Dissertation EI EURL comparatif

Entreprise individuelle, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : avantages et inconvénients.

Etre chef d’entreprise ne s’improvise pas. Puis-je l’être, serais-je commerçant, artisan, libéral ; quel statut juridique choisir ? Autant de questions à se poser avant d’entamer toute démarche, mais surtout avec l’objectif d’une sécurisation maximale de son futur parcours de chef d’entreprise.

Toute personne désirant créer sa propre activité doit, avant toute chose, faire le choix du statut juridique structurant son entreprise. Il existe aujourd’hui en France plusieurs formes juridiques offrant pour chacune des avantages et inconvénients. Au 31 décembre 2016, on dénombrait 2 214 272 entreprises individuelles contre 2 281 111 sociétés. L’entreprise individuelle représente donc à quelque chose près la moitié des entreprises créées  en France.  Malgré les inconvénients de l’entreprise individuelle face aux sociétés, le grand nombre de créations s’explique par la simplicité des formalités juridiques, l’absence de capital, de publication des comptes entre autres.

Peu importe qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale, libérale, l’entrepreneur doit seulement avoir la capacité à diriger. Il ne doit pas être une personne protégée (mineurs, sous curatelle..), inscrit dans le cadre d’une sauvegarde de justice, interdit au commerce ou dans le cadre d’une incompatibilité (fonctionnaires…). De plus, certaines activités sont règlementées et requièrent une autorisation, un diplôme leur permettant d’exercer.

La première démarche de l’entrepreneur consiste à s’immatriculer auprès du Registre des Commerces et des Sociétés dans les Chambres de Commerces, ou au Répertoire des Métiers dans les Chambres des métiers pour les artisans. Ils obtiennent ainsi un numéro d’immatriculation, unique, qui doit être porté dans tous les documents commerciaux et administratifs de l’entreprise. Toute modification intervenant sur l’activité de l’entreprise ou personnelle (mariage, divorce…) ou cessation d’activité devra être mentionnée et porté sur l’extrait K-Bis fourni par la chambre consulaire. Sur ce document figure notamment le statut juridique de l’entreprise (SARL, Entreprise individuelle, EIRL…).

Le choix quand on débute son activité s’opère souvent en faveur de l’entreprise individuelle pour laquelle les formalités juridiques sont simplifiées en comparaison des autres types d’entreprises. En effet, aucun apport, aucun acte constitutif, pas de publicité de constitution rendent la création simple et rapide. Il n’y a pas de capital social dans une entreprise individuelle, l’engagement financier se fait tout au long de sa vie en fonction du besoin en fond de roulement. Les obligations comptables sont également facilitées en ce sens qu’elles sont allégées pour les micro-entreprises, celles relevant du régime du réel simplifié et que le dépôt des comptes n’est pas obligatoire.

Une entreprise individuelle est la propriété exclusive d’une personne physique, elle n’a pas de personne morale. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte.

L’entreprise individuelle n’a donc pas d’autonomie juridique, elle s’identifie ainsi à celui qui la dirige. Son existence en droit repose uniquement sur son propriétaire, c’est-à-dire l’entrepreneur individuel. Lui seul est responsable, il n’existe aucune distinction entre son patrimoine et celui de l’entreprise, tout se confond, biens propres, compte bancaire, le patrimoine personnel engagé.  La loi Macron de 2015 a rendu la résidence principale de l’entrepreneur insaisissable par les créanciers professionnels. Il est également possible de faire une déclaration d’insaisissabilité sur les autres biens fonciers bâtis et non bâtis utilisés pour usage professionnel. Il sera donc important pour un couple de bien réfléchir lors de son engagement en s’interrogeant  sur son régime matrimonial. Ils pourront éventuellement le modifier en optant pour la séparation des biens afin de protéger une partie de l’actif familial.

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