Plan détaillé de l’arrêt Arcelor du Conseil d’Etat du 8 février 2007

Dans un arrêt Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’état va venir affirmer les modalités particulières pour le contrôle d’un décret de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive Européenne.

Dans cet arrêt, une directive du 13 Octobre 2003, établie par le Parlement Européen et le Conseil, a organisé un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le Communauté Européenne. Cette directive est alors transposée dans le droit français par l’ordonnance de 2004 en ce qui concerne la partie législative et par un décret du 19 Aout 2004 qui applique ces quotas aux usines du secteur sidérurgique.

La société Arcelor et Lorraine et d’autres requérants attaquèrent le 1er article de ce décret devant le Conseil d’état en soutenant qu’il porte atteinte à des principes constitutionnels.

Ils évoquent la méconnaissance de ce décret au droit de propriété, à la liberté d’entretien et au principe d’égalité. Ils estiment qu’il y a atteinte au principe d’égalité car les entreprises du secteur concurrent, notamment plastique et aluminium, émettant les mêmes quantités qu’eux de gaz à effet de serre, ne se retrouvent pas concernés par ce décret.

Il a été alors question, pour le conseil d’état, de contrôler la constitutionnalité des actes règlementaires de transposition d’une directive en respectant un principe d’égalité consacré par la constitution tout en respectant le droit communautaire.

Le Conseil d’état recherche tout d’abord si ces principes existent dans le droit communautaire et s’ils y sont conforme. Si oui, il lui revient soit d’écarter le moyen dans le cas où ce décret est conforme au droit communautaire soit, à l’inverse, s’il a des difficultés sérieuses d’application, de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes d’une question préjudicielle. C’est alors seulement dans le cas où les principes évoqués par les requérants n’existent pas, qu’il devra effectuer un contrôle de constitutionnalité.

Dans cet arrêt, le conseil d’Etat estime dans un premier temps que le principe constitutionnel d’égalité n’implique pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient soumises à des régimes différents.

Il a néanmoins des difficultés à savoir si la différence de traitement institué par la directive entre les sociétés sidérurgiques et les entreprises de plastique et d’aluminium est objectivement justifiée. Il décide alors de renvoyer cette question devant la Cour de justice des communautés Européenne.

Il est alors intéressant de ce demander en quoi les compétences du juge en matière de transposition dans cet arrêt tentent d’apporter une solution aux conflits entre le droit communautaire et le droit interne ?

Le conseil d’état , dans cet arrêt, va être confronté à une hiérarchie des normes constitutionnelles et communautaires (I) et va avoir un positionnement subtil pour concilier les exigences contradictoires par une opération de translation (II).

I. La hiérarchie des normes communautaires et constitutionnelles :

Le Conseil d’Etat a du intégrer dans la hiérarchie des normes le développement des ordres juridiques, international mais surtout européen (A).

Le droit communautaire pose le problème d’articulation des normes avec le droit interne y compris la constitution (B).

A. Le droit communautaire dérivé :

Ainsi, depuis l’arrêt Nicolo du 20 Octobre 1989, le Conseil d’Etat a reconnu la supériorité du droit international sur le droit national, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution du 4 Octobre 1958.

Le conseil d’état par sa jurisprudence n’a de cesse d’évoluer.

Dans l’arrêt Arcelor, le conseil d’Etat a rappelé la primauté du droit communautaire sur la loi en se fondant sur des dispositions constitutionnelles.

Il évoque les articles 55 et 88-1 qui rappellent cette primauté et l’obligation de transposer la norme communautaire en droit interne.

Il existe une obligation constitutionnelle de transposition des directives prévu par l’article 88-1 de la constitution du 4 Octobre 1958.

Il ne peut être fait obstacle à la transposition si les dispositions sont précises et inconditionnelles (décision de 2004 : 496DC relative à la loi pour la confiance numérique).

De même que l’arrêt Arcelor, le Conseil d’Etat consacre à nouveau dans l’arrêt Perreux de 2009 l’obligation constitutionnelle de transposition des directives en vertu de l’article 88-1 de la constitution.

Le Conseil d’Etat opère néanmoins une distinction entre l’ordre interne et l’ordre communautaire.

B. La garantie de la constitution :

L’arrêt Sarran du 30 Octobre 1998 venait consacrer la supériorité de la Constitution sur le droit communautaire et s’opposait

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