Commentaire d'arrêt : du 13 février 2013, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 11-14.515).

En l’espèce, M. X a été déclaré à la naissance comme étant de sexe masculin.                                                                                                                        Le 13 juin 2009, M. X assigne le procureur de la République à des fins de changement de sexe sur son acte civil, en passant de sexe « masculin » à celle de sexe « féminin ». Le tribunal de grande instance, par jugement en date du 13 mars 2009, rejette sa demande car il ne produisait pas la preuve médico-chirurgicale du changement de sexe.

Face à ce jugement, M. X interjette appel et face à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy à la date du 3 janvier 2011, il forme donc un pourvoi en cassation sur les principes du respect à la vie privée, sur le principe de l’indisponibilité des personnes et des articles 9 et 57du Code civil et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés.

La haute juridiction a été amené à se demander si changement de sexe sur l’état civil d’une personne transsexuel à la preuve de ce changement irréversible est-il approprié au droit au respect de la vie privée et au principe non-discrimination ?

La cour de Cassation de Nancy par l’arrêt du 3 janvier 2011 rejette le pourvoi de M. X au visa que pour justifier une demande de changement de sexe sur l’état civil, M. X doit prouver qu’il est bien atteint du syndrome transsexualisme et doit prouver aussi le caractère irréversible de cette transformation.                                                                                                     Il conviendra d’étudier l’autorisation du changement d’identité sexuel avec certaines conditions (I) et une nouvelle protection pour un transsexuel (II).

1. L’autorisation du changement d’identité sexuel avec certaines conditions

Les possibilités d’aujourd’hui pour changer la mention du sexe du l’état civil (A) cependant, il a certaines conditions à respecter pour l’acceptation légale du changement de sexe (B).

1.  Rappel de la possibilité de changer de sexe sur l’état civil

Le sexe est déterminé par les règles de l'anatomie. C’est grâce à ce dernier que nous pouvons déterminer dès la naissance si nous sommes un homme ou une femme, par conséquent, c’est grâce à cela que nous pouvons identifier les individus.                                                           Les transsexuels demandent en premier lieu en générale, le changement de nom sur l’état civil. C’est donc l’article 16 du Code civil qui prévoit la possibilité de changer de nom sous réserve de justifier avec un arrêt légitime. Pourtant la cour de Cassation a longtemps refusé d’approuver les modifications de la désignation du sexe sur l’état civil. À ce moment-là, le juge a retenu la définition chromosomique du sexe et non la définition psychologique du sexe. La cour de Cassation appliquait le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, une personne ne peut pas modifier le contenu lié à la citoyenneté par de simples souhaits.                                          C’est en 1992 que la cour de cassation a refusé pour la première fois de manière distinct le changement de sexe sur l’état civil. Par la suite la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour atteinte à la vie privée des personnes transgenres dans l’arrêt rendu en 1992. Par conséquent, la cour de Cassation a été contrainte de retirer la jurisprudence.

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