Tableau récapitulatif des constitutions françaises
Fiche : Tableau récapitulatif des constitutions françaises. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar virginie91230 • 4 Janvier 2024 • Fiche • 1 862 Mots (8 Pages) • 62 Vues
Chef de l’exécutif | Gouvernement | Parlement | Régime | |
Constitution de 1791 | Roi Exclusivité du pouvoir exécutif Désigne ses ministres Délégué à la sécurité extérieure Droit de veto Ne peut dissoudre l’assemblée Inviolable et irresponsable | Ministres pénalement responsables devant l’assemblée | Une assemblée unique : Assemblée nationale législative Adopte des décrets qui deviennent loi par la promulgation du roi. Fixe les dépenses publiques | Souveraineté nationale. Régime représentatif. Mandat libre Suffrage censitaire indirect Régime de balance des pouvoirs inspiré par Montesquieu |
Constitution de 1793 Adoptée par référendum | Conseil exécutif de 24 membres intermédiaires entre le chef de l’Administration et l’Assemblée Pas d’initiative des lois. Pas de droit de veto. Pas de droit de dissolution de l’Assemblée | Une assemblée unique. Assemblée législative 🡪 assemblée constituante Propose des lois et rend des décrets. Législature d’1 an | 21/09/1792 : abolition de la royauté 🡪 Institution de la République Souveraineté populaire : participation des citoyens à la procédure législative. Suffrage universel direct Gouvernement d’assemblée – Délégation de l’autorité de l’assemblée à des comités (Echec, pas d’application de la constitution) | |
Constitution de 1795 | Collège de 5 membres : Directoire nommé par le corps législatif. Gouverne. Possède le pouvoir règlementaire mais n’administre pas Absence de droit de dissolution | Absence de responsabilité ministérielle | Conseil des 500 : initiative des lois Conseil des Anciens : vote les lois | Suffrage censitaire Régime de séparation stricte des pouvoirs. Succession de crises et de coups d’Etat. |
1ère Restauration 1814/1815 – 1830 Louis XVIII Charte constitutionnelle du 04/06/1814 | Roi irresponsable. Tient ses pouvoirs de Dieu Propose, sanctionne et promulgue la loi (+ puissance exécutive) Pouvoir de dissolution de la chambre des députés Personne inviolable et sacrée Pouvoir de dissoudre l’Assemblée Nomme les juges. Le roi règne et gouverne. | Ministère/cabinet : devient un organe autonome. Responsabilité collective et politique Peuvent être membres des 2 chambres. Sont entendus quand ils le veulent. Responsabilité pénale | Chambre des pairs : nomination à vie/hérédité Chambre des députés : élus pour 5 ans Contrepouvoir par le biais de l’action par l’impôt | Souveraineté royale, de droit divin (constitution octroyée par le roi) Suffrage censitaire Liberté de la presse, de religion, égalité, propriété (droits accordés par le Roi) Monarchie limitée qui pourra évoluer vers un régime parlementaire. |
2ème Restauration 1830 – 1848 Louis-Philippe, duc d’Orléans Charte du 04/08/1830 | Exerce un pouvoir personnel. Pouvoir règlementaire limité et précisé. Choix de ses ministres et de révocation. | Question de confiance posée régulièrement à la chambre à partir de 1831 Abandon de la responsabilité pénale. Responsabilité politique devant les chambres. | Chambre des pairs : abolition de la pairie en 1830 Chambre des Députés Initiative législative Questions orales et enquêtes parlementaires. Interpellation régulière du gouvernement (contrôle) | Monarchie consentie par la souveraineté nationale. Régime dualiste (ou régime parlementaire orléaniste) Suffrage censitaire élargi |
IIIème République 1870 – 1940 | Thiers, PR provisoire 1871 : loi Rivet 🡪 pose la responsabilité du PR devant l’Assemblée (confère à Thiers le titre de PR) 1873 : loi de Broglie 🡪 le PR s’exprime par message lu devant la Chambre 1873 : loi sur le septennat + suppression de la responsabilité présidentielle + création d’une commission pour mettre au point les lois constitutionnelles. 1875 : PR élu par les 2 chambres + amendement Wallon Pouvoir réglementaire Droit de grâce Partage de l’initiative des lois avec le Parlement Organise les sessions parlementaires Droit de dissolution avec accord du Sénat Pouvoir de nomination Représentation de la France sur la Scène internationale. Pouvoirs du PR soumis à contreseing 1877 : Mac Mahon dissout la Chambre[pic 1] Mac Mahon démissionne
Après la crise du 16/05, le PR effacé. Renonciation à son droit de dissolution 1918 (fin de la 1ère guerre mondiale) : le PR demande une extension de ses pouvoirs pour abroger ou modifier des dispositions législatives (décrets lois) Accepte que ses actes soient contresignés par un ministre (privé du libre-exercice de son pouvoir) Choix des ministres dans la majorité parlementaire. | 1875 : responsabilité politique et solidaire devant les chambres Organe collégiale 1876 : Jules Dufaure, Pst du Conseil[pic 2] [pic 3] [pic 4] 1877 : Jules Simon, Pst du Conseil Remplace Jules Dufaure Crise du 16/05/77 🡪 démission de Jules Simon (dualisme ?)
[pic 7] Le gouvernement récupère les prérogatives du PR : Initiative législative, droit à une seconde délibération de la loi, droit de message, pouvoir en matière de nomination. Pas de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant les chambres. Détermine et délibère sur la politique gouvernementale. | Sénat : mêmes compétences que la Ch. sauf en matière financière. Chambre des députés Bicaméralisme en partie égalitaire (même poids dans la procédure législative et d’adoption des lois constitutionnelles Bicaméralisme inégalitaire : la chambre des députés peut être dissoute par le Sénat qui donne son avis au PR 1876 : Elections législatives 🡪 Républicains majoritaires à la Chambre 1877 : le Parlement renverse le gouvernement par une interpellation La chambre renverse le gouvernement car désaccord avec la nomination de De Broglie 1877 : nouvelles élections législatives (remportées par les Républicains) « … il faudra se soumettre ou se démettre » 1879 : renouvellement partiel du Sénat 🡪 les Républicains deviennent majoritaires Pouvoir législatif Enquête : commission chargée de contrôler l’action du gouvernement. Questions orales ou écrites au gouvernement Interpellation régulière. | Suffrage universel direct pour l’AN Suffrage universel indirect pour le Sénat 1871 : Pacte de Bordeaux (suspension des débats sur la nature du régime) Lois de 1875 conçues pour le retour d’un roi (organisation et les rapports entre les pouvoirs publics) Régime parlementaire moniste Mac Mahon renoue avec le dualisme à l’occasion de la crise du 16/05/1877. Arbitre + dissolution + nomme et révoque les ministres. Lois de 1875 : organisent d’emblée un régime parlementaire sur le modèle de la Charte de 1830 (possiblement transformable en monarchie parlementaire)
Régime d’Assemblée mais sans commune mesure avec la Convention.
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Vichy Loi du 10/07/1940 | Maréchal Pétain à partir de 1940 | Le Parlement vote les pleins pouvoirs à Pétain sans limitation de durée | Régime autoritaire. Organisation de la résistance depuis Londres dans un 1er temps puis sur le sol national. | |
IVème République 27/10/1946 – 1958 | PR élu pour 7 ans par le Parlement à la maj. absolue Actes soumis à contreseing par ses ministres Politiquement irresponsable. Actes contresignés par le gouvernement. Préside les réunions du Conseil. Propose le PC à l’investiture de l’AN. | De Gaulle élu chef du gouvernement provisoire dans l’attente de la rédaction d’une nouvelle constitution. Exécutif bicéphale au profit du Président du Conseil Nomme ses ministres et peut les révoquer Responsabilité devant l’AN uniquement. PC : initie et exécute les lois, dirige les forces armées, dispose du pouvoir réglementaire, pose seul la question de confiance, droit de dissolution (encadré) Investiture unique du Président du Conseil devant l’AN à la majorité absolue (double investiture à la majorité simple) PC : Possibilité de dissoudre l’AN après 2 gouvernements renversés (mais vote calibré pour contourner le problème) 🡪 peu utilisé Inflation des questions de confiance | Assemblée Nationale Conseil de la République Législatif bicaméral dominé par l’AN : vote seule la loi jusqu’en 1954 Possibilité de renverser le gouvernement (motion de censure) à la majorité absolue des membres (majorité simple) 03/06/1958, vote de 2 lois d’exception :
| Suffrage universel direct pour l’AN (scrutin proportionnel) Suffrage universel indirect pour le CR Parlementarisme moniste rationalisé. Principes particulièrement nécessaires à notre temps (droit au travail, protection sociale, droit de grève…) Volonté de rationaliser le parlementarisme : inscrire dans la Constitution une réglementation rigoureuse des rapports entre le gouvernement et le Parlement pour enserrer leur pouvoir dans des procédures strictes afin de limiter notamment l’instabilité ministérielle.
Mai/juin 58 : le pouvoir s’effondre (problèmes coloniaux, notamment l’Algérie) |
Vème République 04/10/1958 | PR élu pour 7 ans par un collège électoral élargi de citoyens détenteurs d’un mandat électif. Irresponsabilité (art. 67) De Gaulle refuse et dissout l’AN[pic 8] 1962 : élection du PR au SUD[pic 9] Le PR s’immisce dans les compétences du gouvernement. 2000 : le mandat passe à 5 ans Régime présidentialiste : concentration du pouvoir au profit du Chef de l’Etat (« Clef de voûte » du régime). Désigné « arbitre » (art. 5 C) il devient peu à peu « capitaine » Détient de pouvoirs sans contreseing (art. 19) : Nomination du PM (art. 8), acceptation de sa démission, droit de message (art. 18), organisation d’un référendum (art. 11), dissolution de l’AN (art. 12), recours aux pouvoirs exceptionnels (art. 16 : menace grave et immédiate), peut saisir le CC (art. 54) avec le PM (à partir de 1974, possible pour le Parlement), pouvoir réglementaire (art. 21) Nomme les membres du gouvernement, signe des ordonnance et décrets, promulgue les lois, relations internationales, droit de grâce… | Exécutif bicéphale : favorise le PM sur le plan interne (art. 20) et le Chef de l’Etat sur le plan externe (art. 5) Gouvernement responsable devant le Parlement Pompidou remet sa démission au gouvernement.[pic 10] Soumission du PM au PR Il détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration et des forces armées (art. 20), dirige l’action du gouvernement et exerce un pouvoir réglementaire (art. 21), remise de la démission du gouvernement au PR (art. 50) Les actes du PM soumis à contreseing. Le gouvernement intervient dans la procédure législative à toutes les étapes (initiative, amendement, recours à la CMP (procédure accélérée, vote bloqué, recours au 49, al. 3) | Assemblée Nationale Sénat 05/10/1962 : motion de censure (contre le SUD) 1974 : possibilité pour 60 députés et 60 sénateurs de saisir le CC Cohabitation : 1986, 1993 et 1997 2000 : inversion du calendrier électoral. Les élections législatives ont lieu après l’élection présidentielle. Obstruction parlementaire possible par le dépôt massif d’amendements aux projets de lois. Maîtrise de l’ODJ 2 semaines sur 4. 1 journée réservée à l’opposition. Art. 49, alinéa 1 : question de confiance sur un programme ou une question de politique générale Art. 49, alinéa 2 : motion de censure d’initiative Art. 49, alinéa 3 : motion de censure provoquée | Suffrage universel direct pour l’AN (scrutin majoritaire) Suffrage universel indirect pour le Sénat Régime moniste mais dualiste dans la pratique (Régime parlementaire dualiste renouvelé). Fait majoritaire qui profite au PR en période de non cohabitation. Création du Conseil Constitutionnel chargé de vérifier le respect de la Constitution. Parlementarisme rationalisé dans la Vème : terme qui désigne l’encadrement juridique des rapports entre les pouvoirs par la mise en place d’une règlementation minutieuse des rapports entre le gouvernement et le Parlement.
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