Guille colom droit du travail séance 6

Dissertation :

https://www-cairn-info.ezproxy.univ-perp.fr/droit-des-societes-6e-edition--9782340040038-page-81.htm

Avant l’attribution de la personnalité morale , la société est dite en formation .

A/ La procédure d’attribution de la personnalité morale

B/ Les conséquences de cette attribution

A/ L’identification de la personne morale

-Le nom social

-le siege social

- la nationalité de la société

B/ les attributs de la personne morale

- capacité de la société

-patrimoine social

- capital social

-représentation sociale

-responsabilité

Cas pratique :

15498e , divisé par 3 donc ratatouille a mit 5166 , Grolet a mit 5166 et Bidochon a mit 5166e.

 Non-respect des formalités de création de la SARL : Les associés ont commencé l'activité de la société sans avoir respecté les formalités de création. En effet, ils n'ont signé les statuts qu'après avoir effectué plusieurs opérations au nom de la société. Cela pourrait entraîner des sanctions de la part de l'administration et des tiers, tels que des fournisseurs, qui pourraient contester la validité des actes souscrits avant l'immatriculation de la société.

1. Découvert bancaire pendant la période de formation : Le compte bancaire ouvert pendant la période de formation présente un découvert important non régularisé, ce qui expose la société et les associés à des poursuites judiciaires. La banque pourrait réclamer le remboursement immédiat de la dette, voire demander la liquidation judiciaire de la société si elle n'arrive pas à rembourser.
2. Retard dans le paiement des cotisations sociales et des fournisseurs : La société n'a pas réglé ses cotisations sociales depuis décembre 2022, ce qui peut entraîner des pénalités et des sanctions administratives. Les fournisseurs et les grossistes n'ont également pas été payés, ce qui peut nuire à la réputation de la société et engendrer des poursuites judiciaires pour non-paiement de dettes.
3. Risque de confusion entre les comptes bancaires : Monsieur Bidochon a ouvert un compte spécial à la banque destiné à recevoir le capital social, mais il n'est pas précisé si les autres associés ont effectué des dépôts sur ce compte ou non. Cette situation peut entraîner une confusion entre les comptes bancaires de la société et des associés, et peut compliquer la gestion des fonds de la société.
4. Responsabilité des associés : En cas de difficultés financières de la société, les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur de leur apport en capital. Si les dettes sociales excèdent l'actif de la société, les associés peuvent être tenus de rembourser les créanciers sur leur propre patrimoine. Il est donc important pour les associés de surveiller de près la situation financière de la société pour éviter tout risque de mise en cause de leur responsabilité personnelle.

§ 2 – L’attribution de la personnalité morale

A – La procédure d’attribution de la personnalité morale

La procédure pour donner à une entreprise une personnalité morale implique de remplir les formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui recueille les informations nécessaires pour l'immatriculation au registre du commerce, les formalités fiscales et sociales, ainsi que la publication d'une annonce légale dans un journal. Après avoir déposé les actes constitutifs auprès du greffe, une demande d'immatriculation doit être soumise au greffe du tribunal de commerce local via le CFE. Lorsque la demande est enregistrée, l'entreprise reçoit un numéro SIREN attribué par l'INSEE et le greffier publie un avis d'insertion dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Si le dossier est incomplet, le greffier demande une régularisation et peut refuser la demande si elle ne respecte pas les dispositions légales, mais une telle décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge commis à la surveillance du RCS. 

B – Les conséquences de l’attribution de la personnalité morale

Lorsqu'une société est immatriculée, elle acquiert une personnalité juridique qui lui permet d'agir en tant qu'employeur, contractant et propriétaire de biens. La société est responsable de ses actes et possède son propre patrimoine distinct de celui de ses membres. Elle agit cependant par l'intermédiaire de ses organes représentatifs vis-à-vis des tiers. Les fondateurs et les associés bénéficient également de cette reconnaissance de personnalité, car leur responsabilité est limitée aux actes accomplis avant l'immatriculation de la société. En résumé, l'acquisition de la personnalité juridique offre une sécurité à la fois pour les associés et pour les tiers. 

Section II. L’existence de la personnalité morale

Sous-section 1. L’identification de la personne morale

§ 1 – Le nom social

A – La détermination du nom social

1 – La dénomination sociale

Les sociétés sont des entités juridiques capables de contracter des droits et des obligations, de poursuivre en justice et d'être connues des tiers. Les sociétés commerciales doivent avoir une dénomination sociale, tandis que les sociétés civiles peuvent choisir entre une dénomination sociale ou une raison sociale. Depuis 2011, les SCP doivent avoir une dénomination sociale avec l'indication de la profession exercée. La dénomination sociale doit être mentionnée dans les statuts et peut être modifiée en cours de vie sociale sans créer une nouvelle personne morale. Une banque peut poursuivre une caution sous sa nouvelle dénomination sociale sans créer une nouvelle personne morale. 

2 – La dénomination sociale et les notions voisines

Les entreprises commerciales peuvent avoir recours à un nom commercial en plus de leur dénomination sociale. Le nom commercial est le nom sous lequel un commerçant, qu'il soit une personne physique ou morale[75], exploite son commerce. Il permet de désigner et d'identifier le fonds de commerce.

Ces entreprises peuvent également utiliser une enseigne, indépendamment de leur dénomination sociale. L'enseigne est une inscription, une forme ou une image sur un bâtiment, liée à l'activité qui y est exercée, pour identifier l'entreprise auprès des passants. Elle peut être identique ou différente du nom commercial.

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