Droit général

DS 2011/2012 :

Les règles de droit communautaire ont-elles une autorité supérieure à celle des lois ? Pourquoi ? Quelles sont les caractères du droit communautaire ? Exposer ce qui distingue un droit communautaire au règlement d’une directive. ******

• L’application immédiate (le droit communautaire est intégré de plein droit dans l’ordre interne sans mesure particulière). L’application directe (il peut créer des droits ou des obligations pour les particuliers. La primauté ( il se situe au dessus des lois nationales). /0.9
• La primauté (norme communautaire à priorité sur toutes autres, il se met automatiquement dans les droits du pays (application immédiate), application directe (ça donne automatiquement des droits et des devoirs au peuple

Qu’est ce qu’une juridiction de droit commun ? Quels sons les juridictions de droits communs en matière civile et administratives ? Y a-t-il une juridiction de droit commun en matière pénale ? Si oui laquelle ? **** P27,

• Juridiction de DC en matière civile est le tribunal de grande instance TGI
• …matière administrative et le tribunal administratif
• 3 juridiction de DC en matière pénale (le tribunal de police ; compétent pour les simples amendes, le tribunal correctionnel ; compétent pour les délits, la cours d’assise ; compétente pour les crimes. /1

Qu’est ce qu’une personne morale ?  Donnez des exemples                                                                                                        Quelles sont les différentes catégories de personnes morales ? ***

• Personne moral publique qui est l’état, les collectivités locales et les établissements publics.
• Privée, qui est les groupements de personne et les fondations. Les groupements de personnes peuvent être sans but lucratif (association, syndicat) ou à but lucratif (société civile…)
• La personne morale dispose de la personnalité et de la capacité juridique. Elle a donc le même droit qu’une personne physique. /0.9

Quels sont les vices de consentement en matière contractuelle ? ***

• Le dol (la personne est trompée par l’autre partie intervenant dans le contrat)
• l’erreur (c’est la personne qui se trompe)
• la lésion (c’est lorsque lors de la conclusion du contrat, on présume une erreur de l’une ou de l’autre parties) ne concerne que les biens immobiliers)
• la violence (la personne est contrainte à accepter le contrat par une violence physique ou morales ; menaces…). /1.8

Les lois peuvent-elles être rétroactives ? **

• Le code civil indique que les lois ne peuvent pas être rétroactives mais qu’il existe des exceptions :
• La loi pénale plus douce qui est adopté, alors la personne est jugée pour un acte commis avant cette loi devra profiter de cette loi plus favorable) / 0.3
• Certaines lois civiles (loi à rétroactivité immédiate ex : reconnaissance d’un enfant ; loi interprétatives ; loi qui ne fais qu’éclairer une loi déjà existence, elle ne la modifie en rien.

Cependant, les autres lois ne sont pas rétroactives, Elles s’appliquent des leur publication au journal officiel, ou (cas exceptionnel) à la date indiquée dans le texte par le législateur. Parfois, des dispositions transitives peuvent être mises en œuvre pour laisser un temps d’adaptation. /1.6

Qu’est ce qu’une présomption ? Quelles sont les différentes sortes de présomption ? **

• présomptions légales
• Les présomptions de l’homme sont le résultat d’un raisonnement : elles sont les conséquences que le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu.

Qu’est ce qu’un droit extrapatrimonial ?

• Droit non susceptibles d’une évaluation pécuniaire. Exemples :

• droits de l’homme,
• droits politiques,
• droit familiaux,
• droits de la personnalité,
• droits sur l’oeuvre.

DS 2009/2010 :

Qu’est ce qu’une sûreté réelle ? Quelles sont les différentes sûretés réelles ? Donnez des exemples ***

• Aussi « droit réels accessoires » (créance accessoire associé à un bien).
• 4 sortes de sécurités réelles (l’hypothèque (pour un bien immobilier), le gage (voiture), le nantissement, l’antichrèse... / 0.6

[pic 1]

Quelle différence faites-vous entre imputabilité et culpabilité ? A quel élément de l’infraction ces notions se rapportent-elles ? ***

• L’imputabilité, c’est le fait pour un agent d’avoir au moment de l’acte, sa pleine intelligence et volonté. C'est-à-dire qu’il n’agit pas sous le coup d’une incapacité momentanée, qu’il n’est pas mineur et qu’il ne commet pas son acte sans la contrainte morale ou physique
• La culpabilité, c’est le faite de savoir que l’on a commis une faute.
• La différence est donc que l’on peut avoir l’imputabilité d’une faute sans la culpabilité. Par contre si l’on a la culpabilité, en général, on a aussi l’imputabilité.

Que ce que la propriété incorporelle ?

•  (les droits car pas de substance personnelle)
• Un droit patrimonial. Comme son nom l’indique, cela concerne un bien incorporel. (ex : le droit d’auteur, un brevet d’intervention). /0.5

Un Animal peut-il avoir des droits ? Si non, pourquoi ?

•  (pas de droit, car pas personne physique, considéré comme des objets) /0.5

DS 2008/2009 :

Qu’est ce que l’ordre public ? **

•  L’ordre public, qui comprends les bonnes moeurs, ne se limite pas à la défense de ce qui fait traditionnellement la cohésion de la société (L’Etat, la famille, l’individu), il s’étend à l'ensemble des dispositions ou des principes dans lesquels des intérêts essentiels de la société sont impliqués. Il comprend notamment un ordre public économique et social. Ainsi que la dignité de la personne humaine.

Qu’est ce qu’un fait justificatif ? Qu’est ce qu’un acte juridique ? **

• Fait justificatif :

• spécial lorsqu’il justifie une action particulière,
• généraux sont sont le « couvert » de la loi ou de l’autorité légitime, la légitime défense, l’état de nécessité et le consentement de la victime.

• L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits.

Qu’est ce que la coutume ?

• La coutume  est un usage devenu, à certaines conditions, une règle de droit.
• Pour qu’il y ait coutume, il faut que soient réunis un élément matériel (comportement suivi de manière habituelle) et un élément psychologique (la conviction d’agir en vertu d’une règle obligatoire).
• Il ne peut pas y avoir de coutume contraire à la loi.

Définissez obligation de résultat obligation de moyens.

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