Que penser des conditions d'éligibilité du président de la république sous la Ve République ?

Laetitia TILLY

Dissertation : droit constitutionnel

« Que penser des conditions d’éligibilité du président de la république sous la 5e République ? »

        En 2017, le Conseil constitutionnel publie pour la première fois la liste complète des parrainages requis pour qu’un candidat puisse prétendre aux élections présidentielles françaises. Cette réforme résulte de la loi organique du 25 avril 2016 relative à l’élargissement des critères d’élection. Cette décision du Conseil nous informe sur l’importance de ces critères qui permettent, non seulement d’organiser des élections dans le respect de la démocratie, mais également une plus grande transparence politique.

        La loi organique du 6 novembre 1962 établissait un système de représentation qui évitait les candidatures fantaisistes. Cette loi fut modifiée par la loi organique du 18 juin 1976. Elle a ainsi permis au célèbre comique Coluche de se présenter aux élections de 1981. Désormais une candidature n'est recevable que si elle est parrainée par au moins 500 citoyens titulaires de mandats électifs définis par la loi organique. De plus, depuis la loi organique du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les candidats doivent remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de leur situation patrimoniale et l'engagement de déposer une nouvelle déclaration en fin de mandat. En effet, des conditions de formes ont été ajoutées, qui se doivent d’être clairement distinguées des conditions de fond. Après avoir vérifié si toutes les conditions de recevabilité sont remplies, le Conseil établit la liste des candidats.

        Ce sujet présente un intérêt majeur, en effet la question des conditions d’éligibilité à la présidence en France est l’un des sujets juridiques les plus soumis à un très grand nombre de réformes. Nous pouvons notamment citer le système de 500 signatures qui a soulevé de nombreuses polémiques. En 2012, il est par exemple question d’établir un parrainage citoyen, proposition menée par la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin.

        Le sujet de cette dissertation n’étant pas à proprement parler un sujet juridique, il nous semble important d’axer notre question sur la légitimité des conditions d’éligibilité du président de la République. Dès lors nous pouvons nous interroger quant à la légitimité des conditions d’éligibilité du président sous la 5e République.

        Il conviendra de voir que les critères d’éligibilité peuvent être entendus de manière large pour garantir la démocratie (I) bien avant de voir les conditions de forme visant à renforcer le contrôle de ces critères (II).

1. Des critères d’éligibilité entendus de manière large pour garantir la démocratie

Il s’agira de constater qu’il y a un champ dans un premier temps nous allons voir un champ d’application large du critère de dignité morale (A) bien avant de voir qu’il y a des des critères souples garantissant une démocratie libérale (B).

1. Un champ d’application large du critère de dignité morale  

        Contrairement à tous les critères d’éligibilité définis dans le Code électoral, à savoir avoir la nationalité française, avoir 18 ans révolus, être électeur, ne pas être privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice, ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle et avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national, la notion de "dignité morale" n’est définie nulle part et ne semble se rapporter à aucune définition véritablement juridique. C’est pourtant une notion essentielle puisqu’elle constitue une condition sine qua non pour accéder à la présidence de la République française. Pour tenter de définir cette notion, nous pouvons commencer par définir la notion de dignité puis celle de morale, pour ensuite essayer de croiser les deux.

        Du latin dignitas - ce qui rend beau -, la dignité est selon le site Le Larousse, le principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen, mais comme une entité intrinsèque. De plus la notion de dignité est consacrée juridiquement à l’article 6 de la DDHC.

        Du latin mores - conduite, manière d’agir -, la morale est toujours d’après le site Le Larousse, un ensemble de principes de jugement, de règles de conduite relatives au bien et au mal, de devoirs, de valeurs, parfois érigés en doctrine, qu'une société se donne et qui s'imposent autant à la conscience individuelle qu'à la conscience collective.

        En regroupant ces deux notions, nous pourrions envisager qu’une personne qui fait preuve de dignité morale est quelqu’un qui considère l’ensemble des règles de conduite de la société comme sa propriété personnelle dans le but d’en assurer le respect. Cependant, d’un point de vue juridique, cette approche ne signifie pas grand-chose.         

        Certains tendent donc à la rattacher à la notion de dignité humaine. Bien que cette notion ne soit pas non plus définie juridiquement dans des textes de lois, elle est invoquée dans plusieurs cas juridiques touchant notamment à la bioéthique. Comme l’illustre la jurisprudence dégagée par l’arrêt de Morsang sur Orge, venant poser un cadre à cette dignité après l’affaire de lancer de nains.

         Cette notion a donc tendance à venir combler le flou engendré par une absence de clarté quant à la définition de dignité morale. De plus, outre le vide juridique qu’engendre cette absence de précision, cela est source d’insécurité pour les citoyens et les citoyennes français. En effet, ils n’ont aucun moyen de connaître le niveau de moralité du président qu’ils s’apprêtent à élire.

Dès lors, ce critère de « dignité morale » semble donc être un critère subjectif, posant relativement problème dans la mesure où le droit se distingue de la moral. Il semble donc juridiquement compliqué d’appréhender cette notion et d’en concevoir un véritable critère objectif.

...