Introduction au droit privé

INTRODUCTION AU DROIT PRIVE 

Chapitre 1 : le système juridique français

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→DEF DROIT PREREAD

Le droit objectif et le droit subjectif ne s’opposent pas et ont une certaine complémentarité qui apparait notamment par rapport à l’idée que le droit subjectif est l’ensemble de prérogatives reconnues par le droit objectif.

Les droits subjectifs découlent du droit objectif. Les deux notions ne sont pas des contraires.

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles.

 Exemples : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute du quel il est arrivé à le réparer » : art 1240 : règle établie par le droit objectif mais aussi subjectif j’ai la prérogative, le droit d’envoyer en justice celui qui m’a porté préjudice.

L’ordre juridique renvoie à différentes branches du droit, une organisation qui permet de mieux appréhender les règles de droit. L’ordre juridique est composé : du droit privé, et du droit public.

SECTION 1 : Les divisions du droit

→SCHEMA page 5 PRE-READ

Droit interne/nationale : le droit en vigueur dans un Etat déterminé réglementant les rapports entre les individus qui se produisent exclusivement à l’intérieur de cet Etat. Aucun élément international n’intervient au sein du droit national.

Dans certaines situations, le droit interne ne s’appliquera pas systématiquement

Exemple : en présence d’une femme française qui est mariée avec un anglais, habitant en Italie et veulent divorcer : quel droit appliquer ? cette situation génère un conflit de loi d’un point de vue juridique, il faudra trouver / déterminer quelle est la loi applicable : c’est le droit international qui va fixer les règles de ce conflit de droit.

Le droit international privé : régit les rapports entre particuliers qui comporte un élément étranger

Le droit international public : règlemente les rapports des Etats entre eux et ceux de certaines organisations internationales.

Le droit privé : recouvre l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux.

Le droit public : recouvre l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation des pouvoirs publics, l’organisation des organes de l’Etat et les rapports de l’Etat avec les particuliers.

I. Les disciplines du droit privé

1. Le droit civil

Droit civil = droit commun privé. Système de référence, de droits de référence car le droit civil a vocation à régir les rapports des individus entre eux à défaut de règles spéciales relevant d’une autre discipline juridique.

Exemple : si on est dans une situation juridique qui relève du droit commercial (droit privé), et que le droit commercial ne comprend aucune règle qui permettrait de résoudre ma situation, le réflexe premier sera de se référer aux règles/principes du droit civil

Le droit civil organise :

•  Les rapports entre les personnes en dehors de toute activité sociale ou professionnelle.

Exemple : le code civil réglemente d’abord la famille (aspects extrapatrimoniaux : mariage, divorce, filiation… aspects matrimoniaux : succession…). Le droit civil réglemente aussi la propriété, les droits qu’une personne a par rapport à un bien.

• Les rapports d’obligation sont aussi réglementés par le code civil, ce sont les rapports qui naissent d’une créance, d’une dette.

Exemple : Rapport acheteur/vendeur est un rapport d’obligation.

1. Le droit commercial

Discipline détachée du droit civil, discipline autonome.

Ordonnance de Colbert de 1673-1681 : règle le commerce.

II. Les disciplines dites mixtes

Discipline mixte = discipline qui comprend des règles de droit privé et des règles de droit public (on les rapproche + du droit privé).

1. Le droit social

-Il comprend le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Le droit du travail est une discipline qui a pour fonction de régir les rapports employeurs/salariés. Le droit du travail organise la relation de travail subordonnée et établie par un contrat de travail.

 Droit du travail : -discipline qui a pour fonction de régir les rapports employeurs/salariés, organise la relation de travail subordonnée et établie par un contrat de travail.

-Dimension collective : gérer ses représentants du personnel, syndicats… Le droit du travail garantit des prérogatives individuelles mais néanmoins à des règles de droits public (inspection du travail…)

Droit de la sécurité sociale : droit qui édicte des règles garantissant les travailleurs contre certains risques (maladie, accident du travail, chômage…). La sécurité sociale repose sur une organisation administrative instaurée par l’ordre public.

1. Le droit pénal

-Il regroupe les règles organisant la réaction de l’Etat face à des comportements constitutifs d’infraction. Il précisera les sanctions applicables aux auteurs de ces infractions.

-Droit pénal est mixte car l’autorité publique réprime des infractions et fixe les sanctions + droit pénal a pour finalité la sauvegarde des intérêts individuels.

1. Le droit processuel

Discipline qui réunit 3 disciplines en 1 qui ont pour point commun les procédures de justice. 3 types de procédures : procédure civile, pénale et administrative.

SECTION 2 : L’évolution du droit civil

Code civil ou code Napoléonien associé à une date : 1804. Pr la première fois est réalisé l’unification du droit en 1804.

I. Le droit avant le Code Civil

1. L’Ancien droit français

Origines de la Gaule à 1789

Absence d’uniformité du droit car la France est divisée en deux (→cf carte pré-read page 7) : pays de coutumes, pays du droit écrit : 2 systèmes coexistent

Pays de coutumes (au nord de la Loire) : le droit n’est pas écrit, juste forme orale

Grande variété de coutumes. A cette époque, 60 coutumes générales + 700 coutumes locales.

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