Droit Civil Partie 1 Semestre 2, partie 1: la personne, sujet de droits et d'obligations

Droit Civil semestre 2

CHAPITRE 1 : L'EXISTENCE DE LA PERSONNE.

Les définitions courante et juridique se superposent aujourd'hui : tout être humain est une personne (droits et obligations). Cela n'a pas toujours été le cas :

• l'esclavage : jusqu'en 1848, les esclaves étaient juridiquement traités comme des choses. C'étaient des personnes au sens courant mais pas juridique.
• la mort civile : jusqu'en 1864, peine pénale s'appliquant pour des condamnés à peine perpétuelle qui avaient commis des crimes très lourds. On retirai à ce condamné la personnalité juridique : il était traité comme une chose.

SECTION 1 : L'AQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE.

Le droit a posé des conditions pour acquérir la personnalité juridique. Ces conditions coïncident avec la naissance : pour acquérir la personnalité juridique il faut être vivant et viable.

I- Les conditions de la personnalité juridique.

Naître, vivant et viable : cette règle n'est énoncée nul part. C'est la C.Cass qui a fondé ce principe général à partir de textes du C.Civ :

• article 725 : pour succéder, il faut être né viable.
• article 906 : pour toucher une donation ou un testament, il faut être né viable.
• article 718 : pour établir un lien de filiation, il faut être né viable.

→ pour avoir ces droits, il faut être né viable.

La C.Cass a donc tiré un principe général : pour être titulaire de droit, il faut être né, vivant et viable.

        A) Naître.

La naissance est le point de départ de la personnalité juridique. A contrario, tant qu'il n'est pas né, cet enfant n'a pas la personnalité juridique. Cela pose la question de le statut juridique de l'embryon : l'enfant inutéro doit-il être considérer comme une personne juridique ? → question éthique et morale.

• Cour de Cassation et juges :

La C.Cass a rendu deux arrêts contradictoires :

• 29 juin 2001, assemblée plénière : une femme enceinte est victime d'un accident de la circulation, le bébé décède. Elle fait un procès à l'auteur de l'accident pour homicide involontaire du fait de la mort de l'embryon.

→ est-ce que l'embryon est une personne, auquel cas la C.Cass retient la qualification d'homicide involontaire ? Non.

• 27 novembre 2000, assemblée plénière : arrêt Perruche : une femme contracte la rubéole, l'enfant qu'elle porte né handicapé. Elle demande au médecin qui ne l'a prévenu, elle le porte en justice pour se faire rembourser le préjudice causé à l'enfant. La C.Cass accepte, càd que l'embryon a un statut proche de celui d'une personne.

→ sans position claire.

• CEDH :

• 2 juillet 2004 : la CEDH adopte une position prudente : il n'existe aucun consensus européen, c'est à chaque Etat membre de se prononcer sur le statut juridique de l'embryon.

→ pas de position tranchée : malaise ?

• CJUE :

• 18 octobre 2011 : saisit par rapport à la législation allemande qui prévoyait des expérimentations sur des embryons. Elle va donné une définition de l'embryon : cellule souche capable de se développée en un individu complet → Personne ? Chose ? Cet arrêt a été perçu comme posant un certains nombre de freins sur l'expérimentation des embryons → vers la personne car limitation ? Toutefois pas d'interdit donc chose ?

• Conseil national d'éthique : comité composé de plusieurs personnalités du monde médical, philosophique, juridique, éthique.

• avis du 23 mai 1984 : définition de l'embryon : l'embryon est une personne humaine potentielle → Personne ? Chose ?

• Conseil constitutionnel :

• 27 juillet 1994 : lois bio-éthique sur la PMA et dans lesquelles étaient prévu que l'on puisse congeler et détruire des embryons surnuméraires in-vitro. Cette destruction serait contraire à l'article 16 du C.Civ : détruire des embryons serait une atteinte à la vie. Le Conseil constitutionnel affirme que l'article 16 ne concerne pas la fécondation in-vitro.

• Le législateur français :

Le législateur a adopté une position pragmatique. Deux textes utilisés :

• loi Veil 17 janvier 1975 : loi qui a légalisé l'avortement. Elle comporte un article 1er : il énonce que tout être humain doit être respecté dès le commencement de la vie → valeur symbolique puisque la légalisation de l'avortement est une exception au principe de l'interdiction de l'avortement. Deux signification a ce texte : reconnaissance du fait que l'embryon est une chose (on peut le tuer sans être poursuivi) mais c'est une personne (principe de l'interdiction de l'avortement – article 1er)
• article 16 : il faut garantir le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie : quand se situe le commencement de la vie ? Conception ou naissance ?

Le législateur va organiser un statut juridique de l'embryon :

• est-il possible de détruire des embryons surnuméraires ? Cette question se pose lorsqu'un couple a recourt à la PMA et donne des gamètes. L'embryon est ensuite implanté dans l'utérus de la femme. La fécondation in vitro ne marche pas à chaque fois. Les embryons ne sont pas implantés à chaque fois. Cela donne des embryons surnuméraires qui sont congelés dans des banques. Deux solutions alors : les parents peuvent garder les embryons et les laisser congelés ou ils peuvent décider de détruire les embryons.

Toutefois, si les parents ne répondent pas suite à la question qui leur a été posé, au bout d'un an, la loi prévoit la destruction automatique des embryons surnuméraires.

Troisième cas de destructions : les parents ne sont pas d'accord sur ce qu'ils doivent faire des embryons → la loi prévoit la destruction automatique des embryons surnuméraires.

Quatrième possibilité de destruction : les parents peuvent décider de donner les embryons à un autre couple stérile. Si au bout de 5ans, les embryons donnés n'ont pas été utilisé, ils sont automatiquement détruit.

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