Droit immobilier

William Sibuet                                                                                                                                                 BTS PI

16/03/2020

Question 1

1/ A l’encontre des vendeurs, les époux picards pourront faire jouer leur garantie des vices cachés. Les vices cachés, c’est une garantie proposée par le vendeur au client lors de la conclusion d’une vente contre le défaut caché d’un bien.

2/ Les conditions nécessaires à l’application du vice caché sont :

• Le défaut ne devait pas être apparent, ou connu par l’acheteur au moment de la transaction.
• Le défaut doit rendre le produit inutilisable dans l’état auquel il se trouve.
• Le défaut devait être existant lors de la transaction.

Les époux Picard pourront alors se rapprocher du tribunal de grande instance (TGI), décrire la nature du vice caché et dont il affecte négativement leur logement. Ainsi, si le vice caché est reconnu par des experts, l’annulation de la vente pourra être faite, ou alors, la diminution du prix de vente du bien.

3/ Si le vice caché est apparu après la vente, Mr Jevou pourra s’exonérer de sa responsabilité car il n’est pas responsable de celui-ci. Or, il ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité si le vice caché était présent avant la vente, qu’il soit au courant ou non.  

Question 2

1/ Les époux Picard ont découvert le vice caché lors de la rénovation du logement et non lors de leur habitation, en effet le vice caché a été découvert lors du démontage de l’ancienne cuisine, ils ne pourront pas mettre en cause la responsabilité professionnelle du gérant car comme l’annexe 3 le stipule : ‘’ La responsabilité de l’agent immobilier ne peut être recherché dans la mesure ou il est un professionnel de la vente et non de la construction. ‘’

2/ La responsabilité civile peut être contractuelle quand elle résulte de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat. Elle peut être également extracontractuelle/délictuelle quand le dommage résulte du retard ou de l’inexécution du contrat.

Monsieur Roy verra sa responsabilité extracontractuelle engagé dans cette affaire car il ne connaissait pas le vice, et n’avait pas de lien contractuelle direct avec l’acheteur, de plus cette responsabilité extracontractuelle permettre l’indemnisation des époux Picard.

3/ L’agent immobilier devra respecter un code de déontologie qui encadre sa profession :

• Ethique professionnelle (dignité loyauté sincérité conscience et probité)
• Respect des lois (faire preuve de prudence dans l’utilisation des données personnelles)
• Compétences (connaissance théorique nécessaires)
• Transparence (présenté leur carte professionnelle)
•  Sanction (en cas de violations des règles)

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