Introduction au droit, terminale
Cours : Introduction au droit, terminale. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Obinna • 11 Mars 2019 • Cours • 636 Mots (3 Pages) • 481 Vues
HOUNGNIBO Joab Leeben Bolo
UE 111 Introduction au droit
Essai
I − Etude de cas pratique
●Faits :
-C’TOUBIO est une SARL spécialisé dans la confection de tissu vestimentaire à base de fibre végétales.
-M.PLASTIC fabricant de textile en matière synthétique a base de produit non recycler dont le marché est en perte de vitesse est envieux de la prospérité de C’TOUBIO.
-La semaine dernière M.PLASTIC est venu crier sa colère devant les locaux de la SARL et a délibérément casser la vitre de la porte d’entrée en présence de nombreux témoins.
-La SARL C’TOUBIO ne souhaite pas porter l’affaire au plan pénal mais veut faire reconnaitre en justice la responsabilité de M.PLASTIC.
●Problème de droit :
Peut-on porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne morale ?
●Règle de droit :
Le droit à l’intégrité physique est un droit de la personnalité attache à la personne même de l’individu.
●Application au cas :
En l’espèce, le droit à l’intégrité physique est un droit extrapatrimonial de la personnalité, il est donc attache à la personne même de l’individu et non à la personne morale. Dans ce cas l’argument avance par la SARL C’TOUBIO ne semble pas approprié[a].
II − Commentaire de document
- La décision de justice reproduite dans le sujet a été rendue par la cour de cassation, le 28 mars 2018.
- Dans cette affaire les faits ayant porte préjudice à Elise X sont : La randonnée équestre organisée par M.Z et le contact entre le véhicule et le cheval d’Elise qui est morte suite à ses blessures.
- Apres les préjudices subis par Elise M.et Mme X demandaient la réparation des dommages, ils ont eu gain de cause auprès d’Axa France IARD l’assureur du conducteur, qui leur a proposé une indemnisation par le biais d’une transaction.
- Définition de transaction : contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre.
- Dans un second temps M. et Mme X ont assigne un référé en vue d’obtenir une expertise.
- La juridiction qui rend la décision attaque dans le sujet est la cour d’appel de Poitiers le 30 novembre 2016.
- La juridiction qui rend la décision attaque dans le sujet a déclaré irrecevable la demande d’expertise selon le motif que chacun des responsables d’un même dommage est tenu de réparer l’entier préjudice a la réalisation duquel sa faute avait contribué.
- M.et Mme X pour appuyer leur pouvoir la violation des articles 31 et 145 du code de procédure civil par la cour d’appel.
- La juridiction dont la décision est reproduite dans le sujet rejette le pouvoir pour les raisons que M.et Mme X avait été indemnisé de l’intégralité de leur préjudices par l’assureur auquel ils avaient délivré une quittance définitive et sans réserve de sorte qu’il se trouvait subroge dans leur droits.
III – Question de cours
Meuble par anticipation : bien rattaché au sol qui est destiné à en être détaché
Immeuble par nature : bien rattaché au sol ou à un bâtiment
Distinction
Le meuble par anticipation est d’abord immeuble (fixité) puis meuble (mobilité) contrairement à l’immeuble par nature qui est créé en tant que bien immeuble (fixité[b]).
...