Pratique du droit social
Cours : Pratique du droit social. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Juliette Rodriguez • 21 Novembre 2017 • Cours • 729 Mots (3 Pages) • 567 Vues
QCM + questions
Pourquoi le droit du travail : droit spécifique en France pour protéger le salarié qui est soumis à l’autorité du travailleur
Droit très récent, avant régit par le droit commun, entre salarié et employeur un contrat de louage de service
à partir de 1840 on se pose des questions surtout avec le travail des enfants. il a fallut attendre 1910 avant d’attendre d’avoir un réel code du travail
Loi Valdec Rousseau : 1884 autorisation des syndicats
1791 : délit de coalition
Premer syndicat apparu en France en 1895 : CGT au congrès de Limoges
Deuxième confédération : CFTC (Confédération Française des travailleurs chrétiens) fondés par les valeurs sociales de l’église française
1944 : CFE CGC (syndicat spécialisé, catégoriel car représente uniquement les cadres)
1947 : Scission de la CGT révolutionnaire et de la Force Ouvrière, plutôt pro américaine
1964: CFTC division, abandon des valeurs chrétiennes CFTC => CFDT
SOURCES
1ere source : La Constitution : liberté syndicale : adhérer ou non
Droit de grève
2eme source conventions internationales et réglementations européennes
Lois générales : supplétives : ne s’applique qu’à défaut d’accord de branche ou d’accord d’entreprises
TP : LFTP
B : FFB
Convention collective des ouvriers, des ETAM (employés techniciens agents de maitrise)
Ex : Convention de branche sur la pénibilité, sur l’apprentissage, etc..
700 branches en FR, volonté de réduire à 200 branches à moyen terme
Contrat de travail : individuel, conclu entre le salarié et l’employeur
HIERARCHIE : quelle source prime sur quelle autre source
Historiquement : système pyramidal
LOI > Accord branche > accord d’entreprise > CT
La norme en dessous uniquement plus favorable : ce principe de faveur est remis en cause de manière progressive
L’accord d’entreprise pourra être moins favorable que les dispositions légales lorsque la loi le permet et lorsque les syndicats le signent
Ex : temps de travail : S1 OP (ordre public on y touche pas )
S2 Nego d’entreprise ou de branche
S3 Dispositions supplétives
11 domaines dans lequel l’accord d’entreprise ne peut pas déroger à l’accord de branche
Ex: les salaires minimums, période d’essai, …
Logique d’équilibre des pouvoirs : il faut néanmoins
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