La possession d'état face à la vérité biologique

Note de synthèse :

La possession d'état face à la vérité biologique

La possession d'état est l'un des quatre modes légaux d’établissement de la filiation qui se définir comme le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents. Elle s’établit soit de manière légale, soit de manière judiciaire. Mais il existe des cas qui feront obstacle à l’établissement de la filiation. Notamment par l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000, qui fait l'illustration d'un lien de filiation qui peut être à l'origine de nombreux contentieux, lorsqu'il s'agit de la reconnaissance biologique de l'enfant même si l’évolution de la science a permis d'établir la vérité en procédant à une expertise biologique celle-ci n'est pas toujours accepter par le tribunal.

La possession d'état est le fait pour un individu de se comporter comme s'il était titulaire d'un état, ici celui d'enfant. Cette apparence fait présumer que la filiation est bien réelle, même si juridiquement ces personnes ne sont pas liées par un lien de filiation. Une loi du 25 juin 1982 a fait de la possession d'état un mode d'établissement de la filiation. Cependant, elle conserve un statut à part puisqu'elle est fondée sur une réalité sociologique et non une vérité biologique. L'arrêt de la 1ère chambre civile, le 6 décembre 2005 de la Cour de cassation se positionne sur le mode d'établissement de la preuve de la possession d'état quelque peu dérogatoire par rapport aux autres actions relatives à la filiation.

L'article 317 du Code civil permet à chacun des parents ou à l'enfant de demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire, par une réunion de faits au sens de l'article 311-1 du code civil .La possession d'état se définit donc de manière plus précise grâce à l’article 311-1 du Code civil qui résulte trois éléments constitutifs de la possession d’état qui doit réunir un nombre suffisant de caractéristiques. Tractatus ou le traitement, est le fait que l'enfant est traité par ceux qui sont présumés être ses parents comme leur enfant, et inversement l'enfant les traite comme ses parents. Cette notion est l'élément primordial pour établir une possession d'état. Fama ou la réputation est le fait que ceux qui sont présumés être les parents de l'enfant sont considérés comme tels par la société, par la famille et également par l'autorité publique. Nomen ou le nom est le fait que l'enfant porte le nom de celui qui est considéré comme son parent. Le Code civil estime également qu'il y a une certaine importance au fait que les parents ont pourvu à l'éducation, à l'entretien ou à l'installation de l'enfant.

La possession d'état a certaine caractéristique notamment au sens de l’article 311-2 du Code civil, « la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». Elle est continue cela veut dire qu'il doit y avoir un comportement habituel et la relation doit s’établir dans la durée . Elle est égalent paisible, la possession d’état ne peut être entachée de fraude ou de violence. La possession d'état est publique, elle doit être notoire, connue de tous. Finalement elle est non équivoque donc elle ne peut être établie qu’avec une seule

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