Droit administratif européen

Droit administratif approfondi

INTRODUCTION : il s’agira de traiter du droit administratif européen.

DEFINITION : Ce droit est celui que nous connaissons, transposé au droit européen : relation des instances européennes avec les citoyens, règlementation engendrée par les instances communautaires afin d’assurer le respect de principes européens tels que les libertés fondamentales ...

Ce droit, émergent, est influencé par les traditions nationales. À l’inverse, les droits administratifs nationaux sont fortement inspirés du droit de l’UE. Ainsi, Olivier Dubos “revue droit administratif”, 2008 : “le droit administratif européen est donc plus une conquête du droit administratif qu’une victoire du droit européen”.

FORMATION :

 Processus progressif de constitutionnalisme, les outils administratifs servant à mettre en œuvre le droit constitutionnel européen,

 Démocratisation du processus législatif : le Parlement a vu ses pouvoirs renforcés, ce qui permit de distinguer “l’acte de base” de “l’acte d’exécution” (actes administratifs)

 Développement de la bonne gouvernance au sein de l’UE

THEORISATION : plusieurs ouvrages et revues ont été publiés en la matière (en 2007 pour la France).

Conception étroite (prônée par l’Allemagne et l’Angleterre) : le droit administratif européen est ce qui est dans le droit de l’UE matériellement du droit administratif.

Conception large : concilier les liens entre les droits administratifs nationaux et le droit de l’UE. En la matière, les théoriciens ont cherché à déceler des principes se retrouvant dans les 2 branches du droit :

- principe de légalité

- contrôle du pouvoir discrétionnaire

- principe d’égalité

- principe de proportionnalité

- principe de sécurité juridique

- principe de respect de la confiance légitime

- principes en matière de procédure (droits de la défense, obligation d’une instruction complète, obligation de motivation ...)

Schwartz, adepte de cette conception, propose une codification de l’ensemble des règles de procédures applicables aux 2 strates de droit, qui comprendrait le droit des administrations des organes de l’Union, le droit administratif exécuté par les Etats membres, et le droit national influencé par le droit de l’Union.

DEVELOPPEMENT : dès lors que les politiques communautaires ont été mises en oeuvre directement par des organes de l’Union dans le cadre d’un schéma d’administration directe : le droit de l’UE est mis en oeuvre par les administrations européennes.

1. Conception étroite : droit administratif de l’UE

DEFINITION AMBIGUE : par rapport à son objet, càd mise en œuvre. Schwartz “le droit administratif européen comporte les principes et règles juridiques gouvernant l’action administrative des institutions de l’UE, en particulier les règlementations sur la procédure administrative, l’organisation institutionnelle des autorités administratives, mais également les standards matériels d’une bonne administration”.

EXECUTION :

 Actes de base (pris en application des traités) et actes d’exécution (pris sur le fondement des actes de base). Difficulté d’identification des actes.

 CJUE connaît l’ensemble du contentieux relatif aux institutions européennes : contentieux de nature administrative et questions de responsabilité et de légalité concernant l’administration européenne.

APPROXIMATION : extension du champ de l’UE, élargissement des actions menées dans les États membres rendent instables cette définition, qui devient d’autant plus difficile que se mêlent différentes notions telles que la comitologie, la création d’agences européennes, réseaux européens ...

CLARETE :

 Livre blanc sur la gouvernance européenne : porte sur l’exécution

 ART 41 Charte des droits fondamentaux : droit à une bonne administration

2. Conception large : influences réciproques entre droit de l’UE et droits administratifs internes

TYPOLOGIE :

Contraintes juridiques : modalités en vertu desquelles les administrations nationales mettent en œuvre le droit de l’UE, et les sanctions auxquelles elles s’exposent le cas échéant

Rapports d’inspiration entre le droit de l’UE et les droits administratifs nationaux :

 Principe de primauté (1964 Costa c/ Enel : principe général de l’UE) selon lequel les États membres sont tenus de mettre en œuvre le droit de l’UE, qui prime même sur la loi constitutionnelle.

 Van Gend en Loos 1963 : principe de l’applicabilité directe.

 Simmenthal 1978 : les juges nationaux doivent assurer le plein effet des normes communautaires, en laissant si besoin inappliquée toute norme nationale contraire.

INSPIRATION SECTORIELLE

Insertions prétorienne de grands PGD, issus des droits nationaux, notamment en matière de droits fondamentaux (égalité hommes-femmes, principe de proportionnalité, sécurité juridique, principe de motivation, référés, principe de confiance légitime ...).

Insertions de principes procéduraux par la CEDH (6 $1), droits de la défense.

INSPIRATION GLOBALE : libre échange et politique de libéralisme.

BUT : faire que les normes européennes puissent déployer la plénitude de leurs effets de manière uniforme, étant donné que l’ordre juridique européen a été accepté

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