Présentation d'entreprise : Structure bois SARL

1. Présentez l’entreprise et mettez en évidence les critères qui induisent le choix d’une SARL.

L’entreprise Structure Bois est une Société À Responsabilité Limité (SARL), qui a été créé par cinq amis, dans le but d’être concepteurs et constructeurs de maisons à ossature bois. Les critères qui induisent le choix d’une SARL sont :

- deux associés ou plus

- géré et administrée par un ou plusieurs gérants

- capital social fixé librement par les associés

- protection du patrimoine personnel des associés

- cession libre entre associés, autorisation des associés pour la cession aux tiers

- imposition des. Bénéfices à l’IS ou sur option à l’IR

- possibilité pour le ou les gérants minoritaires ou égalitaires d’avoir le statut social « assimilé salarié »

2. Qualifiez juridiquement les faits.

Paul Gangue, gérant de la SARL, souhaite faire un investissement d’un montant de 19 200 €. Toutefois, Éric Sauge s’oppose à cet achat.

Dans l’article 6, nous pouvons voir que Paul Gangue possède 126 parts de la société, contre 234 parts pour Éric Sauge.

3. Identifiez la clause du contrat sur laquelle Éric Sauge pourrait s’appuyer dans cette situation.

Dans cette situation, Éric Sauge pourrait s’appuyer sur l’article 10, la clause qui lui servira précise : « Toutefois, les contrats supérieur à la somme de 18 000 € devrons faire l’objet de l’accord de la majorité des associés ».

4. Présentez l’argumentation juridique que pourrait utiliser Éric Sauge pour défendre sa position.

L’argumentation juridique que pourrait utiliser Éric Sauge pour défendre sa position se trouve dans l’article 10 : « Toutefois, les contrats supérieurs à la somme de 18 000 € devrons faire l’objet de l’accord de la majorité des associés ». Et pourrait donc, selon l’article 12, invoquer une assemblé générale pour prendre cette décision collective. Pour que cet investissement soit légal, le gérant doit donc obtenir l’accord de la majorité des associés soit l’accord des associés représentant plus de 50 000 € du capital social.

5. Expliquez précisément à quelle condition cet investissement est possible.

M. Sauge, qui représente 46 800 € du capital social, s’oppose à cette investissement. Deux solutions sont possibles :

- M. Sauge, disposant de moins de la moitié du capital social, est le seul associé à s’opposer à cet investissement. Dans ce cadre, l’investissement pourra avoir lieu.

- M. Sauge et un autre associé s’opposent à cet investissement. Dans ce cadre, l’investissement ne pourra pas avoir lieu. En effet, M. Sauge dispose de 46 800 € et les autres associés disposent au maximum de 4 000 € du capital social soit 50 600 €.

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