TS droit des personnes

I) Les limites temporelles de la notion de personne

L’enfant à naître

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 décembre 2017, 16-26.687

La 2ème chambre civile de la cours de cassation a rendu un arrêt en date du 14 décembre 2017 à l’égard de l’abus du droit de préjudice moral.
 Un salarié, de la société Manpower, a été victime d'un accident du travail dont il est mort, laissant comme héritiers son épouse, enceinte, ainsi que son enfant. 
La mère souhaite être indemnisée du préjudice subi par elle ainsi que par ses enfants, y compris celui qui n’était pas encore né à la date de l’accident. 
Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants, la femme de la victime saisie en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges, le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour faire juger que l’accident était dû à la faute de l’employeur ; et donc pour obtenir réparation de son préjudice moral.
 Le tribunal acceptera sa demande d’indemnisation. Donc la société et l’assureur du défunt vont faire appel. Leur appel sera fondé sur le motif que pour indemniser un préjudice moral, il doit être certain et que malgré le fait indéniable que l’enfant pas encore naît à l’heure de l’accident souffrira "à l’évidence" de "l'absence définitive de son père", il n’est pas victime d’un préjudice certain. 
L'épouse du défunt se pourvoit alors en cassation, la cours cassera et annulera la décision, et enverra l’affaire devant une nouvelle cours d’appel. 
Cette fois, la cours d’appel de Metz relève la question du lien de causalité entre le décès accidentel du salarié et le préjudice moral subit par son fils cadet ; ce lien doit être direct et certain. La cours confirme dans une décision du 29 septembre 2016 ce lien de causalité et donc le préjudice moral subit par l’enfant, elle reconnaît aussi que, par ces faits, la première cours d’appel à violé l’art 1240 du code civil.

La société se pourvoi donc en cassation.
 Alors, un enfant pas encore né au moment du décès de son père peut-il alors faire valoir un préjudice moral et obtenir une indemnisation suite à une disparition prématurée ?
 À cette question, la cour répond par l’affirmative, en rejetant le pourvoi dans un arrêt le 14 décembre 2017, en rapport à la maxime infans conceptus qui explique que : « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu » ; puisque que l’enfant souffrira de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident. 
 Donc, la cour d’appel a bien caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de la victime et ce préjudice.
 L’enfant simplement conçu est traité comme s’il était né dès qu’il y va de son intérêt, de son avantage. Le moment de la conception est fixé par la loi (art. 311 du code civil) : l’enfant est présumé conçu dans la période qui s’étend du 300e au 180e jour inclus avant la naissance.
Ce principe permet de reconnaître à l’enfant une personnalité juridique provisoire, alors qu’il

...