TD de droit civil

TD séance n°5 :

Vocabulaire juridique :

-État civil : L'état civil d'une personne fait référence à l'ensemble des données officielles concernant son identité, telles que son nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, etc.

-Filiation : La filiation désigne le lien de parenté entre un parent (père ou mère) et son enfant. Elle peut être établie par la naissance (filiation biologique) ou par l'adoption (filiation adoptive).

-Identité : L'identité est l'ensemble des caractéristiques qui permettent de distinguer une personne des autres, notamment son nom, prénom, date de naissance, nationalité, etc.

Indisponibilité : En droit, l'indisponibilité signifie qu'un droit ou un statut légal ne peut pas être modifié ou renoncé par la volonté d'une personne. Par exemple, l'état civil est en principe indisponible.

-Nom de famille : Le nom de famille est le nom transmis de génération en génération dans une famille. En France, la loi permet à un enfant de porter le nom de famille de l'un de ses parents ou les deux noms accolés.

-Nom d’usage : Le nom d'usage est un nom que certaines personnes peuvent utiliser à des fins personnelles ou professionnelles, en plus de leur nom de naissance. Par exemple, un époux peut utiliser le nom de son conjoint.

-Produit du corps humain : En droit, un produit du corps humain fait référence à des éléments tels que le sang, les organes, les tissus, ou les gamètes humains. Leur utilisation est généralement réglementée pour des raisons éthiques et de santé.

-Pseudonyme : Un pseudonyme est un nom d'emprunt ou un surnom utilisé par une personne à la place de son nom réel, notamment dans des contextes artistiques ou en ligne.

Prénom : Le prénom est le nom donné à une personne à sa naissance, généralement choisi par ses parents.

-Sexe de la personne : Le sexe d'une personne fait référence à sa classification en tant qu'homme, femme ou intersexe, basée sur des caractéristiques biologiques, telles que les organes génitaux et les chromosomes.

-Genre : Le genre se réfère aux rôles, comportements, attentes et identités sociales associées à l'identité d'une personne en tant qu'homme, femme, ou une autre identité de genre.

-Intersexuation : L'intersexuation est une condition biologique dans laquelle une personne naît avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas strictement aux catégories traditionnelles d'homme ou de femme.

-Transsexualisme : Le transsexualisme est un terme médical utilisé pour décrire le fait qu'une personne ressent un décalage entre son sexe assigné à la naissance et son identité de genre, et peut chercher des traitements médicaux pour modifier son corps.

-Transgénérisme : Le transgénérisme désigne le fait d'adopter une identité de genre différente de celle assignée à la naissance, indépendamment de toute intervention médicale.

-Domicile : Le domicile est le lieu où une personne a établi sa résidence habituelle, avec l'intention de s'y maintenir. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire.

-Résidence : La résidence est le lieu où une personne vit temporairement, que ce soit dans le cadre d'un séjour temporaire ou permanent, sans nécessairement avoir établi de domicile

• Le changement de nom par déclaration à l’officier de l’état civil

Quelles sont les modifications apportées par la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation.

Cette réforme très symbolique de 2022 est intervenue longtemps après l’importante réforme mise en place par la loi n° 2002-304 du 4 mars 20023, dont on a fêté le vingtième anniversaire4en rappelant qu’elle permet dorénavant aux parents de transmettre le nom maternel5. Pour faire avancer les choses, le législateur a, par la suite, mis l’accent sur la simplification du changement de nom en 2022, validant rapidement la proposition de loi qui envisageait entre autres de renforcer la liberté et l’autonomie des majeurs en leur permettant de changer leur nom sans avoir à se justifier6. Plusieurs pistes ont été suivies, le législateur s’intéressant au nom d’usage (L. n° 2022-301, 2 mars 2022, art. 1er) à accorder aux enfants majeurs ou mineurs (C. civ., art. 311-24-2) ou aux époux (C. civ., art. 225-1) et mettant surtout en place une procédure simplifiée de changement de nom (L. n° 2022-301, 2 mars 2022, art. 2). Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut se rendre en mairie pour ne plus être désignée sous le nom paternel lorsque seul ce nom lui a été transmis à la naissance, et porter désormais celui de sa mère ou inversement, voire accoler les noms paternel et maternel (C. civ., art. 61-3-1). Il lui suffit de contacter l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance ou encore de son lieu de résidence, ce dernier n’ayant pas à contrôler le caractère légitime du motif de sa demande7, comme le fait le garde des Sceaux quand il est contacté sur la base de l’article 61 du Code civil en vue de délivrer le décret de changement de nom. Il ne faut toutefois pas oublier cette piste car la modification du nom en mairie ne peut intervenir qu’une fois et si l’intéressé veut un nouveau changement il a encore la possibilité de faire une demande au garde des Sceaux.

Theo BECHE DUTIER est le fils de Marcel BECHE GOUDON et d’Estelle DUTIER MARIN. Agé de 21 ans aujourd’hui il voudrait changer de nom de famille. Il vous consulte pour savoir quelles sont les options possibles qui s’offrent à lui.

Gary AHMED-CHAOUCH est né le 3 janvier 2019. Il est le fils de Zinedine AHMED-CHAOUCH et Sophie ASSANI LEGRAND. Le couple est aujourd’hui séparé́ et Sophie rencontre des difficultés lorsqu’elle souhaite partir à l’étranger et voyager avec son fils du fait qu’il porte ne porte pas le même nom de famille qu’elle. Que peut-elle faire ? Le cas échéant quel nom peut être porté par Gary ?

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