Cours droit des sociétés
Cours : Cours droit des sociétés. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar Malaury42 • 15 Novembre 2022 • Cours • 10 929 Mots (44 Pages) • 194 Vues
Droit des sociétés
INTRODUCTION 3
SECTION 1 : La notion de société 3
I - Le contrat de société 3
II - La société et les autres groupements 4
La société et l’association 4
La société et le groupement d’intérêt économique (GIE) 4
La société et la fondation 4
SECTION 2 : L'intérêt de la forme sociale 4
Intérêt financier 4
Les intérêts juridiques 5
L’intérêt fiscal 5
L’intérêt social 5
CHAPITRE 1 : Le droit commun des sociétés 5
SECTION 1 : La constitution de la société 5
SOUS-SECTION 1 : Les conditions de validité du droit commun des contrats 5
I – Le consentement des associés 6
II – La capacité 6
III – L’objet social 6
Définition 6
Les caractères de l’objet social 7
IV – La licéité du contrat 7
SOUS-SECTION 2 : Les conditions propres au contrat des sociétés 8
I – La pluralité d’associés 8
Les règles générales 8
La qualité d’associé et les époux 8
II – Les apports 9
La nécessité des apports 9
La rémunération des apports 9
Les obligations de l’apporteur 9
Les différents types d’apport 9
La réunion des apports 11
La participation au résultat 13
La répartition des bénéfices et des pertes 13
Les modalités de la répartition 14
L’affectio-sociétatis 15
Définition de l'affectio-societatis 15
Appréciation et preuve de l’affectio-societatis 15
Le rôle de l’affectio-societatis 15
SOUS-SECTION 3 : FORMALITÉS DE CONSTITUTION 16
La rédaction des statuts 16
Les conditions de forme 16
Le contenu des statuts 17
L’activité de la société en formation 17
Le principe : la responsabilité personnelle des fondateurs 17
La reprise des actes par la société 18
La signature des statuts 18
Les formalités de publicité 18
L’insertion d’un avis dans un journal d’annonce légal 19
Le dépôt des actes en annexe du RCS 19
L’immatriculation de la société au RCS 19
La publicité de l’immatriculation 20
La communication des inscriptions et des actes 20
SOUS-SECTION 4 : L’apparition d’une personne nouvelle 21
La personnalité morale 21
L’identification de la société 21
La dénomination sociale 21
Le siège social 22
La durée de la société 23
Les exigences relatives à la durée 23
Les sanctions de la méconnaissance de la durée 23
La prorogation de la société 23
La commercialité de la société 24
SOUS-SECTION 5 : Les sanctions des irrégularités de constitution 24
🡺Droit commun des sociétés : ensemble des règles qui s’appliquent à toutes les sociétés quelle que soit la forme sociale, code civil
🡺Droit social des sociétés : consiste à étudier différentes formes de sociétés particulières (code civil pour les sociétés civiles et code du commerce pour les sociétés commerciales)
☞La société et l'entreprise sont des entités d'organisation, la société est la représentation de l'entreprise sous sa forme juridique en tant que personne morale, l'autre l'entreprise représente la base économique de l'entité, à savoir principalement les biens et les services.
La société c’est une notion juridique qui désigne une catégorie précise de personne morale.
L’essentiel de l’activité économique a lieu au sein de sociétés : 95% du CA soumis à TVA (car depuis les années 70, la plupart des activités économiques peut être exercée au sein d’une société, y compris des activités traditionnellement civiles. Ex : exploitations agricoles sont organisées sous forme de sociétés).
INTRODUCTION
SECTION 1 : La notion de société
Définition : donnée par l’article 1832 du code civil. 2 termes importants. *la société est instituée *le texte défini la société comme un contrat. 🡺C’est donc à la fois une institution encadrée par le droit et un contrat voulu par les parties. En fonction de la forme sociale, c’est l’un ou l’autre des aspects qui sera prépondérant.
Exemple : SARL, aspect institutionnel est très marqué. Pour l’essentiel, l’organisation et fonctionnement de la SARL sont régis par la loi. Les fondateurs de la SARL ont peu de libertés lors de la rédaction des statuts. A l’inverse, la SAS (société par action simplifiée) présente un très fort aspect contractuel (créée en 1992), les fondateurs de la SAS disposent d’une très grande liberté dans la rédaction des statuts.
I - Le contrat de société
Comment identifier une société ? Les fondateurs accomplissent des formalités qui rendent publique la création de la société. Il existe des situations contentieuses, sans un contrat conclu formellement : la société créée de fait. 🡺Le juge va chercher si l’existence d’un contrat de société peut être retenu ou non.
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