Droit civil, semi partiel

Nom : Oukil

Prenom : Lydia

Groupe : 02

DROIT CIVIL

Semi partiel de droit des personnes : Cas pratique + Question de reflexion

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Gomez, qui travaille, à l’étranger, devait rentrer voir sa famille en fin mai, mais n’est jamais rentrer malgré qu’il se soit lui-même enregistrer sur le vol et a été vue en juin à son poste de travail, cependant avant sa disparition, il avait signé une promesse de vente d’une maison, sa concubine Morticia ignore comment elle pourrait gérer cette situation. À la suite, elle apprend sa mort, son cadavre a été retrouver en fin août. Après sa mort, Gomez laisse derrière lui sa fille Wednesday âgée de seulement 17 ans qui souhaiterait saisir le juge afin de changer de sexe. Morticia sa mère lui explique que c’est fort possible que cette demande lui soit refusée, elle souhaite donc demander son émancipation étant mineure. En décembre 2020 le cousin de Morticia qui est un influenceur, se prénommant Machin, est victime d’un grave accident à cause d’une poursuite avec des paparazzis, ce dernier finit au coma et est atteint d’une gangrène qui se propage très rapidement, pour cette raison les médecins décident de l’amputer de la jambe gauche sans son consentement.

1. Gomez, peut-il être présumé absent ? Si oui, peut-il être représenté par sa concubine ? Le décès de Gomez apporte il un changement ? Nous verrons qu’il peut être présumé absent et qu’il pourra être représenté par sa concubine, cependant sa mort apportera un changement.

2. Le changement de sexe en état-civil pour un mineur non émancipé est il valable ? La demande d’émancipation, peut-elle être faite par un mineur ? Nous verrons qu’un mineur non émancipé ne peut point changer de sexe a l’état-civil et qu’une demande d’émancipation requiert plusieurs conditions.

3. Faut-il le consentement du patient hospitaliser pour une opération chirurgicale ? Si non, sous quelles conditions ? Nous verrons que sous certaines conditions et obligations, il n’y pas besoin de consentement.

1. L’existence incertaine

L’article 112 du code civil dispose que “lorsqu’une personne a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence”. 

En l’espèce, Gomez cesse de paraitre à son lieu de domicile alors qu’il devait rentrer chez lui fin mai, dans un avion ou il s’était même enregistré. Il a été vu pour la dernière fois à son poste de travail le 12 juin, malgré ça, sa concubine ainsi que ses amis réunionnais n’ont plus aucune nouvelle de lui depuis 2 mois. 

Dès lors, les trois conditions de l’article 112 du code civil sont remplis, une présomption d’absence peut être constaté par le juge des tutelles pour Gomez, il est considéré comme vivant et cette présomption va permettre d’organiser la gestion de ses biens en attendant son retour. Reste à s'interroger sur les effets de la présomption d’absences.

À ce titre, l’article 113 du code civil dispose que “ Le juge peut designer un ou plusieurs parents ou alliés, ou le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l’exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l’administration de ses biens sont alors soumises sous réserve des dispositions du présent chapitre aux règles applicables a la tutelle des majeurs sans conseil de famille ou a le titre exceptionnel et sur décision du juge, aux règles de l’habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l’article 494-1”. L’article 494-1 du code civil dispose que « Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessée entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter ».

En l’espèce, Gomez avait signé une promesse de vente d’une maison dont il avait hérité. Ce dernier présumé absent ne donne plus aucune nouvelle a ses proches et concubine Morticia avec qui il vit, et donc une personne de confiance.

Des lors, Marticia étant la concubine de Gomez, peut le représenter et administrer ses biens pendant son absence, le présume absent est considérer comme vivant et donc toujours une personne physique doter de la personnalité juridique. Reste à voir ce qu’il se passe en cas de décès de Gomez.

L’arrêt 627 du 17 mai 2017 de la première chambre civile de la cours de cassation stipule que la présomption d’absence cesse avec la certitude du décès après avoir constaté la mort de Camille X… Disparus de son lieu de résidence, le 17 mars 2003, mais sept années après le corps de cette dernière a été retrouvés, avec la date de son décès es fixée le 20 mars 2003.

En l’espèce, le cadavre de Gomez, le concubin de Morticia a été retrouvé en aout 2020 soit quelques semaines après sa disparition, celui-ci étant présumé absent.

Dès lors, et selon les termes de l’arrêt du 17 mai 2017, la présomption d’absence de Gomez cesse, car son cadavre a été retrouvé, ce qui est une certitude certaine de son décès, une déclaration d’absence suivie d’un acte de décès devra être établi. Reste à s’interroger sur les changements que le décès de Gomez peut apporter à Morticia.

Sur ce point l’article 1117 du code civil dispose que « L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire ».

En l’espèce, la concubine de Gomez l’a représenté lors de son absence sur le fait de la promesse de vente d’une maison. Cependant, il est décédé, il ne possède donc plus la personalité juridique.

Dès lors, selon l’article susvisé, la promesse de vente de la maison dont Gomez avait hérité est concubine.

II. Les actes du mineure non émancipé

L’article 61-5 du code civil dispose que « Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état-civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ».

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