Droit
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Partiel de droit civil
Partiel Droit Civil jeudi 8 avril 2021 Numéro : 2020629397 Exercice 1 : Résoudre le cas pratique (/10) Faits : Une femme, Léonie qui est âgée de 28 ans. elle a vécu avec un homme, Stéphane durant de nombreuses années sur une île isolée, Stéphane n’a jamais reconnu Léonie comme
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Permis de construire et contentieux
Permis de construire et contentieux : Le PC est un acte à caractère individuel -> ce n’est pas 1 acte d’application du PLU. PRINCIPE = Art 421-1 CU = l’obtention d’un PC est obligatoire pour toutes construction -> mêmes pour celles ou il n’y a pas de fondation. EXCP =
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Peut-il exister un droit sans sanction ?
« Le droit est un ordre de contraintes » H Kelsen, dans « la validité du droit international », du recueil des cours de l’académie de droit international, la Haye 1932-IV, p.124. En effet, le droit détermine l’ensemble des règles et des normes juridiques, abstraites et générales, à suivre pour
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Peut-on modifier son état civil sans que cela n’impacte notre statut marital et parental ?
TD 4 : MENTION DU SEXE A L’ETAT-CIVIL Charles, marié à Kristelle et père de trois filles. Charles décide de changer de sexe. Ainsi après une thérapie hormonale de 3 ans, il subi une opération de pose d’implants mammaires. Charles précise à sa femme et ses filles qu’il faudrait l’appeler
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Peut-on sanctionner une entreprise ayant porté atteinte au respect de leur vie privée ?
Introduction : Ce commentaire d’arrêt portera sur un arrêt de rejet de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 décembre 2000, dans lequel une société à éditer un journal et a porté atteint au respect de la vie privé d’un couple. La Cour d’Appel à considérer que la société
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Plaidoirie sur le sujet suivant : Vous militez en faveur de la reconnaissance des manifestations des Femen comme infraction pénal réprimée à l'article 222-32 du code pénal : l'exhibition sexuelle
Aujourd'hui, je prends la parole pour soutenir la thèse selon laquelle les manifestations des Femen, caractérisées par une nudité partielle, sont considérées comme des exhibitions sexuelles telles que définies et interdites par le code pénal et non comme un moyen de protestation. Dans un premier temps, j'aborderai le caractère de
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Plaidoyer pour le changement du système judiciaire au niveau des abus et incestes chez les enfants
Mesdames et messieurs les Jurés, bonjour et bienvenue. Tout d’abord, je voulais faire une petite parenthèse. Le sujet que je vais aborder mentionne des abus sexuels, physiques et psychologiques. Je comprends tout à fait que c’est un sujet sensible pour de nombreuses personnes et je ne souhaite mettre quiconque dans
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Plainte pour plagiat de la chanson "Cette Année-là" par Matt Pokora
Affaire n°3 : Plainte pour plagiat de la chanson "Cette Année-là" par Matt Pokora Votre Honneur, Mesdames et Messieurs les membres du jury, Nous sommes ici aujourd'hui pour défendre mon client, Matt Pokora, dans une affaire qui concerne la propriété intellectuelle et la créativité artistique. La plainte déposée par Mlle
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Plan de dissertation sur la séparation des pouvoirs - Droit constitutionnel
« La dissolution des Assemblées n’est point, en définitive, un outrage aux droits du peuple ». Différentes figures françaises tel que Blum, Waldeck-Rousseau ou Tardieu sont en accord avec cette vision du droit de dissolution. Pour eux, l’exécutif est entièrement légitime à user de son pouvoir sur l’Assemblée du fait
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Plan détaillé de La conversation sacrée
Plan détaillé de La conversation sacrée Destiné à l’église San Donato degli Osservanti à Urbino et commandé par le duc de Montefeltro, La conversation sacrée est considérée comme le sommet du parcours artistique de Piero della Francesca, artiste pionnier de la Renaissance italienne. Cette période est marquée par la volonté
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Plan détaillé de la Narration du sacre de Philippe 1er
Université de Rennes L. 1 AE – 2023-2024 Narration du sacre de Philippe 1er (1059), attribuée à l’archevêque consécrateur Gervais, Recueil des Historiens de la Gaule et de la France, t. XI, p. 32-33. « L’an de l’incarnation du Seigneur 1059, indiction 12, la trente-deuxième année du règne du roi
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Plan détaillé sur la révision de la Constitution
TD Droit constitutionnel Séance 4 : La révision de la Constitution « C’est l’un des pouvoirs absolus de l’Etat de présider à la constitution de l’opinion publique » soutient l’homme d'État allemand du 20ème Joseph Goebbels. En ce sens, De Gaulle, en 1958 considère que « La révision de la
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Plan étude de doc Léon Duguit
Plan en 2 parties et 2 sous-parties sur le texte de Léon Duguit avec une problématique en droit : **Partie 1 : Les idées de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs** - **Sous-partie 1 : Absence du terme "séparation des pouvoirs" dans l'œuvre de Montesquieu** - Analyse de l'absence du
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Plan type de cas pratique droit pénal
Fiche 1 : l’application de la loi pénale dans le temps I. Détermination de la nouvelle loi : 1. Fond ou forme Majeur : fond : création de nouvelle incrimination ou création nouvelle condition forme : 122-2 du CP : loi procédurale + loi relative à l’exécution peine B. Sévérité
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Planification du SCOT
LA PLANIFICATION PAR LE SCOT Quel est le contenu d’un SCOT ? Le document comprend un projet d’aménagement stratégique (PAS) l’ordonnance du 17 juin 2020 transforme le PADD en PAS, un document d’orientations et d’objectifs (DOO) et les annexes PAS définit les objectifs de développement et d’aménagement du territoire
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Plaquette de droit constitutionnel 2023 Di Mao
DROIT CONSTITUTIONNEL GÉNÉRAL I- Définitions Constitution classique : Elle est un ensemble de lois et de règles fondamentales qui établissent la structure, le fonctionnement et les principes fondamentaux d'un État ou d'une nation élaborée sur des siècles et se basant sur des traditions historiques. Constitution moderne : La constitution moderne
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Politiques publiques
HASSENTEUFEL Patrick POLITIQUES PUBLIQUES EXAMEN : QCM (80 questions) LECON 1 : INTRODUCTION 1. Définir une politique publique 1. Définition générale La politique a 3 sens : * Polity : LE politique est une structure du pouvoir politique qui met en place des valeurs qui fonde les institutions, qui l’organise
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Polybe, Histoires
Université Paris-Panthéon-Assas, Licence numérique, 1ère année Travaux dirigés d’histoire du droit Fiche TD n°2 - Commentaire de texte Polybe Polybe est un homme d’Etat et historien Grec né vers 200 et décédé vers 120 avant notre ère. Il a grandi dans la Grèce antique au sein d’une famille de haut
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Polybe, Histoires
« C’est ainsi qu’ils ont institué la constitution la plus belle que nous connaissions. » La République romaine est une longue période de la Rome antique s’étendant de -509 jusqu’à -27. Elle débute par le renversement de Tarquin le Superbe, septième roi de Rome qui règne sans partage et dans
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Portée des obligations des organismes financiers dans la lutte contre le blanchiment d'argent dans l'espace UEMOA
La portée des obligations des organismes financiers dans la lutte contre le blanchiment de capitaux dans l’espace UEMOA INTRODUCTION GENERALE La mondialisation a internationalisé la plupart des marchés y compris les marchés illicites. Nombre d’activités illégales ont perdu leur caractère régional ou national pour devenir international. De fait, le blanchiment
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Pour des écoles gratuites
Pour des écoles gratuites Pétition des femmes du Tiers Etat au Roi (1er janvier 1789. Anonyme) Pétition 19-21 Les sciences conduisent à l’orgueil, à sortir de la nature féminine. Contre Pétition 4-9 L’éducation permet d’éviter les mariages pauvres et les risques moraux. P Pétition Moyen d’atteindre une égalité des connaissances,
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Première chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 5 juillet 2017
Par occupation, les meubles ayant cessé d’être appropriés peuvent être acquis. Dans cette catégorie, se retrouvent les trésors, les res derelictae et les épaves. Les trésors, eux, suscitent beaucoup de convoitises et ont toujours provoqué de nombreux débats quant au droit de les conserver ou non. Parallèlement, dans ces situations,
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Présentation générale de la Constitution Marocaine
Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale. * Contexte de l’écriture de la constitution : La Constitution marocaine de 2011, est l'actuelle norme juridique suprême du Royaume marocain. C'est aussi la sixième constitution marocaine, les précédentes datant de 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996. Elle a été proposée
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Principe d'analyse économique : le marché
Principe d’Analyse Économique Le marché Le marché outils de coordinations des agents économiques Le marche est un outil de coordinations qui permet de sortir de l autosuffisant, il permet la rencontre entre individus meilleurs dans certaines activités pour lesquelles d’autres le sont moins Le marché tend naturellement vers l’équilibre :
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Principe de légalité
Leçon 1: Le principe de légalité (Fiche) Première partie : L’incrimination Titre 1 : Le processus d’incrimination Def :L’incrimination consiste à faire d’un comportement un interdit dont la violation fait encourir une peine. En d’autres termes , l’incrimination est l’acte de faire un comportement une infraction. -L’incrimination constitue donc a
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Principes d'économie du droit
PARTIE 1 : 10 PRINCIPES D’ECONOMIE PRINCIPE 1 : LES ARBITRAGES DE QUOI S’AGIT-IL ? * Arbitrage : est le fait de faire un choix, de prendre des décisions * Pour obtenir quelque chose un individu renonce à quelque chose que l’on apprécie moins = choix * Comportement de conso
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Prises de notes sur l'intégrité morale
Intégrité morale : Elle ne s’oppose pas à l’intégrité physique, c’est un complément en termes de protection de la personne. Tout ce qui est de l’ordre de l’honneur, de la réputation. Le code civil protège l’intégrité morale. La convention européenne des droits de l’homme et la DDHC. Article 12 pour
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Procédure civile - Dissertation - Vers un juge robot ?
Dissertation Vers un juge robot ? En novembre 2022, la société Open AI lance un des premières plus grandes IA générative mondiale : ChatGPT. Regroupant plus de 175 milliards de données, cette IA n’est pas la première à bouleverser les domaines par sa créativité infinie et sa rapidité de réponse
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Procédure pénale - TD : la prescription de l'action publique
Procédure pénale - TD - La prescription de l’action publique Fiche d’arrêt n°1 (Ass. Plen. 7 nov. 2014, n°14-83. 739) Un ancien légiste français, Jean de Catellan, conseiller au Parlement de Toulouse, avait une certaine perspective de la prescription : « comme on n'a pas trouvé qu'il fût juste que
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Procès des généraux des Arguinuses
Intro : Phrase d’accroche : « Athéniens, je souhaite que l'arrêt que vous avez prononcé contre nous, tourne à votre avantage. Mais puisque la fortune nous empêche de rendre nous-mêmes aux dieux les actions de grâces que nous leur devons pour la victoire que nous avons remportée, il est juste
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