conventions internationales, la présente loi constitue le parachèvement de l' expérience du Maroc en matière de couverture médicale et consolide les droits acquis par les citoyens marocains bénéficiant d' une assurance maladie. Cette assurance sera progressivement étendue à l' ensemble des citoyens, toutes catégories sociales confondues. A cette fin, un système obligatoire de couverture médicale de base sera mis en place en vue d' atteindre l' accès universel aux soins ; l' Etat devant veiller à l' équilibre financier à travers l' encadrement permanent du système de couverture.

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Dans ce cadre, la présente loi portant code de la couverture médicale de base institue :  une assurance maladie obligatoire de base (AMO) fondée sur les principes et les techniques de l' assurance sociale au profit des personnes exerçant une activité lucrative, des titulaires de pension, des anciens résistants et membres de l' armée de libération et des étudiants ;  un régime d' assistance médicale (RAMED) fondée sur les principes de l' assistance sociale et de la solidarité nationale au profit de la population démunie. Ce code constitue le fondement de la protection sociale en matière de santé. D' autres dispositifs et mesures d' accompagnement, y compris les décrets d' application de la présente loi, seront soumis aux partenaires sociaux et aux parties concernés avant leur édiction.

Livre Premier : Dispositions Générales Titre Premier : Objet et principes généraux

Article Premier : Le financement des prestations de soins de santé est fondé sur les principes de la solidarité et de l' équité, afin de garantir à l' ensemble de la population du Royaume l' accès aux dites prestations. A cette fin, il est institué un système de couverture médicale de base comprenant l' assurance maladie obligatoire de base (AMO) et le régime d' assistance médicale (RAMED). L' assurance maladie obligatoire de base est fondée sur le principe contributif et sur celui de la mutualisation des risques. Le régime d' assistance médicale est fondé sur le principe de la solidarité nationale au profit de la population démunie. Les personnes assurées dans ce cadre et les bénéficiaires doivent être couverts sans discrimination aucune due à I' âge, au sexe, à la nature de l' activité, au niveau et à la nature de leur revenu, à leurs antécédents pathologiques ou à leurs zones de résidence. Article 2 : L' assurance maladie obligatoire de base s' applique :  aux fonctionnaires et agents de l' Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public ;  aux personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé ;  aux titulaires de pension des deux secteurs public et privé ;  aux travailleurs indépendants, aux personnes exerçant une profession libérale et à toutes autres personnes exerçant une activité non salariée. L' assurance maladie obligatoire de base s' applique également, aux anciens résistants et membres de l' armée de libération et aux étudiants de l' enseignement supérieur public et privé dans la mesure où ils n' en bénéficient pas en vertu de l' article 5 ci-dessous.

Article 3 : Les personnes économiquement faibles qui ne sont assujetties à aucun des régimes d' assurance maladie obligatoire de base institués au titre de la présente loi sont éligibles pour la prise en charge des frais de leurs soins, à un régime d' assistance médicale dans les conditions définies par le livre III de la présente loi. Article 4 : Chaque catégorie ou groupe de catégorie d' assujettis visés à l' article 2 ci-dessus, bénéficie d' un régime d' assurance maladie obligatoire de base propre.

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La présente loi définit les règles générales communes à l' ensemble des régimes et les règles particulières au régime de l' assurance maladie obligatoire de base des salariés et des titulaires de pensions des secteurs public et privé, ainsi que les dispositions

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