Beaux commerciaux

INTRODUCTION GENERALE SUR LES BEAUX COMMERCIAUX

En pratique il est fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l’immeuble ou des locaux dans lequel il exploite son fond de commerce.

Dans l’hypothèse ou le commerçant n’est pas propriétaire des locaux, il doit souscrire un bail commercial afin qu’il puisse jouir paisiblement du local dans lequel il v’a développé son activité commerciale, artisanale ou industriel. Le bail commercial constitue un élément du fond de commerce. Ce qui caractérise le statut des beaux commerciaux c’est qu’il confert au locataire différents avantages, notamment la durée du bail qui est d’un minimum de 9ans mais également le droit au renouvellement du bail commercial, ce qui accorde au locataire un garantie de maintien dans les lieux. Le statut des beaux commerciaux est relativement récent dans notre droit, initialement c’était le code civil qui réglementais les bails commerciales mais n’accordait aucune garantie au locataire. Il a fallu attendre la seconde guerre mondial pour légiféré sur les beaux commerciales, c’est le fameux décret loi du 30 Septembre 1953. ces dispositions sont aujourd’hui intégré dans le code de commerce aux articles L145-1 et suivant du code du commerce, il convient d’observer que de nombreux textes contemporain sont venus modifier et réformer le décret loi du 3 septembre 1953.

Il faut citer notamment la loi pinel du 18 juin 2014 qui a instauré de nouvelles règles afin d’encadrer et de renforcer les beaux commerciaux.

Ce qui caractérise les beaux commerciaux c’est le caractère d’ordre public, se sont des règles impératives et on ne peut y déroger conventionnellement en revanche lorsqu’on est en présence de règles supplétive il est possible d’y déroger conventionnellement.

Les dispositions concernant le code de commerce sont visé par les Articles L145-1 À

La plupart de ces dispositions sont d’ordres publique, on ne peut pas y déroger par des clause, il convient de rappeler que cette réglementation a pour finalité de protéger le locataire, il s’agit d’assurer la stabilité du locataire commerçant dans l’immeuble loué le droit au bail constitue un élément du fond de commerce, cette stabilité du locataire se manifeste principalement par la durée du bail qui ne peut être inférieur à 9ans et surtout le droit au renouvellement du bail du locataire. Si le bailleur refuse de renouveler le bail, le locataire a droit à une indemnité d’éviction, le montant de cette indemnité correspond a la valeur du fond de commerce.

Il convient d’observer un certain nombre de disposition général concernant le statut des baux commerciaux, 3 dispositions mérites d’être relevé.

Les litiges relatifs aux baux commerciaux relèvent de la compétence des tribunaux de grandes instance.

Deuxième disposition général, la prescription des actions relative au droit commerciale se prescrivent au bout de 2 ans enfin au terme de l’article L145-15 du code de commerce, toute clause qui aurait pour effet de porter atteinte à l’ordre public sont frappés de nullité en effet les dispositions sont impératives en matière de baux commerciaux et toute clause contraire est frappé de nullité (ex : une clause qui ferait échec au droit du renouvellement du bail commercial serait totalement nul)

I.Les conditions d’application du statut des baux commerciaux

1er SUJET : La location saisonnière en matière commerciale.

2ème SUJET : Baux emphytéotique des grandes surfaces

3eme SUJET : Le renouvellement du bail commercial

Définition de la notion, le régime juridique de l’institution : obligations des parties :

Formation, exécution et extinction du contrat.

Conclusion

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Le statut des baux commerciaux étant un statut particulier et protecteur du locataire, il s’applique si certaines conditions sont remplies se sont les articles L145-1 à L145-3 du code de commerce qui réglementent le champs d’application du statut des baux commerciaux

CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT

DE BAIL

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux il faut avoir souscrit un bail commercial (minimum 9ans),sont ainsi exclu du statut des beaux commerciaux un certain nombres de contrat :

Section première : le bail emphytéotique :

c’est l’article L145-3 du code de commerce qui prévoit expressément que le statut des baux commerciaux n’est pas applicable au mot emphytéotique, le bail emphytéotique a été utilisé dans le milieu agricole et rural afin de permettre aux agriculteur d’avoir accès à la terre, le bail emphytéotique est un contrat de longue durée, il doit être supérieur à une période de 18ans et d’un maximum de 99ans. Le locataire dispose d’un droit au renouvellement que dans la limite du bail emphytéotique, le bail emphytéotique est largement utilisé dans la grande distribution, c’est un choix stratégique de l’entreprise cela évite de mobilisé une trésorerie pour acheter le foncier

Section 2 : les concessions immobilière et autorisation administrative :

Les concessions appelées également autorisation administrative permettent l’occupation du domaine public de l’état ou des collectifs territoriales. L’article 145-2 de l’article du commerce, les concession ou les autorisation d’occupation précaire du domaine précaire échappe au statut des baux commerciaux ce qui signifie qu’on a aucun droit au renouvellement

Section 3 : les convention d’occupation précaire :

Les conventions précaires se caractérise par leur fragilité, les parties ici envisage l’occupation provisoire de l’immeuble en raison de l’existence de circonstance particulière indépendamment de leur volonté, les circonstances qui peuvent entrainer la précarité de l’occupation de l’immeuble sont multiples par exemple : la démolition prochaine de l’immeuble occupé, autre exemple un immeuble frappé d’expropriation, un immeuble devant faire l’objet de travaux substantiels pour lesquels une autorisation administratives est attendu, ce qui caractérise la convention d’occupation

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