Arrêt de la Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n°07-14.932

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 11 juin 2009, relatif à un revirement de jurisprudence.

A la suite d’un traitement contre les varices donné par son médecin, Mme.X est victime d’une contamination du virus de l'hépatite C, réalisée en 1986 par injection de sclérosant.

Le mauvais traitement fait en 1986 sous une certaine jurisprudence, qui se voit modifiée en 1999, ainsi lors du procès, cette jurisprudence est en vigueur. Il se trouve qu’en 1986, la jurisprudence en vigueur mettait à la charge du médecin, une obligation de moyen, ainsi, il est dans l’obligation de faire en sorte d'atteindre l’objectif voulu. Dès lors d’un revirement de jurisprudence, le 29 juin 1999, le médecin est dans l’obligation d’un résultat à sa charge.

C’est alors que M.Y se positionne en tant que demandeur, faisant grief à la cour d’appel dont les juges l’ont retenu responsable de la contamination de sa patiente en 1986, il est alors condamné par la cour a verser une indemnité à titre de provision.

Au moment des faits, la jurisprudence en vigueur mettait à la charge du médecin, ayant pour conséquence de le priver d’un procès équitable à partir du moment où Mme.X peut lui reprocher d’avoir manqué à son obligation à la date des faits dès lors de l’évolution de jurisprudence en 1999. Il se basent et exprime également le fait qu’il ne peut se voir opposer une règle de droit issus d’un revirement de jurisprudence lorsque la mise en ouvre de celle-ci aboutit sur le fait que le médecin a été privé du fait d’avoir un procès équitable dans lequel sa cause serait équitablement entendu par la cour d’appel violent les articles 1147 du code civil et 6 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il est donc important de savoir s' il est possible qu’un revirement de jurisprudence peut s’appliquer à des faits antérieurs ou non?

Selon la cour de Cassation, les griefs encouru ne peuvent aboutir à une admission du pourvoi de M.Y, de plus, elle juge que le motif du pourvoi ne sont pas valables car le médecin n’a pas été privé de son droit à saisir un juge, malgré le fait que le premier moyen reconnaisse le fait que la sécurité juridique soit invoquer sur le fondement du droit à un procès équitable afin de contester une application immédiate d’une nouvelle solution issue d’une évolution de jurisprudence. La cour de Cassation prend une décision immédiate et rejette le pourvoi.

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