Procedure pénale

3 manuels:

-Serges Guinchard et Jacques Buisson, ITEC, Procédure pénale

-Etienne Verges, ITEC,

-Gilles D’as Roussel, VIBER

2 revues:

-la revue de droit pénal, mensuel, lexis nexis

-la revue de science criminelle

La classification tripartite:

-crimes

-délits

-contraventions

La différence est la peine encourue

Les seuils de peine:

-crime: réclusion criminelle comprise entre 15 ans et la perpétuité

-délits: 0 jusqu’à 10 ans d’emprisonnement

-contraventions: peine d’amende selon la classe

INTRODUCTION GÉNÉRALE À LA PROCÉDURE PÉNALE

La procédure pénale: elle relève du droit processuel: droit qui régit les règles de procédure qu’on va appliquer à chaque contentieux.

La procédure pénale (serges Guinchard et J Buisson) est la manière d’organiser le processus de réaction sociale à une infraction pénale.

En droit pénal la réaction à l’infraction doit toujours être une réaction de l’Etat. La procédure pénale organise la réaction de l’Etat en présence de la commission de l’infraction.

Elle se met en place au moment de la commission de l’infraction, elle va régir toute la phase de recherche des preuves, elle va régir aussi la phase du jugement, et la phase de l’exécution de la peine.

La procédure pénale est la phase dans laquelle vont être mis en place les principes fondamentaux du procès tels que la présomption d’innocence, l’impartialité des juges, et l’exercice des droits de la défense.

La procédure pénale est extrêmement sensible psq quand la procédure est mal appliquée ça va avoir des répercutions sur les personnes qui peuvent être dramatiques. Sa mise en oeuvre conditionne la suite d’un procès pénal et a une dimension humaine importante.

La procédure pénale est à la lisière de 2 objectifs a peu près opposés: d’un coté la protection de l’OP et de l’autre coté la défense des libertés individuelles. Par nature tout dispositif de procédure pénale soit penche + dans l’OP soit protège + les libertés individuelles.

ex l’introduction de l’avocat dans la garde à vue: loi de 93. Avancée en faveur des libertés individuelles, mais a été perçue comme une véritable entrave à la protection de l’OP.

ex le fichier des auteurs d’infraction sexuelle: énorme avancée en terme de protection de l’OP mais atteinte à la liberté individuelle et vie privée.

• Section 1: Evolution historique de la procédure pénale

I-Les modèles de procédure pénale

Modèle accusatoire: protéger les droits de la défense.

Le particulier saisit la justice et devient l’accusateur. L’accusateur va devoir lui mm apporter la preuve de la culpabilité de la personne à l’encontre de laquelle il a déposé plainte. Il s’agit d’un véritable duel entre deux parties privées. Tout se déroule au moment de l’audience: les deux parties vont présenter tous les éléments probatoires qu’ils ont réussi à réunir en amont. Elle est dite contradictoire psq chaque partie peut contester les preuves de l’autre partie.

L’audience est donc souvent longue et complexe.  Mais elle assure juridiquement une stricte égalité entre la victime et l’accusateur, mais égalité théorique et factuelle car les moyens financiers sont différents.

Ce modèle en réalité n’existe plus. Aujrh il y a un accusateur public qui soutient la victime pour combler les inégalités structurelles.

Modèle inquisitoire: assurer la répression la plus efficace possible.

La phase la plus importante devient la phase antérieure au procès. Elle est très marquée en France avec l’utilisation de la torture: la procédure inquisitoire s’est largement développée après le MA: idée de rechercher la culpabilité, obtenir des aveux et donc favoriser le recours à la torture, l’audience venait juste confirmer.

Elle est marquée par le secret, aujrh c’est encore une phase secrète mais uniquement aux yeux du public, la personne est informée à chaque instant des charges retenues contre lui.

Procédure dans laquelle il n’y a pas d’égalité entre les parties puisque l’accusation: le ministère public, est dans une position bcp plus avantageuse que la personne poursuivie car il dispose des forces de l’ordre pour le recueil de la preuve.

C’est une procédure écrite puisque toute la phase antérieure à l’audience se faisait par écrit, l’oralité n’a lieu qu’à l’audience.

Aujrh la procédure pénale française est devenue mixte psq la phase préparatoire reste une phase inquisitoire et l’audience est devenue accusatoire.

II-L’histoire de la justice criminelle

Procédure plutôt accusatoire jusqu’au XIIIe siècle: on avait un accusateur qui désignait publiquement son adversaire, chacun débattait de ses arguments devant le peuple, s’il n’y avait pas de vérité qui semblait ressortir de l’audience publique, soit on utilisait les preuves rationnelles comme écrit ou quoi, soit on utilisait les preuves irrationnelles ex le recours aux ordalies: subir une épreuve physique qui va permettre de déterminer si la personne est pure ou impure.

La procédure inquisitoire correspond à la mise en place d’un Etat français suffisamment structuré: elle va a peu près perdurer jusqu’à la RF et la philosophie des lumières:

-loi du 16 septembre 1791: on proclame la publicité des audiences, possibilité de l’avocat, création du jury de Cour d’assises

-1808: code d’instruction criminelle avec un certain nombre d’avancées en terme de libertés individuelles et interdiction de la torture dans la phase antérieure au procès

-début XXe: essort de libertés individuelles et droits de la défense durant les phases du procès pénal

-2de GM: retour sur une procédure pénale bcp plus autoritaire. 23 décembre 1958: code de procédure pénale et entré en vigueur le 2 mars 1959. Code à vocation d’assurer l’équilibre entre protection de l’OP et libertés individuelles. Il a subit énormément de mutation législative

• Section 2: L’évolution contemporaine de la procédure pénale

I-La Multiplication des sources

*Les sources nationales: la procédure pénale a d’abord comme source la loi et le règlement.

• source indirecte: la Constitution, car ça oblige législateur pénal a modifié la loi pénale. Le CC, soit par décision à priori soit par QPC, joue un rôle absolument déterminant dans l’évolution de la procédure pénale contemporaine. Il a été à l’origine, par la QPC, de l’abrogation de bcp de textes du code obligeant le législateur a légiférer pr modifier ces textes. ex tout le régime de la garde à vue a été abrogé en 2010 par le CC.

*Les sources internationales: la CESDH, notamment l’art 6 qui décrit l’intégralité des principes directeurs de la procédure. La Cour européenne des droits de l’H, lorsqu’elle condamne l’Etat français pr violation d’une règle conventionnelle, l’Etat français est condamné à verser une indemnité au requérant.

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