Définition de l'impôt
Fiche : Définition de l'impôt. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar sayadsayad94 • 15 Octobre 2019 • Fiche • 770 Mots (4 Pages) • 361 Vues
Définition de l'impôt |
L'impôt, distinct des prélèvements non fiscaux |
L'impôt selon la doctrine classique |
LES CRITERES DE L'IMPOT SELON JEZE :
Définition 🡺 "L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contre partie, dans le but d'assurer la couverture des charges publique".
- Une prestation pécuniaire : avant impôt = en nature ; Maintenant impôt = aspect monétaire
- Une prestation perçue par voie d'autorité : Le prélèvement fiscal est la manifestation première de la souveraineté de l'état.
- Une prestation perçue à titre définitif : Ø remboursement
- Un prélèvement sans contrepartie immédiate
LES LIMITES DE CETTE DEFINITION :
- Evolution de la définition : impôts utilisés à des fins budgétaires
L'impôt selon le droit positif |
LE CRITERE CONSTITUTIONNEL DE L'IMPOT :
- Article 34 de la C° : "la loi fixe les règles relatives à l'assiette au taux et aux modalités de recouvrement de l'imposition de toute nature"
- Calculé de 3 manières : par le contribuable (ISS, ISF), par l'administration fiscale (ISR) ou par évaluation forfaitaire.
- Taux proportionnel fixe : 19,6%, 7%, 5,5% et 2%
- Taux progressif : barème progressif : ⮚ Jusqu'à 5963€ = 0%
- De 5963€ à 11896€ = 5,5%
- De 11896€ à 26420€ = 14%
- De 26420€ à 70830€ = 30%
- Au dessus de 70830€ = 41%
(Taux de 45% et 75% en discussion au parlement)
- Voir exercice
IMPOTS ET LES AUTRES PRELEVEMENTS :
- L'impôt et autres prélèvements obligatoires fiscaux :
- Impôt / Taxe 🡺 Versement financier en échange de prestation + caractère obligatoire
- Impôt / Taxe parafiscal 🡺 prélèvements obligatoire réalisé dans un intérêt économique et sociale collectée par une personne privée.
- L'impôt et les autres prélèvements facultatifs non fiscaux :
- Redevance 🡺 rémunère un service rendu (contrepartie)
Arrêt de la cour administrative de Marseille, 26 juin 2012 Mr C et autre 🡺 le juge a annulé une délibération du conseil municipal d'Avignon qui avait instauré une redevance trottoir pour les distributeurs automatique bancaire. La commune d'Avignon a considéré que le seul fait de s'arrêter sur un stationnement public (pour retirer le l'argent) devant être payant. Réponse du juge : l'utilisation du trottoir le temps d'une opération bancaire présente un caractère momentané et ne saurait faire l'objet d'une redevance. |
- L'impôt et les autres prélèvements obligatoires non fiscaux :
- Cotisation sociale 🡺 ce sont tous les versements effectués en vue d'acquérir le droit à une prestation (contrepartie immédiate). Son régime relève du gouvernement.
- Devient un véritable impôt dont le rendement plus important que l'ISR.
Elément technique fiscal |
L'assiette de l'impôt |
DETERMINATION DE LA MATIERE IMPOSABLE :
- Evaluation indiciaire : n'existe quasiment plus ; impôt sur porte et fenêtre ; impôts sur signes extérieurs.
- Evaluation forfaitaire : + précise (exemple : fabrication de la bière en fonction du nombre de chaudière qui avait été utilisé pour fabriquer la bière).
- Evaluation réelle et directe : + utilisé ; déclaration contrôlée (bonne foi du contribuable).
LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION : élément matériel ou juridique, qui lorsqu'il se réalise marque le point de départ de la dette fiscale (exemple : TVA qui s'applique aux biens : c'est la date de la livraison de votre canapé).
LA RECHERCHE DE LA PERSONNE REDEVABLE : désignation des personnes par l'article 34 de la C°
La liquidation d'impôt |
LES TAUX DE CARACTERISTIQUE DE L'IMPOT :
- Impôts de répartition : législateur fixe par avance le produit global de l'impôt qu'il entend prélever pour ensuite le répartir entre chaque contribuable (suppression en 1981).
- Impôts de quotité (actuel) : le gouvernement ne fixe pas par avance le rendement définitif de l'impôt mais seulement le taux et les modalités de la taxation.
- Taux spécifique : exprimé en unité monétaire 🡺 injuste
- Taux ad valorem : l'impôt calculé en fonction de la valeur des bases d'imposition (%)
LES PROCEDES DE PERSONNALISATION DE L'IMPOT :
...