Droit International Privé
Dissertations Gratuits : Droit International Privé. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 11 Décembre 2013 • 289 Mots (2 Pages) • 1 523 Vues
Droit international privé
Droit international
• Privé : règles conflits entre privés
• Public : règle les disputes entre états
Terminologie du droit international privé
• Règle de rattachement : en cas de conflits, quel droit appliquer ?
• Système de conflits : on définit l’ensemble des règles de conflits ds un pays
• Point ou circonstance de rattachement
• Lex Fori (loi du tribunal saisi)
• Lex Causae : loi applicable au rapport de droit
• Lex Rei Sitae : loi de la situation du bien
• Loi personnelle de la personne en cause
• Loi locale
• Loi d’autonomie
Sources du droit international privé
• Traités bilatéraux : 2 pays trouvent des accords. Traité le + facile à signer car il y a que 2 parties
• Traités multilatéraux : Au moins 3 parties signent le traité, bcp + difficile à conclure car bcp de variables
• Convention de la Haye : groupe de travail depuis 1893 et réunit 64 états.
• L’UE :
o Convention de Bruxelles (1968) : porte sur la compétence et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. A été adoptée et fait partie des traités de l’ue.
o Convention Bruxelles 2 (échec) : idem Bruxelles 1 mais sur les décisions en matière matrimoniale. Les états membres ne se st pas mis d’accord.
o Convention de Rome (1980) : porte sur la loi applicable aux obligations contractuelles
o Cour Internationale de Justice (siège à la Haye)
Conditions de base pour l’application du droit international privé
• Nationalité : quelle loi appliquer par rapport au contrat de mariage entre français & étranger
• Condition des étrangers : mode d’acquisition de la nationalité + dt & obligations que le droit accorde à un étranger dans un pays.
• Droit des conflits : règles de conflits qui dépendent de chaque pays et expliquent comment ceux-ci sont réglés (renvoi)
En principe, en droit international, on applique le droit anglais car interprète la volonté des parties, contrairement au droit latin qui prend référence au code civil.
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