Fiche d'arrêt 4 Février 2015, Cour de Cassation

Le 4 Février 2015 la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendue un arrêt relatif à la violence dans la formation du contrat.

Dans les faits, une société Karous a renoncer d’exercer les recours contentieux en annulation de trois permis de construire délivrés aux sociétés Bouygues immobilier et Parismed en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive de 500 mille euros.

L’indemnité n’ayant pas été versée, la société Karous a fait procéder à une saisie-attribution à la société Bouygues immobilier. De ce fait, la société Bouygues immobilier a saisi le juge de l’exécution d’une demande en nullité et en mainlevée de la voir d’exécution.

La société Karous fait grief à l’arrêt attaqué d’accueillir les demandes de la société Bouygues immobilier. L’arrêt constate due la menace d’exercer les recours contentieux en annulation de permis de construire était illégitime de la part de la société Karous dès lors que les voies de droit étaient dénuées de toute chance de succès comme selon la jurisprudence administrative. La société Bouygues immobilier, devait, pour mener à bien son projet, disposer de permis de construire purgés de tout recours, et recevoir les constructions dans les délais impartis sous peine de caducité de l’acte. De ce fait, l’arrêt retient que cette menace illégitime a fait naitre pour la société Bouygues immobilier, la crainte de voir mettre en échec une vaste et coûteuse opération immobilière.

La Cour de Cassation est soumise à la question de droit suivante : Peut-on annuler un contrat sur la base d’une transaction consentie par violence économique ?

La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif qu’en caractérisant ainsi la contrainte économique exploité par la société Karous pour mener son cocontractant à lui consentir une indemnité transactionnelle d’un montant particulièrement élevé, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision.

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