Droit international privé

Exercice 1 : Un homme de nationalité franco-mexicaine a épousé une femme de nationalité française. Le mariage a eu lieu au Mexique. Les époux partent ensuite s’installer en France où ils vont y établir leur résidence habituelle. Au bout de 15 ans, ils souhaitent divorcer par consentement mutuel.

• Identifier tous les éléments d’extranéités de la situation ? 2 : L’une des nationalités du mari, le lieu de célébration du mariage.

• Imaginer une règle de conflit bilatérale classique conduisant à la loi française. La résidence habituelle des conjoints/nationalité commune/nationalité de l’épouse est le facteur de rattachement pour désigner la loi applicable en matière de divorce par consentement mutuel.

• Imaginer une règle de conflit bilatérale classique conduisant à la loi mexicaine. Le lieu de célébration du mariage est le facteur de rattachement pour désigner la loi applicable en matière de divorce par consentement mutuel.

• Quel serait la loi applicable si vous aviez à mettre en œuvre une règle de conflit bilatérale s’appuyant sur le principe de proximité ? On recherche la loi de l’État qui entretient les liens les plus étroits avec la situation. On prend en compte tout les éléments. Du côté mexicain on a le lieu de célébration du mariage, une des nationalités de l’époux. Du côté français, nationalité de l’épouse et de une de l’époux, la résidence habituelle. Quantitativement, la France à le plus d’attache. La loi française.

• Imaginer une règle de conflit unilatérale qui permet de retenir l’application de la loi française. On part de la loi et on y applique un champs d’application dans l’espace précis. La loi française en matière de divorce par consentement mutuel s’applique à tous les époux qui ont la résidence habituelle en France quelque soit la nationalité.

Exercice 2 : Monsieur A, de nationalité belge, a conclu un contrat en France avec M.B, de nationalité française. M.A est domicilié au Luxembourg et le contrat en question doit être exécuté au Pays-Bas. Suite à un litige la question de se pose si M.A était capable au sens juridique de conclure ce contrat. Le juge français est saisi du litige. La règle de conflit française en matière de capacité désigne la loi de la nationalité. A partir de ces éléments, inventez :

• Une hypothèse ou il n’y a pas de renvoi
• Une hypothèse ou il y a un renvoi au premier degré
• Une hypothèse ou il y a un renvoi au deuxième degré
• Une hypothèse ou il y a un renvoi au troisième degré
• Une hypothèse de cercle vicieux

Hypothèse 1 : La règle de conflit française désigne la loi de nationalité, une loi étrangère, à savoir, la loi belge. Il faut savoir si la loi belge accepte sa compétence ? La règle de conflit belge désigne en matière de capacité la loi de la nationalité du contractant dont la capacité se pose. Il y a une identité entre la loi désigné par la règle de conflit française et celle désigné par la règle de conflit anglaise. Pas de renvoi. La loi belge accepte sa compétence et s’applique.

Hypothèse 2 : La règle de conflit française, en matière de capacité, désigne la loi de la nationalité donc la loi belge. La question se pose de savoir si la loi belge accepte sa compétence ? On s’intéresse à la règle de conflit belge qui désigne la loi du lieu de conclusion du contrat, à savoir la loi française. Il n’y a pas d’identité entre la loi désigné par la règle de conflit française et celle désignée par la règle de conflit anglaise. La loi étrangère n’accepte pas sa compétence. Il y a renvoi à la loi française qui s’applique.

...