Droit Général BTS MUC

Partie 1

En janvier 2004, Monsieur et Madame ZIERLING souhaitent faire réparer leur réfrigérateur. Pour ce faire, et sur conseil d’un de leurs amis, ils demandent à Monsieur DUPONT, artisan- frigoriste, de venir chez eux, pour réparer l’appareil.

Le rendez-vous est pris pour le 10 janvier 2004, au matin.

Monsieur DUPONT arrive à l’heure, comme convenu, en compagnie de son apprenti : Jean CIME.

Madame ZIERLING est seule chez elle, ce jour-là.

Elle accompagne les deux travailleurs dans sa cuisine et leur explique la panne.

Au bout de quelques minutes, elle s’absente car le téléphone sonne dans une autre pièce.

Quand elle revient vers Monsieur DUPONT et son apprenti, elle constate que la réparation est terminée.

Elle règle la facture à Monsieur DUPONT qui lui recommande de ne pas mettre en fonction l’appareil, avant une heure.

Une fois les deux travailleurs partis, Madame ZIERLING se rend compte qu’elle ne trouve plus son bracelet en or, qu’elle avait l’habitude de laisser dans un vide poche, près de l’entrée de la cuisine.

Elle soupçonne le jeune apprenti et alerte son patron ; Monsieur DUPONT.

Le jeune Jean CIME avoue les faits qu’on lui reproche.

Monsieur et Madame ZIERLING tiennent l’artisan : Monsieur DUPONT, pour seul responsable de ce vol.

Quelle est la nature de la responsabilité qu’on reproche à Monsieur DUPONT ?

A votre avis, les propriétaires ont-ils raison de tenir Monsieur DUPONT pour responsable du vol de son employé ?

Obtiendrait-on la même réponse, dans le cas où, Jean CIMe, aurait fait tomber un vase de grande valeur en donnant un coup de coude accidentel ?

Document :

Rappel des faits

Monsieur et Madame ZIERLING souhaitent réparer leur réfrigérateur endommagé, ils contactent alors Monsieur DUPONT artisan-frigoriste. Ce dernier vient réparer le frigo accompagné de son apprenti Monsieur Jean CIME. Une fois la réparation effectuée et les artisans repartis, Madame ZIERLING constate que son bracelet en or a disparu. L’apprenti reconnait les faits.

Problème de droit 1: Quelle est la nature de la responsabilité que l’on reproche à l’artisan-frigoriste Monsieur DUPONT.

Règle de droit

Ici la responsabilité engagé est soit pénale ou soit civile. D’après Mr. et Mme. ZIERLING elle est civile. C’est pourquoi ils accusent Mr. DUPONT. Il existe 2 forme de responsabilité, la responsabilité pénale et la responsabilité civile.

Tout d’abord, la responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes.

La responsabilité civile qui peut naître soit du fait personnel, soit du fait d’autrui, soit du fait des choses. Elle est mise en jeu dès l’apparition d’un dommage, c’est à dire d’un fait portant atteinte à l’intégrité de ce qui est ou de ce qui devrait être. Le responsable de ce dommage a donc l’obligation civile de le réparer.

La responsabilité civile peut être :

- délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable,

- contractuelle quand le dommage résulte de l’inexécution, ou du retard dans l’exécution, d’un contrat.

La responsabilité pénale qui n’existe qu’en fonction de la loi, et elle résulte d’une infraction. Lorsque l’infraction commise occasionne un dommage, elle entraîne la responsabilité civile. L’infraction peut être commise intentionnellement ou non.

Selon l’article L.6221-1 du Code du travail « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ».

Par ailleurs, l’article L. 1242 du code civil prévoit la disposition suivante « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde […] Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance ».

Dès lors, le contrat d’apprentissage qui lie un artisan à son apprenti engage le premier à répondre des faits commis par son apprenti.

Application

En l’espèce, la nature de la responsabilité que l’on reproche à Monsieur DUPONT est civile puisque ce dernier est responsable de son apprenti dont il a la surveillance. De plus elle est extra contractuelle c’est-à-dire délictuelle car elle n’est pas en lien avec la réalisation du contrat pour lequel Monsieur ZIME a été appelé (la réparation du frigo) mais relève d’un fait personnel volontaire d’une personne dont on a la garde.

En l’espèce, il existe ici une faute (le vol du bracelet), un dommage (perte d’un bien estimé) et un lien de causalité entre ces deux derniers qui sont les trois conditions principales afin de pouvoir engager la responsabilité civile délictuelle d’une personne.

Problème de droit 2: Les propriétaires ont-ils raisons de tenir pour responsable du vol de son employé Monsieur DUPONT ?

Règle de droit

Il

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