Introduction générale au droit

GALOP D’ESSAI

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT

27/11/20

Il s’agit d’un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, datant du 17 avril 2019. Cet article est relatif à la rétroactivité des lois, plus précisément de l’esclavage.

Les associations Mouvement international pour les réparations et Conseil mondial de la diaspora panafricaine ont assigné L’État en justice pour demander réparation du préjudice subi par le peuple martiniquais à cause de la traite négrière et de l’esclavage.

Les demandeurs, les associations, ont assigné le défendeur, l’État, devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France. Les demandeurs souhaitent obtenir une expertise pour évaluer le préjudice que le peuple martiniquais a subi par la traite négrière et l’esclavage, et une provision pour une future fondation.

Durant la première instance les demandeurs, les associations, ont été déboutés. Mais ces derniers ont fait appel au tribunal de grande instance de Fort-de-France.

L’action en justice a pour but de demander réparation d’un préjudice, cela poursuit donc un objectif pénal.

        Est-il possible de déroger à la non-rétroactivité de la loi dans le temps, même lorsqu’il s’agit d’un caractère grave tel qu’un crime contre l’humanité ?

Les faits se sont déroulés avant l’entrée en vigueur des articles 211-1 et 212-1 du code pénal, donc avant le 1er mars 1994. Pour cela, les faits ne peuvent être jugés avec cette loi.

        Cet arrêt a un aspect pénal important car il est inscrit dans la jurisprudence antérieure qui dit qu’une loi pénale rétroactive est plus sévère. De plus, il s’inscrit dans la jurisprudence morale car les crimes contre l’humanité sont considérés comme des caractères graves. Cela est certifié par l’article 7.

        La Cour de Cassation dit que les griefs n’entrainent pas la cassation, nous pouvons immédiatement savoir que le pourvoi ne pourra pas aboutir.

La Cour de Cassation déclare deux arguments pour justifier son choix. Tout d’abord la Cour de Cassation dit que la cours d’appel a violé plusieurs lois sur les crimes sur l’humanité, telles que l’article 1er de la loi du 21 mai 2001, et l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et pour finir l’article 2262 du Code Civil. Ensuite la Cour de Cassation répond que la non-rétroactivité de la loi n’est pas appliquée car les faits sont antérieurs à la loi du 1er mars 1994. La cour d’appel n’a donc pas respecté les lois de l’article 2 du code civil, l’article 7 de la DESCH et l’article 15 du pacte international relatif aux droits civils.

        Avant que cet appel ait lieu il y avait déjà eu des cas similaires, ce ne sont pas des nouvelles solutions. Les crimes contre l’humanité sont des cas graves et doivent être jugés mais cela n’est plus faisable après que la loi du 1er mars 1994 soit entrée en vigueur. Le fait de non-rétroactivité de la loi est utilisé ici, le demandeur voit son pourvoir rejeté car ses arguments n’étaient pas fondés.  

                Laure COTTERET  

                22002518

...