Droit commercial
Synthèse : Droit commercial. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Robin BOFILL • 17 Octobre 2020 • Synthèse • 7 678 Mots (31 Pages) • 397 Vues
Introduction :
- Domaine du droit commercial
Le droit commercial, c’est le droit :
- Des actes de commerce : analyse du droit commercial sous l’angle de son objet.
- Des commerçants : analyse du droit commercial comme un droit des commerçants et plus généralement des professions commerciales (indépendamment des actes passés)
- Originalité du droit commercial
Droit pragmatique : exigence de rapidité, de crédit, d’adaptabilité, de transparence.
- Sources du droit commercial
- Sources nationales :
- Sources écrites :
- Sources historiques : Décret d’Allarde, Loi chapelier ce sont des textes fondateurs
- Code de commerce de 1807
- Réglementations professionnelles
- Usages (pratiques constantes et acceptées qui présentent un caractère de généralité)
- Sources internationales
- Sources écrite (traités internationaux, droit communautaires et CEDH)
- Usage internationaux (international law, incoterms, London Corn Trade corporation, lex mercatoria, recours à l’arbitrage)
TITRE 1 : Le domaine du droit commercial
Chapitre 1 : les actes soumis au droit commercial : les actes de commerce
SECTION 1 : la notion d’actes de commerce (art. L110-1 et L110-2 du code de commerce)
- Les actes de commerce par nature
- Actes les plus fréquents
- Actes accomplis dans le cadre d’une activité de nature commerciale
- Actes commerciaux par leur objet
4 catégories d’actes de commerce par nature :
- Les activités de négoce (exemple un antiquaire acheté des meubles, les rénovent et les revend bien plus cher…)
- Les activités de transformation (vise tous ce qui est production, manufacture...)
- Les activités de service (activité de transport de personne ou marchandise...)
- Les opérations financières (activités bancaire, activité d’intermédiaire par exemple courtier…)
- Les actes de commerce par accessoire
- Actes de nature civile mais qui deviennent commerciaux par le contexte dans lequel ils sont passés
- Les actes de commerce par accessoire subjectif
Actes accessoires à la personne qui les passe à son activité
- Les actes de commerce par accessoire objectif
Chèque c’est en théorie un acte civil mais lorsqu’il est réalisé pour payer une dette commerciale il devient un acte commercial.
- Les actes de commerce par la forme
- La lettre change
Instrument de paiement = du code de commerce
Acte de commerce
- Les sociétés commerciales par la forme
Actes accomplis par les sociétés commerciales dans le cadre de leur objet social.
🡪 Art. L 210-1 al. 2 du code de commerce : sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif les sociétés en commandité simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions »
SECTION 2 : Le régime des actes de commerces
- Le régime des actes de commerce entre commerçants
🡪 Absence de formalisme
🡪Liberté de la preuve
🡪 Solidarité entre codébiteurs
🡪 Particularités en cas de contentieux
- Tribunal compétent : tribunal de commerce appeler aussi tribunal consulaire.
- Clauses attributives de compétence territoriale valable (prévision dans le contrat de la ville du tribunal)
- Clauses compromissoires valable (devant un arbitre non pas le tribunal)
- Le régime des actes mixtes
🡪 Définitions acte mixte : acte civil pour l’une des partie et commercial pour l’autre
🡪 Particularités : les règles applicables dépendent en général de la nature de l’acte ne fait pas le défendeur :
- En matière de preuve : si le défendeur est une personne pour qui l’acte est un acte civil, le demandeur devra prouver contre ce défendeur par écrit. Si le défendeur = commerçant alors le demandeur pourra prouver par tous moyens
- En matière de compétence des tribunaux : en fonction de l’identité du défenseur. Si civil = tribunal civil. Si commercial donc tribunal de commerce. Mais le civil a le choix du tribunal option pour lui (demandeur).
- Les clauses attributives de compétence territoriales : les clauses sont nul si elles sont présente dans le contrat entre un commerçant et particulier. Elles sont seulement valables dans le cas de contrat conclus entre pro.
- Les clauses compromissoires : elles sont valables mais uniquement dans les contrats conclus à raison d’une activité pro. Pas valable si conclut entre un commerçant et un particulier car pas dans le cadre pro, elles sont donc nul)
CHAPITRE 2 : Les acteurs du droit commercial : les commerçants
SECTION1 : La définition du commerçant
Définition du commerçant (Art. L 121-1 du code de commerce) : « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »
- La réalisation d’actes de commerce
CF suppra
- La réalisation d’actes de commerce à tire de profession habituelle
- La réalisation des actes de commerce à titre professionnel
- Profession à même de procurer à celui qui l’exerce des moyens pour subvenir aux besoins de l’existence
- La réalisation des actes de commerce à titre habituel
- Le caractère habituel suppose la répétions de l’acte
- Le caractère habituel est apprécié en fonction de la nature de l’activité
- La réalisation d’actes de commerce à titre indépendant
🡪 Le commerçant est un travailleur indépendant sans lien de subordinations vis-à-vis d’une autre personne.
Il effectue des actes de commerce pour son propre compte, à ses risques et périls et en toute indépendance.
C’est lui qui supporte le « risque d’entreprise »
🡪Distinction entre les commerçants et ceux qui font des actes de commerce à titre professionnel, mais pour le compte d’autrui (et qui ne sont donc pas commerçant)
Exemples :
- Les salariés ou les VRP (voyageurs représentants placiers) liés par un contrat de travail à leur employeur (ex : employé de banque)
- Les mandataires (ex : gérant d’une société, agent commerciaux)
- Les dirigeant ou associés de société commerciales (sauf associé de sociétés en nom collectif ou le commandités dans les sociétés en commandite
SECTION 2 : les professionnels non commerçants :
- Les artisans
Pas de définition légale
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