Etat fédéral et Etat fédéré

PERRIN Maélys

Dissertation Théorie de l’Etat - Etat fédéral et Etat unitaire

L’Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l’intérieur ou a l’extérieur d’un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté.

L’Etat exerce son pouvoir par le biais d’un gouvernement, qui est souvent composé également d’institutions et services qui lui permettent de gouverner et administrer le pays tels que des ministères, prefectures, mais aussi des administrations déconcentrées ou décentralisées.

 Il existe toutefois diverses formes d’Etat,  et la distinction la plus importante est celle qui oppose l’Etat fédéral à l’Etat unitaire. En effet, l’Etat fédéral est une forme d’Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées états fédérés, disposent d’une large autonomie et d’un organisation étatique complète. Cette forme d’Etat est présente aux Etats Unis, ainsi qu’en Allemagne, en Suisse, en Inde, en Australie par exemple. Cette forme d’etat est largement opposée à l’Etat unitaire puisque celui ci n’est composé que d’une seule organisation juridique et politique qui détient l’ensemble des attributs de la société.

 Néanmoins, cette opposition est aujourd’hui remise en question avec une décentralisation du gouvernement des états unitaires de plus en plus fréquente, et l’apparition des Etats régionaux est elle aussi un objet de controverse sur le sujet de l’opposition d’Etats de différente nature.

  Nous allons alors nous demander quelles sont les limites de la distinction entre Etat fédéral et Etat unitaire, en étudiant dans un premier temps les points sur lesquels les deux formes d’Etat divergent dans leur structure, puis nous analyserons les points sur lesquels les deux formes d’Etat se rejoignent finalement.

I- Des points de divergence incontestables

Il s’agit d’étudier dans un premier temps les différences présentes dans la structure des Etats puis dans leur conception de l’autonomie.

A- Une opposition dans la structure même des Etats

 L’Etat fédéral est une association de plusieurs Etats. En effet, le pouvoir federal, qui vient du pouvoir central, est constitué comme tout Etat d’un pouvoir executif, d’un pouvoir legislatif et d’un pouvoir judicaire. Cependant, chaque  état qui constitue le pays est également lui meme un état a part entière. En d’autres termes, chaque état fédéré possède lui aussi son propre gouvernement, avec ses propres institutions qui possèdent les pouvoirs executif, legislatif et judiciaire.

Quand on parle de l’Etat fédéral, on y associe automatiquement les termes de principes de superposition, d’autonomie et de participation, qui sont des termes utilisés par Georges Scelle afin de définir l’Etat fédéral.

On parle de principe de superposition d’abord parce qu’il y a un double niveau de l’ordre juridique. En effet, il y a l’ordre juridique du gouvernement central, de l’état fédéral, et celui des états fédérés qui seront tout de même soumis à l’Etat fédéral.

 Le droit de l’Etat fédéral prime sur celui des états fédérés. C’est le plus important, et le droit des états fédérés est forcement relié à celui de l’état fédéral, c’est a dire que ce qui est légal dans le droit fédéral est forcement légal dans le droit des états fédérés. Ils ne peuvent se détacher du droit dominant. Néanmoins, il existe tout de meme deux sortes de compétences dans l’ordre juridique de l’Etat fédéral, les compétences exclusives et les compétences concurrentes, qui sont régies par le principe d’autonomie.

    D’une part, le terme compétences exclusives désigne les compétences qui appartiennent uniquement  à l’Etat fédéral ou aux uniquement aux états fédérés, c’est a dire une compétence qui leur est propre et qu’ils ne partagent pas avec l’autre. L’Etat fédéral ne peut intervenir dans les compétences exclusives des états fédérés tout autant que les états fédérés ne peuvent intervenir dans les compétences de l’Etat fédéral, ce qui garantit aux états a chaque échelle de disposer d’une part d’autonomie. Cependant, on peut se demander de quelle manière un état sait si il est compétent dans un domaine ou non?

 Aux Etats Unis, le champ d’application des compétences de chaque état est inscrit dans la Constitution fédérale, le texte suprême du droit américain. C’est l’article premier, section huit, de la constitution Américaine de 1787 qui énumère les compétences de l’Etat fédéral. Dans les matières confiées expressément à l’Etat fédéral les Etats fédérés n’y ont aucune compétence. Le dixième amendement énonce que les domaines non- expressément confiés à l’Etat fédéral entrent dans la compétence des Etats fédérés.

   D’autre part, les compétences concurrentes sont les compétences qui sont partagées entre l’Etat fédéral et les Etats fédéraux. Néanmoins, on peut se douter que cette prérogative peut créer des tensions entre les Etats fédérés et l’Etat fédéral.

Ensuite, le principe de participation est utilisé afin de démontrer que les états fédérés sont associés à la gestion de l’Etat fédéral. Ils participent à l’élaboration des lois fédérales par l’intermédiaire d’une chambre qui les représente au Parlement. On parle alors de bicamérisme fédéral puisque les entités fédérées doivent participer aux décisions fédérales.

Contrairement à l’Etat fédéral, l’Etat unitaire ne contient qu’un seul gouvernement avec alors un seul pouvoir executif, legislatif et judiciaire qui est le meme pour tout le territoire.  Son parlement et son gouvernement se trouvent donc au niveau national, les compétences étatiques lui sont donc propres.

Alors que l’Etat unitaire démontre une uniformité dans le gouvernement qui ne forme qu’un seul bloc national, L’état Fédéral de son coté est découpé en plusieurs petits gouvernements qui restent tout de meme moins importants que le gouvernement central.

B- Une conception de l’autonomie différente

 La conception de l’autonomie dans l’Etat unitaire est constituée de 3 formes d’autonomie, l’autonomie juridique, l’autonomie organique et l’autonomie fonctionnelle qui concernent toutes les collectivités territoriales, qui sont des institutions autonomes de l’Etat.

 D’abord, l’autonomie juridique désigne des institutions détachées de l’Etat qui sont créées, comme les collectivités territoriale. Celles ci disposent de certaines compétences comme accomplir des actes juridiques par exemple.

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