Cas pratique de droit constitutionnel

DM droit constitutionnel

Le 8 mai 2022, pour la première fois dans l’histoire française, une femme est élue présidente de la République. Elle défend un programme inspiré par l’idée d’un retour à la grandeur qu’aurait connu la France et d’une sortie immédiate de la crise sanitaire. La Cheffe de l’Etat voyant que la majorité de l’Assemblé nationale lui est hostile, la dissout pour acquérir la majorité. Cela réussit et elle obtient une large majorité de 320 sièges sur 577 en plus d’une fragile majorité au Sénat. La présidente est convaincue que pour mettre fin aux crises sanitaire, morale, sociale et économique que connaît la France, elle se doit d’instaurer certaines grandes réformes. En effet elle souhaite organiser, deux referendums sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, une convention citoyenne et adopter les mesures en résultants directement ainsi qu’elles aient une « force constitutionnelle », demander une nouvelle prorogation de l’état d’urgence au Parlement en déposant un projet de loi, de plus elle est favorable à la demande d’indépendance du Québec.

La présidente serait-elle en mesure d’organiser deux référendums sur le fondement de l’article 11 concernant l’interdiction de proposer des repas sans viandes dans les cantines des établissements scolaires ainsi que l’augmentation de la durée du mandat du président de la République en le faisant passer de 5 à 6 ans ?

La Constitution du 4 octobre permet-elle à la présidente d’exiger que des mesures proposées par des citoyens soient adoptées directement par une convention citoyenne sur « l’islamo-gauchisme » et aient une « force constitutionnelle » ?

Par quelle voie et avec quelle chance de succès l’opposition pourrait faire adopter une proposition de loi déclarant que l’état d’urgence sanitaire ne peut pas être prorogé plus d’une fois par an ?

La présidente a-t-elle le droit d’interdire toute réunion ou manifestation afin de faire taire l’opposition ?

Le Québec a-t-il les conditions requises pour devenir un Etat fédéral ?

Le Premier ministre peut-il écarter la présidente du pouvoir afin de devenir président suite à une interrogation sur les prochaines mesures qu’elle pourrait prendre en captivité ?

I- Référendums

Selon l’article 11 de la Constitution, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. De plus, lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin, or lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

D’autre part, selon l’article 89 de la Constitution, L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

En l’espèce, il est possible pour la présidente d’organiser son premier référendum sur l’interdiction de proposer des repas sans viandes dans les cantines des établissements scolaires sur le fondement de l’article 11 puisqu’il s’agit d’une réforme sociale. En revanche si le peuple français y répond négativement, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

De plus, si la présidente souhaite organiser un référendum pour l’augmentation de la durée du mandat du président de la République en le faisant passer de 5 à 6 ans, elle devra le faire sur le fondement de l’article 89 concernant la révision de la Constitution.

Pour conclure, la présidente peut organiser les deux référendums quelle souhaite mettre en place et devra faire le premier sur le fondement de l’article 11 et le second sur le fondement de l’article 89. Si le peuple répond négatif aux référendums, la présidente ne pourra pas obliger l’application de ses réformes.

II- Convention citoyenne

Tout d’abord, la Convention citoyenne est un processus délibératif. Il permet à des citoyens tirés au sort de se réunir, de débattre, puis de faire des recommandations aux autorités. Il existe une convention citoyenne sur la fin de vie qui répond à la question, le cadre actuel de l'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations individuelles ? Il s’agit de 150 citoyens tirés au sort qui se réunissent pour constituer cette convention. Il existe également la convention citoyenne pour le climat, qui en 2020 a adopté 149 propositions dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Pour créer une convention citoyenne il faut certaines conditions dont un grand intérêt de la population pour le sujet abordé.  

En l’espèce le sujet de « l’islamo-gauchisme » n‘est pas pertinent pour la majorité de la population et ne relève pas d’une situation de crise comme peut l’être le sujet du réchauffement climatique, de plus la constitution du 4 octobre ne précise en rien l’adoption d’une force constitutionnelle des mesures prisent lors de convention.

Pour conclure, la présidente peut si elle le veut, créer une convention mais serait-il pertinent pour elle de la créer autour d’un sujet qui ne concerne pas un grand nombre de la population et qui n’est pas de caractère urgent et mondial.

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