Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de nomination fait intervenir pour avis, selon des modalités variables en fonction de l'autorité de nomination, la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée. Par un vote à la majorité des trois-cinquièmes, il peut être fait obstacle à la nomination du candidat pressenti par l'autorité de nomination.

Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Le Président de la République et le président de chacune des assemblées nomment, chacun, un membre du Conseil tous les trois ans. Le mandat des conseillers n'est pas renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre démissionnaire ou empêché de finir son mandat, et à l'expiration de celui-ci, le conseiller remplaçant peut être ensuite nommé pour neuf ans, s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.

Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie du Conseil constitutionnel.

Nommé par le Président de la République, le président du Conseil constitutionnel est choisi parmi ses membres.

Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction est en revanche incompatible avec celle de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celle de Défenseur des droits. Elle est également incompatible avec l'exercice de tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Un ancien Président de la République, membre de droit, ne peut pas siéger au Conseil s'il occupe une fonction incompatible avec la qualité de membre de ce dernier. De plus, pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de promotion au choix s'ils sont fonctionnaires.

Les membres nommés peuvent choisir de cesser leurs fonctions. Ils peuvent aussi être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil constitutionnel.

2 - Procédure

Le Conseil constitutionnel est une juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi.

Lorsqu'il est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence.

Lorsqu'il est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a trois mois pour rendre sa décision. Pendant ce délai, les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations.

Le Conseil ne siège et ne juge qu'en formation

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