Introduction au droit.

Introduction au droit

• Introduction – Les différents sens du mot « droit »

Définition du mot droit :

• Le droit c’est d’abord un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société.

Exemple : article 1382 du code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte édicte le principe de la responsabilité civile. Il s’applique à tous très largement dans un nombre indéfini de situations.

 L’hypothèse : une faute a été commise, la victime du dommage veut obtenir réparation (c’est à dire des dommages et intérêts). Elle doit prouver la faute, établir le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Elle s’applique à tous, elle a un caractère général. Dans ce premier sens, le mot droit correspond à ce qu’on appelle le droit objectif. C’est dans ce sens là qu’on parle de responsabilité civile, de droit français, allemand, UE, du droit du travail, droit commercial etc.

• Le droit correspond aussi aux prérogatives (=pouvoirs) individuelles qui sont attribuées aux sujets de droits (individus, personnes morales). Dans ce sens là, on parle de droit subjectif (au sens de sujet de droit).

Exemple : -l’article 1382 attribue un droit subjectif : le droit de réclamer réparation quand ont subi un dommage.

        -le droit à l’image

        -le droit au respect de la vie privée

        -droit de vote

        -droit de propriété

        -droit de liberté

        -droit de créance (droit d’exiger une prestation de quelqu’un d’autre)

Pour conclure,

Ces deux sens du mot droit ont un lien : les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux sujets (individus) de droit par le droit objectif.

1. La règle de droit

Sous titre 1 : Les caractères de la règle de droit

Ce qui caractérise la règle de droit c’est la sanction. L’existence de la sanction en elle même n’est pas spécifique à la règle de droit, la caractéristique de la règle de droit c’est que la sanction est institutionnalisée : elle relève de l’état. Il faut nuancer pourtant ce critère traditionnel de la sanction.

1. Le critère traditionnel de la sanction (par l’autorité étatique)

La notion de sanction juridique doit être entendu largement.

4 catégories :

→ La peine (emprisonnement et amende) est la 1ère sanction juridique. On est dans le champ du droit pénal. Ce type de sanction doit être considéré comme exceptionnel. Les peines sanctionnent un nombre limité de comportements qui sont ce qu’on appelle des infractions pénales.

On les classe en 3 catégories :

• Crimes qui relève de la cour d’assise
• Délits qui relève du tribunal correctionnel
• Contraventions qui relève du tribunal de police

→ Les sanctions réparatrices qui visent le paiement de dommages et intérêts.  La finalité n’est pas de punir mais de réparer c’est à dire de remettre la victime d’une atteinte à ses biens ou à sa personne dans l’état ou elle était avant le dommage.

• Remarques :

Il y a des liens entre la peine et la réparation car un même fait peut constituer une infraction pénale et causer un préjudice à quelqu’un. L’action pénale c’est celle du ministère public, elle vise à obtenir condamnation à une peine. L’action de la victime est dite : action civile. Ces deux actions peuvent être intentées (=amenées) devant le même tribunal. Dans ce cas on dit que la victime se constitue partie civile.

→ L’exécution forcée qui permet d’obliger une personne à faire ou à payer ce qu’elle doit.

Exemple : saisies

→ L’anéantissement d’un acte qui ne respecte pas les conditions légales.

Exemple : annulation d’un contrat, d’une close.

Ce qui caractérise la règle de droit c’est que les sanctions sont assorties de contraintes exercées par les organes de l’état. Plus précisément encore les sanctions juridiques supposent un juge. En réalité, ce qui caractérise la règle de droit c’est qu’on peut l’invoquer devant un tribunal, demander au tribunal de l’appliquer : on parle de la justiciabilité. Le droit commence là ou un juge peut dire quelque chose. La règle de droit doit être un modèle.

Sous titre 2 : les sources des règles de droit

→Sources c’est à dire les modes de productions des règles de droit.

• Chapitre 1 : Le droit légiféré

Droit légiféré : Règles édictées volontairement par les organes de l’état et qui prennent nécessairement la forme d’un texte. Droit légiféré synonyme de droit écrit. Il désigne la loi au sens large qui englobe un ensemble de textes écrits. Dans ce paquet de loi se trouve : la constitution, la loi au sens stricte, les textes règlementaires et les traités internationaux. Entre ces textes une hiérarchie existe qu’on représente sous la forme d’une pyramide. Les différents textes qui font partis du droit positif (droit en vigueur) doivent être cohérents entre eux. Cette cohérence est assurée par la structure hiérarchique de l’ordre juridique, mise en évidence à travers la figure de la pyramide.

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