Décision du Tribunal constitutionnelle du 6 septembre 2017 n° 4334-2017

TD N°5

Droit public : Les formes de l’Etat

La corse a toujours réclamé son indépendance aux prés de la France, mais en 2018 les dirigeants nationalistes corse Gilles Simeoni et Jean-Guy Talamoni ont étaient reçu à Matignon pour parler de leurs revendications, mais contrairement à la catalogne ils ne veulent pas l’indépendance de l’île, cette différence de position s’explique par une économie instable en Corse, en effet l’île survit surtout grâce à la solidarité nationale, tant dis que la catalogne est une région très prospère. (Capital)

Décision du Tribunal constitutionnelle du 6 septembre 2017 n° 4334-2017 :

Les faits : La région catalane veut promulguer une loi, qui repose notamment sur 4 articles.

La procédure : le tribunal Constitutionnelle vérifie que toutes les règles soit conforme à la constitution, c’est-à-dire qu’il assure le respect de la norme suprême du droit, ici la Loi de Catalogne 19/2017 du 6 septembre 2017. 

Les moyens des parties : L’avocat de l’Etat espagnol exprime l’inconstitutionnalité de la Loi de Catalogne qui repose sur notamment 4 articles qui se présente comme supérieur a la constitution, or cette-dernière est la norme suprême, il dénigre également l’existence d’une souveraineté et veulent appliquer une séparation de territoire sans en posséder le pouvoir.

Le problème de droit : Malgré l’autonomie des régions espagnol, est-il possible qu’une d’entre elle autoproclame son indépendance tout en restant dans la constitutionnalité de la Loi ?

La réponse du tribunal Constitutionnelle : Il déclare la nullité et l’inconstitutionnalité de la loi par le moyen que la loi va en l’encontre de la norme suprême qu’est la constitution avec la souveraineté et notamment la suprématie de la constitution. En effet, le tribunal aux vues de la constitution et la formation du pays (I) se vois dans l’impossibilité de laissé passer une telle loi qui va à l’encontre des principes constitutionnels. (II)

1. L’état espagnole entre état unitaire et fédérale, ses régions entre dépendance et autonomie.

Dans cette décision, le tribunal constitutionnel espagnol traite d’autonomie de ses régions, en effet l’état espagnol n’est pas basé sur les mêmes principes qu’en France (A), comme les nombreuses décisions rendu par le tribunal au sujet de l’indépendance de la catalogne, celui-ci poursuit les décisions rendues. (B)

        A L’Espagne et ses régions ; une volonté d’indépendance de la catalogne.

 Après 36 ans de dictature sous le général Franco, en 1978 l’Espagne approuve une nouvelle constitution qui fait passer son Etat de centralisé à décentralisé, cela en fait ressortir une certaine autonomie, c’est-à-dire un pouvoir de se déterminer soi-même ; faculté de se donne sa propre lois (le Cornu), qui est notamment plus extrêmes dans des régions comme la Catalogne. Cette décentralisation signifie la naissance de collectivités publiques distinctes de l’Etat dont l’existence et la libre administration par des conseils élues prévues par la constitution, sont garantie par la loi ; donc doté par la personnalité juridique (d’après le Cornu).

Les deux types d’Etat sont composé de collectivités mais dans un Etat unitaire comme la France elles sont seulement compétentes dans l’ordre administratif et sont sous la surveillance de l’état qui va vérifier la légalité de leurs actes ainsi que fixé les composantes, statut et compétences. Dans un Etat fédéral comme les Etats-Unis, les collectivités sont aussi appelées des états fédérés, qui vont venir « s’associées à l’exercice du pouvoir », de plus la compétence de ses états est plus étendue et défini par la constitution, en effet elle touche au domaine législatif ainsi que judiciaire. (D’après Waline)

Mais certains états comme l’Italie ou l’Espagne se situe entre ces deux types d’état, en effet l’Etat espagnole n’est ni considéré comme un Etat unitaire ni comme un Etat fédéral, il a pourtant la structure d’un Etat unitaire mais possède une forte régionalisation on viendra donc à le qualifié d’Etat régionale possédant donc une autonomie politique et institutionnelle, notamment un pouvoir normatif autonome, c’est-à-dire que les régions peuvent édicter des normes et les faires appliquer, d’après le dictionnaire juridique.

Une autonomie maximale présente en Catalogne qui réclame son indépendance depuis de nombreuses années, en effet cette situation est marquée par de nombreux recours comme en 2014 pour l’inconstitutionnalité de la déclaration de souveraineté, ou encore pour l’application des consultations populaire en application de l’article 122 de la constitution qui sera par la suite suspendu quelques mois plus tard. Malgré cela un référendum aura bien lieux, ce qui entrainera des poursuites judiciaires pour désobéissance. Par la suite, en 2015, le tribunal constitutionnel déclarera la loi des consultations populaires partiellement inconstitutionnelle, ce qui appuie sa jurisprudence de 2008 et 2010.

Cela va-t-il venir arrête les objectifs d’indépendance des catalans, comment vont-ils s’y prendre alors qu’un referendum illégal vient d’être effectuer comment va évoluer la situation catalane ?

B- Une constitution et une souveraineté contraire à la volonté d’une région récidiviste.

Un échec vite oublié par les catalans puisque en 2016, le parlement de Catalogne adoptera une réforme, le tribunal constitutionnel rendra nul certains concepts comme celui des « referendum, protection juridique et garantie », mais le président compte bien maintenir le vote prévu en octobre 2017.

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