Procès pénal équitable

-un système de contrôle des juges (patrimoine), responsabilité devant le conseil supérieur du pouvoir judiciaire

-un rapport de l’instance d’équité et de réconciliation montrant les faille du système judiciaire marocain (année de plombs)

Le deuxième chapitre : la cour pénal et la protection de la légitimité pénal et procédurale

Section 1 : dans la composition de la cour pénale et la manière de renvoi des affaires à cette cour

Premier paragraphe : dans la composition de la cour pénal

- le principe d’égalité devant la loi et devant la justice autrement dit, le droit d’accès à la justice d’une manière égale.

- les législateurs américain et français ont consacré ce principe

-La composition du tribunal répressif est liée à l’ordre public

- La composition du tribunal répressif diffère selon son degré qui est lié à la nature du crime commis ou au caractère de l’accusé

Au Maroc, on a institué des juridictions de proximité qui ont remplacé les tribunaux des communes et des circonscriptions

- Ces juridictions de proximité qui s’occupent des affaires civiles simple ainsi des contraventions sans la présence du parquet générale (un conflit juridique)

-les tribunaux de premières instance qui statuent dans les délits de police et disciplinaire et optent pour le système du juge unique (sauf dans les cas d’appel concernant les délits de police devant la chambre d’appel)

- le législateur marocain a opté pour le système de collégialité au niveau des  cours d’appel.

- La plupart des chambres de la cour d’appel statuent en présence du représentant du ministère public et d’un greffier

-la cours de cassation se compose de 6 chambres parmi elles la chambre criminelle qui contient 12 sections criminelles chaque section est présidée par un président de chambre, elle statue en collège de 5 conseiller (un président et 4 conseiller) et le représentant du ministère publique qui se nomme avocat publique

-Le tribunal militaire des forces armées royales présente la seule exception comme cour exceptionnelle (après la dissolution de la cour de justice exceptionnelle) dont la loi a été remanié dernièrement après les critiques qu’ elle a subi en considérant l’absence de toutes les garanties d’un procès pénale équitable

- Le législateur marocain tout comme le législateur français a élaboré une procédure de récusation des juges et ceci à travers les article de 273 à295 du code de la procédure pénale, quant à l’accusation des juges le législateur marocain a organisé cette procédure dans le code de la procédure civile et non dans le code de la procédure pénale et précisément de l’article 391 à 401.

-La procédure de récusation a pour fin, comme il est convenu, d’écarter un juge d’une affaire s’il y a un doute sur  son impartialité, Les cas de récusation prévus dans la loi marocaine contenus dans l’article 273 du code de la procédure pénale concernent les juges de jugement sans s’élargir aux magistrats du ministère public qui sont exclus de cette procédure

- Il est à rappeler à la fin de ce paragraphe que les magistrats du ministère public malgré leur immunité contre la récusation, ils peuvent être poursuivis pour dédommagement (accusation)

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