Dissertation droit administratif

La négociation du contrat est une période préalable à la conclusion de celui-ci et elle se constitue d’une phase de discussion, ce sont les pourparlers. Les pourparlers n’obligent pas à conclure le contrat, ils suivent le principe de la liberté contractuelle, ainsi le négociant peut rompre à tout moment les pourparlers. Mais il se peut qu’une rupture fautive des pourparlers engage la responsabilité de celui qui la commet. C’est ce qu’illustre l’arrêt en date du 26 novembre 2003 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation.

En l’espèce, la société « Alain Manoukian » avait engagé des négociations en vue de la cession d’actions de la société « Stuck ». À la suite des pourparlers ils ont établi un projet d’accord. Mais la société « Alain Manoukian » a découvert que les actionnaires « Stuck » avaient consenti à une cession d’actions à une autre société « Les Complices ». La société Manoukian a alors engagé les autres actionnaires à réparer le préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 29 octobre 1999 a condamné la société « Stuck » a payé la somme de 400 000 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive des pourparlers. Mais la société Manoukian fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel pour avoir limité les frais de dommages et intérêts et pour avoir exclu le préjudice subi du fait de la perte de chance d’obtenir les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. De plus elle reproche également à la Cour d’Appel d’avoir exempté la société « Les Complices » de condamnation.

Cet arrêt soulève ainsi plusieurs questions. Une victime de rupture fautive des pourparlers peut-elle demander la réparation de la perte de chance de réaliser les gains espérés de la conclusion du contrat ? Le fait de contracter avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers constitue-t-il une faute ? Enfin, peut-on dire qu’il existe un principe de bonne foi pendant les pourparlers ?

La Cour de Cassation considère dans un premier temps que la faute commise durant la phase précontractuelle ne peut être la cause d’une perte de chance de réaliser des gains que l’exécution du contrat aurait permis. Sur la deuxième question elle juge qu’on ne peut tenir en faute la société « Les Complices » puisqu’elle a exercé son droit de liberté contractuelle. Enfin, concernant la dernière question, elle affirme qu’il existe une obligation de bonne foi pendant les pourparlers et ainsi justifie la décision de la Cour d’Appel de condamner la société « Stuck » a des dommages et intérêts envers la société Manoukian.

Par sa décision, la Cour de Cassation définit la notion de faute des pourparlers (I) ainsi que l’étendue des indemnisations (II).

I/ La notion de faute dans les pourparlers

Dans cet arrêt on relève l’existence de deux fautes majeures en phase précontractuelle, notamment celle du négociateur principal pour rupture abusive des pourparlers (A), mais également celle du tiers au contrat pour responsabilité et complicité dans la rupture abusive (B).

A) La rupture abusive des pourparlers

La phase de négociation du contrat, notamment les pourparlers, est soumise au principe de liberté contractuelle, rappelé par l’article 1112 du Code Civil, et indiquant que l’initiative, le déroulement et la rupture de négociations sont libres. Cependant, ce principe a ses limites. En effet les partis en négociation se doivent de répondre à un devoir de bonne foi, mais aussi un devoir général d’informations et de confidentialité. Ainsi rien ne s’oppose à ce que des négociations parallèles soient menées et que le négociateur décide de ne plus contracter. Cependant la Cour de Cassation dans cet arrêt a estimé que la rupture des pourparlers peut être fautive en raison du comportement de l’une des

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