Dossier DGEMC

SORIANO Louanna                                                        2017 -2018

Dossier de droit et grands enjeux du monde contemporrain

[pic 1]

• En quoi la prise en compte par le droit de la parole de l’enfant peut-elle s’avèrer problèmatique ?
• En quoi le discernement des mineurs peut-il être instrumentalisé ?

Sommaire

• Introduction

• Les faits

• Problème de droit

• Etat du droit

• Procédure

• Solution

• Les enjeux

• Conclusion

• Annexes

Introduction

Dans le cadre de l’enseignement de spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain, j’ai choisi de traiter la question de la prise de parole du mineur en justice.

En France, les mineurs sont sanctionnés par une justice spécifique (la justice des mineurs) pour leurs délits ou crimes commis. Ils sont reçus par un juge des enfants qui tente de trouver la réponse la mieux adaptée à la situation de l’enfant et de lui apporter une sanction éducative. Mais cette justice des mineurs leur assure aussi la protection qui est l’un des droits de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Avant de répondre au sujet, nous allons définir les différentes notions de la problématique selon ce que le droit en dit.

D’abord, le discernement est la faculté de jugement, c’est la capacité d’avoir un sens critique sur ce qui nous entoure. C’est une notion relative, qui s’évalue en fonction des circonstances, en particulier de la complexité de la décision à prendre. En principe, une personne majeure (plus de 18 ans) a la capacité de discernement et peut donc consentir personnellement à tous les actes juridiques. Cependant, les jeunes enfants (moins de 10 ans) sont en général incapables de discernement alors que les grands adolescents (plus de 16 ans) sont en principe capables de jugement. Entre les deux, tout dépendra du développement de l’adolescent et de la complexité de la décision à prendre. On peut considérer comme étant un enfant tout individu non majeur (donc moins de 18 ans).

 Ensuite, la responsabilité en justice consiste à réparer tous dommages commis, qu’ils soient volontaires ou non ; ainsi que pouvoir répondre de ses actes ou de ceux de quelqu’un d’autre, assumer les charges et en supporter les conséquences.

Enfin un témoignage est une déclaration qui confirme la véracité de ce que l’on a vu, entendu, perçu, vécu ; c’est une déposition faite par une personne, le plus souvent sous la foi du serment, pour éclairer la justice.

En quoi la prise en compte par le droit de la parole de l’enfant peut-elle s’avérer problématique ? En quoi le discernement des mineurs peut-il être instrumentalisé ?

Pour répondre à ce problème nous observerons des faits réels ainsi que la manière dont le droit fut appliqué et les solutions qui furent apportées.

Les faits

 L’affaire d’Outreau.

Tout débute en décembre 2000 avec les accusations  des enfants de Myriam Badaoui et Thierry Delay, un couple habitant à Outreau dans le Pas-de-Calais. Leurs quatre fils ont été placés en famille d’accueil à la demande de leur mère, car leur père est considéré comme violent. Un de leurs fils prénommé Dimitri et âgé de 8 ans déclare à sa famille d’accueil  « Papa me fait l’amour ! », « maman a mis son devant dans ma bouche »  Les services sociaux signalent les soupçons d’abus sexuels à la direction de l’enfance (DEF) du Pas-de-Calais.

Puis le 22 février 2001, la justice ouvre une information judiciaire, confiée au juge d’instruction Fabrice Burgaud. En plus de leurs parents, les enfants accusent plusieurs adultes de les avoir violés et ils désignent d’autres jeunes victimes mineures.

Le couple est placé alors en détention provisoire. Lui nie les faits tandis qu'elle les reconnaît et accuse d’autres adultes d’avoir commis des faits similaires. L'enquête s’oriente vers un réseau pédophile entre la France et la Belgique et les arrestations se multiplient au cours de l’année 2001.

Problème de droit

Dans cette affaire le problème de droit inclut la question de véracité ou non de témoignage d’un mineur de moins de 10 ans. En effet cette affaire est complexe de part ses nombreux rebondissements mais aussi car il est difficile de prendre en compte la parole d’un enfant compte tenu de sa possible incapacité de discernement selon son âge. Un jeune enfant de 8 ans n’aura pas la même faculté de jugement sur ce qu’il a vu, entendu ou perçu qu’un adulte. De plus le recueil du témoignage d’un enfant est bien plus sensible que celui d’un majeur, des mesures très spéciales doivent êtres prises afin de ne pas traumatiser l’enfant et entrainer une aggravation des difficultés qu’il rencontre suite à son agression.

Par ailleurs, conformément à la directive européenne 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, il est recommandé de procéder à l'audition du mineur dans les meilleurs délais après la révélation des faits. De plus, en cas d’auditions successives, le mineur devra être interrogé par la même personne si possible.

Etat du droit

Selon la convention internationale sur les droit de l’enfant du 20 novembre 1982, article12 : « 1. Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toutes questions l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération aux égards de son âge et à son degrés de maturité.

...