Droit civil.

2° Sanction:

-Le respect à la vie privée est assuré par la responsabilité (dommages et intérêts.

L 1382  "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

-Il faut Faute, préjudice,un lien de causalité.

- C'est à la victime d'apporter la preuve

B/Le droit à sa propre image

-Une personne peut s'opposer à ce que des tiers reproduisent son portrait sans autorisation.

-Dans ce cas la jurisprudence reconnait au titulaire du droit à la personnalité la faculté d'obtenir des dommages et intérêts

-La jurisprudence  considéré qu'il n'y a pas de faute à diffuser la photographie d'une personne de notoriété publique lorsque cette photo est prise au cours de sa vie professionnelle.

C/Le droit à l'honneur

-Protéger sa réputations considération

-en obtenant des dommages et intérêts

-peut même condamner l'auteur à une sanction de nature pénal (ex: dénonciation calomnieuse)

Chapitre 2/L'identification de la personne physique

Le droit civil a donc mis en place un système qui permet la constatation de l'état civil.

Section 1/Le contenu de l'état civil des personnes

Quels sont les critères qui permettent de nous identifier et de nous individualiser ?

-Le droit ne prend pas en considération l'ethnie, la religion, par le principe de l'égalité.

-le sexe est un élément de l'état encore faut-il le nuancer cette élément

-L'age est un élément pour aider à distinguer les mineurs et les majeurs.

-Le mariage ou le divorce sont mentionnés dans l'état civil parce qu'ils emportent certaines conséquence juridique.

Pas confondre indisponibilité(peut pas disposer de son état) et immuabilité(impossible de changer d'état).Seul certain éléments sont immuables.

Sous section 1/Le nom

-Prénom désigne (personne, chose, animal).

-le nom est signe individuel

-désigne l'appartenance de cette personne au groupe familiale

-Le nom est une institution de police civile qui assure l'identification des citoyens.

I/Le nom patronymique

A/Le nom des enfants

-L 57 il affirme juste que le nom est un élément essentiel de l'état des personnes.

-Quel que soit le lien juridique entre les parents étaient mariés ou non.

-Dans le cadre du mariage, il s'agissait  d'une filiation légitime

-En dehors de ce cadre il s'agit du lien de filiation naturel

—quelque soit le mode de filiation les règles sont identiques

-Hypothése 1:Lorsque les deux parent une sont pas d’accord sur le nom de l’enfant le jour de la déclaration de la naissance, l’enfant prend donc le nom des deux parents(filiation à l’égard des deux parents)

-Hypothése 2:(à l’égard d’un seul parent) dans ce cas l’enfant prend le nom de ce parent

B/Le nom de la femme mariée

-La femme ne va en réalité qu’utiliser le nom de son mari sans pour autant remplacer le siens sur le plan juridique

exemple:Madame Durand épouse Dupont

si il y a dissolution du mariage, elle ne pourra plus utilisé le nom de celui qui n’est plus son mari que par autorisation de ce dernier.

C/Modification du nom

deux conséquences possibles:

-L’imprescriptibilité du nom:ne pas avoir utilisé son nom pendant longtemps ne le fait pas perdre

-L’incessibilité du nom: on ne peut pas céder son nom.

Toute personne qui bénéficie d’un intérêt légitime peut changer son nom (L61 du code civil « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom »)

-L’usurpation de nom:

-L’utilisation abusive du nom:(responsabilité civil)

II/Les accessoires du nom patronymique

A/Le prénom:

-élement de différenciation individuel

-nom choisi par les titulaires de l’autorité parentale

-lorsque l’officier de l’état civil estime que le nom peut porter préjudice à l’enfant il peut informer le procureur de la république qui peut saisir le juge aux affaires familiales

B/Le surnom

-Parfois retenue comme un élément d’identification

exemple:Jack l’éventreur

C/Le pseudonyme

-C’est un nom volontairement choisi par une personne pour exercer une activité professionnelle(Littéraire et artistique)

-A la différence du nom ne se transmet pas au héritiers

Sous section 2/Le domicile 

I/Determination du domicile

-Demeure ou l’habitation=correspond au séjour pour une durée très bréve(séjour dans un hotel)

-la résidence se rapproche de notion de domicile exemple:2tudiant logeant à Lyon pour ses études mais habite ses chez parents en Bourgogne, la résidence de l’étudiant sera à Lyon mais son domicile à Lyon.

-Résidence notion de fait et Le domicile notion juridique

-Le domicile est le lieu où l’individu exerce ses droits et obligations à l’égard de l’état.

A/Le domicile volontaire

-L’individu choisit son domicile

-Elément matériel(lieu où se trouve les intérêts économiques profession)

-élément psychologique

-Le lieu où on a l’intention de demeurer

B/Le domicile légal

- d’autre domiciles sont imposés par la loi(le cas pour les domiciles professionnelles)

-Aujourd’hui les époux peuvent avoir un domicile distinct (que la femme n’est forcement domicilier chez son mari)

C/Le domicile élu

-On dit alors que les parties élisent domicile en lieu

II/Les caractères du domicile

-il permet de localiser la personne dans l’espace

-unique car qu’un seul domicile

-en cas de déménagement il est obligatoire d’informer les autorités

Section 2/La constatation de l’état des personnes

-obligatoire pour l’autorité  publique de localiser ses citoyens pour les individualiser

I/Les actes de l’état civil

-Les actes de l’état civil sont des actes solennels dressés en la forme authentique et destinés à conserver l’état d’une personne

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