Arrêt Connot

Commentaire document 1 séance 3

Être responsable d’une chose signifie être responsable du fait de la chose dont on la garde. Dès lors, la difficulté n’est pas de déterminer le lien de causalité entre le dommage et la chose, mais de déterminer qui en a la garde au moment du dommage.

En l’espèce, un père confie une voiture automobile, dont il est le propriétaire, à son fils mineur. Dans la nuit du 25 au 25 décembre alors que le fils avait stationné la voiture dans une rue, celle-ci est soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu. Au cours de cette même nuit, cette voiture sous la conduite du voleur, a renversé et blessé mortellement un facteur.

Les ayants droits du facteurs assignent le père en réparation du préjudice devant la Cour appel de Besançon qui rend le 25 février 1937 un arrêt infirmatif en faveur du père. Leur demande rejetée, ils se pourvoient en cassation jugés en chambres réunies.

Les requérants fonde leur pourvoi, dans le moyen unique à notre connaissance, sur l’article 1384 ancien du Code civil qui dispose que dès lors que l’on est gardien d’une chose qui a causé un dommage on est présumé être responsable de ce dommage.

La Cour d'appel a rejeté leur demande au motif qu’au moment où l’accident s’est produit le père était dépossédé de sa voiture par l’effet du vol et ne pouvait au moment des faits exercer une quelconque surveillance sur cette voiture. Dès lors, il n’en a plus la garde et ne peut faire l’objet d’une présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1Er du Code civil.

La Cour de cassation devait alors déterminer si le père était responsable du dommage causé par sa voiture alors, au moment des faits conduite par le voleur.. Autrement dit, elle devait déterminer si un individu pouvait engager sa responsabilité sur la chose dont il a la garde, dès lors qu’au moment des faits il ne pouvait exercer aucun contrôle sur cette chose.

Les Hauts Magistrats rejettent le pourvoi, en confirmant la décision de la Cour d'appel, selon laquelle, la garde a été imputée sur celui qui avait un contrôle sur la chose au moment des faits ce qui exclut le père. Et que seule la responsabilité du gardien de la chose qui a commis le dommage peut être présumée.

A l’étude d’une définition juridique de la garde sur une chose (I) suivra celle matérielle relatif au contrôle que l’on a sur cette chose (II).

1. Approche juridique de la notion de garde

Réparer le dommage du fait de la chose dont on la garde est un principe édictée par le droit commun (A) mais reste à déterminer qu’est-ce qu’un gardien (B).

1. Principe de la responsabilité du fait de la chose

L’article 1384 ancien du Code civil dispose dans son premier alinéa : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». alors que le demandeur au pourvoi fonde son moyen unique sur le fondement juridique de cet article, c’est avec le même que la Cour de cassation rejette son pourvoi.

1. Principe de réparation d’un dommage

Selon ce principe, dès qu’un dommage est subi il doit y avoir réparation. Au cours de la révolution industrielle un problème a surgit, celui de la responsabilité d’un dommage causé par une chose.

En l’espèce, un individu s’est blessé en heurtant deux blocs de ciment. Mais comment engager la responsabilité d’une chose inerte ? le principe de responsabilité est né d’un dommage causé par un autre individu. Dès lors, il était plus facile d’obtenir réparation de ce même individu. Tandis que, une chose ne peut elle-même réparer le dommage qu’elle a causé.

A la suite de quoi l’article 1384 a été rédigé, imposant la responsabilité du fait de la chose.

1. Principe de gardien de la chose

La responsabilité du fait de la chose, est le principe de responsabilité imposée au gardien de la chose qui a causé le dommage. Par cette logique, nous permettons à la victime une réparation du dommage qu’elle a subi.

En l’espèce, la voiture qui a heurté et blessé mortellement un facteur, appartenait à un individu. C’est donc à cet individu que sera imputé la responsabilité du dommage causé par la faute.

Néanmoins, nous rencontrons un problème au niveau de la détermination du gardien. Quand est-il lorsque le gardien de la chose, délègue celle-ci à un tiers ? délègue-t-il avec son titre de gardien ou départage-t-il seulement la responsabilité ? ou au contraire cette délégation n’aurait aucun effet ?

1. Détermination du gardien de la chose

Alors que la responsabilité du fait de la chose est un principe reconnu, dans sa définition même l’on rencontre quelques difficultés telles que l’imputabilité de la responsabilité. Normalement imposée au gardien de la chose, en l’espèce nous rencontrons la difficulté de déterminer qui est le gardien de la chose.

1. Le propriétaire de la voiture

Avoir la garde d’une chose, peut se déduire logiquement par un titre ou de fait. La première chose qui nous viens à l’esprit est le titre de propriété. Mais il y a aussi les faits qui démontrent que cette personne, de par la possession de cet objet en est le présumé propriétaire.

En l’espèce, la voiture automobile « appartenait » au père ; on en déduit logiquement que les papiers de la voiture font de lui le propriétaire de cette voiture.

Dès lors, il serait de principe que le père soit celui qui répare le dommage causé par sa voiture.

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