Cours droit publique

Introduction au droit publique

Intro : définition droit publique ( DP )

• Régit les rapports entre l’Etat et les particuliers
• Régit les rapports entre l’Etat et son territoire
• Règle les rapports entre l’Etat et son domaine

domaine = ensemble des propriétés publiques de l’Etat ex : la fac 

DP → organise et encadre l’action des pouvoirs publiques de l’Etat

                                                                    →pouvoirs auquel la constitution confère des pouvoirs

                                                                                        ex : le gouvernement

• Fonctionnement pouvoir publique : régit par le droit constitutionnel ( DC )

La première définition du DP est donnée dans « Les Institus » de Justinien, empereur romain, au 5ème siècle et est considéré comme le 1er code juridique : « le droit public est ce qui se rapporte au gouvernement des romains »

 ≠ du droit privé ( DPV ) → régit les rapports entre les individus 

≠ du droit des gens ( DG ) → droit qui règle les rapports entre les nations

≠ du droit naturel ( DN ) → corps de règles non écrite qui mettent en œuvre la justice

Gouvernement des romains : gouvernement désigné par STATUS ( latin ) → éclaire la def de droit public.

STATUS → renvoie à statut et à l’Etat dans le langage juridique.

               → celui qui se tient debout →l’Etat est un pouvoir qui se tient debout et vertical par rapport aux citoyens, qui perdure dans le temps.

Le droit public s’articule autour de la notion d’Etat

DP= droit de l’Etat en action ( droit administratif )

     = organisation des pouvoirs publiques

DI ( droit international public ) → régit les rapports entre les Etats souverains.

DC ( droit constitutionnel ) = branche importante du DP.

Définition DC ( droit constitutionnel ) :

• Discipline juridique qui énonce les principes et les règles relatives à l’organisation des pouvoirs publiques ( PP ) → s’occupe du gouvernement de la POLIS, de la ville et existe donc à toutes les époques.

Dans les époques anciennes → pas de notion constitutionnelle, on parle de droit politique → détermine juridiquement le détenteur du pouvoir, organise sa répartition, prévoit ses limites.

Notre époque → DC s’articule autour de la notion de constitution 

La constitution se trouve souvent dans des textes mais aussi dans des coutumes ex : la Grande Bretagne

DC = discipline juridique à part entière mais pendant un temps elle n’est pas considérée comme une discipline majeure du DP → on attend 1970 avec la montée en puissance du conseil constitutionnel. 

Fonction assurées par le CC ( conseil constitutionnel ) :

1. Organisation et répartition du pouvoir
2. Pacification de la société
3. Accomplissement de la liberté

Partie 1 → répartir le pouvoir dans la communauté politique :

                   Bon régime = le gouvernement cherche l’accomplissement du bien commun

                   Mauvais régime = le gouvernement poursuit ses intérêts particuliers

→ la forme des régimes est conditionner par le nombre et la qualité des détenteurs du pouvoir.

A partir du 13ème siècle → les idées des Grecs sont approfondit par les médiévaux :

        Saint Thomas reprend les idées d’Aristote sur sa qualification des régimes mais développe l’idée d’une constitution mixte → mélange de monarchie, d’aristocratie et de démocratie sur le plan local

Bien commun → la paix, la justice, la concorde ( version politique de l’amitié )

Le régime idéal poursuit la réalisation de ces 3 biens qui sont interdépendants → une société pacifiée sera une société dans laquelle ces 3 biens sont réalisés

Partie 2 → renvoie à la finalité du droit en général ( instrument qui permet de palier à la violence des relations sociales, substitut un rapport de droit à un rapport de force )

Anciennes sociétés → pacification = accomplissement de la justice

16ème siècle → pensée occidentale évolue : le droit n’est plus un instrument de la justice, il devient un artifice destiné à remédier à la violence par la contrainte de la règle de droit.

→ « ce n’est plus vraiment la justice qui est à l’œuvre mais la contrainte issue de la volonté du législateur. Le DC a été influencé par cette tendance = réduction sécuritaire de la notion de paix = la paix devient la sécurité » Thomas Ops

Paix ≠ sécurité car sécurité = mise en œuvre de moyen purement matériel

Dans son œuvre Léviathan : la communauté politique n’est pas le résultat d’un mouvement naturel, elle résulte d’un pacte social conclu par les Hommes pour sortir du chaos

Chaos → anomique : sans règles et sans normes

Par ce pacte → chacun remet son droit de se conserver à un souverain= Léviathan = Etat

La philosophie sécuritaire engendre un DC sécuritaire qui est encore présent aujourd’hui

DC occidental : imprégné d’une logique sécuritaire qui débute avec les attentats du 11 septembre → début de la lutte contre le terrorisme → sécurité au 1er plan

Ex : 2012 articles l110-1 du code de la sécurité intérieur stipule « la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives »

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