Procédure De Vote De La Loi Sous La Vème République

Procédure de vote de la loi sous la Vème République

L'élaboration des normes législatives est l'une des fonctions majeures que la Constitution attribue au Parlement. Le pouvoir législatif s'exprime en effet essentiellement dans cette fonction d'élaboration de la législation: faire la loi, c'est à dire dans l'exercice de cette compétence constitutionnellement reconnue mais encadrée qui incombe le Parlement de poser les normes juridiques de premier rang.

Michel Debré, le « père de la Constitution » en fait la présentation

La principale activité du Parlement est de faire la loi, comme le prévoit l'article 34 alinéa 1 de la Constitution: « La loi est votée par le Parlement ». Mais cette formulation est un aveu implicite : le Parlement ne fait plus que la voter. Ainsi, en 1958, le Parlement et la loi connaissent une transformation avec la nouvelle Constitution initiée par le Général De Gaulle . En effet, à l'origine, les assemblées élues étaient le moyen d'expression de la loi qui était « l’expression de la volonté général de tous », mais aujourd’hui, on constate que d’une part la loi est plus comme un rempart contre l'exécutif et que d’autre part, le Parlement a perdu une grande part de son rôle et de son prestige dans l’élaboration de cette loi. Les normes constitutionnelles contribuent doublement à l'encadrement du processus d'élaboration des normes primaires que constituent les lois: en fixant tout d'abord l'étendue matérielle de la compétence normative du législateur en déterminant ensuite la procédure d'élaboration des lois au sens large.

La procédure législative quant à elle, a été fortement rationalisée sous la Vème République. Si le parlement continue à voter la loi, il s'agit en réalité d'une loi d'origine gouvernementale. Le gouvernement dispose de prérogatives importantes pour imposer sa volonté aux assemblées ou pour s'opposer aux initiatives des parlementaires. Néanmoins, reprenant bon nombre de propositions du comité Balladur en la matière, la révision de juillet 2008 renforce de manière significative les pouvoirs des parlementaires dans le processus législatif et réduit d'autant les prérogatives du Gouvernement.

Nicolas Sarkozy et Edouard Balladur, le 1er octobre 2008

On peut donc se demander qui fait la loi sous la Vème République ? En d’autres termes, qui participe à son élaboration, à sa fabrication ? Qui travaille à faire d'elle ce qu'elle est et quelles conséquences cela a-t-il ?

En rupture avec la tradition, le Parlement n'a plus la maîtrise absolue de la procédure législative. Le Premier ministre et son gouvernement peuvent contrôler la création de la loi. Il reste que l'opposition parlementaire au fil des années a su développer des moyens d'obstruction qui gênent considérablement le gouvernement. Nous allons le vérifier en étudiant successivement les étapes principales de la création de la loi puis plus largement les rapports gouvernement-parlement. Et nous allons devoir prendre acte de la sorte qu’au niveau des relations entre Parlement et Gouvernement comme au sein de ce dernier, la loi fait l'objet de confrontations. En effet, pour ce qui est de la fabrication des lois, le Parlement cède le pas à un acteur de taille : le gouvernement. Tout d'abord, quand le Parlement vote la loi, c'est dans un domaine limité. En effet, une liste précise énumère les matières dans lesquelles la loi peut intervenir en fixant des règles ou des principes fondamentaux (selon l’article 34 ). L’article 34 de la constitution énumère les domaines où la loi est autorisée à fixer les règles, à intervenir. Il se présente sous la forme d'une énumération de domaines. Il y a en vérité deux parties dans cet article : d'une part, des matières où la loi fixe les règles (alinéas 2 et 3) et d'autre part les principes fondamentaux (alinéa 4). Tandis que l’article 37 affirme que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est de celui du règlement. Le règlement va intervenir d'une part pour compléter la loi, l'appliquer, et il va intervenir d'autre part dans des domaines qui ne sont pas de la loi : le règlement intervient seul . Avant 1958, comme nous l’avons dit, il n’était pas question de limiter la loi, car elle était, selon Rousseau, l’expression de la volonté générale. C’est le principe sur lequel est fondée la construction de Rousseau dans « Le Contrat social ». L'article 34 opère une véritable « révolution copernicienne » du rôle de la loi. Dans les régimes précédents de la IIIe et de la IVe Républiques, la loi, « expression de la volonté générale », pouvait intervenir dans tous les domaines : elle n'était limitée ni par la Constitution, en l'absence de possibilité de contrôler effectivement la conformité d'une loi à la norme fondamentale, ni par le règlement qui ne pouvait intervenir qu'en vertu d'une loi. Or la Constitution de 1958 semble renverser le rôle respectif de la loi et du règlement : l'article 34 limite la loi à une liste de domaines particuliers, tandis que l'article 37 dispose que le règlement peut couvrir tous les champs non attribués à la loi. C'est donc désormais le règlement, pris par le pouvoir exécutif, qui devient autonome. Mais il faut rappeler que l’obsession revendiquée du Général de Gaulle était, en quelque sorte, de faire rendre gorge aux partis politiques , et au régime des « partis », selon l’expression de ses récriminations qui avaient généré son départ et 1946 qui fut suivi d’une « traversée du désert de douze années. Et pour ce faire, il devenait impératif de limiter le rôle, et donc les pouvoirs, par effet corrélatif, du Parlement !

Nous verrons donc dans un premier temps les étapes de la procédure législative (I) avec notamment l'élaboration et l'adoption de la loi, puis enfin les prérogatives de l'exécutif du stage de la discussion de la loi à son vote (II).

I) Les étapes de la procédure législative

Lors de la procédure législative, deux étapes peuvent être distinguées: la phase préparatoire, celle de l'élaboration de la loi (A) et la phase décisionnelle, celle de l'adoption de la loi (B).

A) L'élaboration de la loi

...